Pour l'Etat, concéder un service public génère des obligations. Qui sous-tendent elles-mêmes des risques d'ordre juridique et pécuniaire. Le cas Narsa Maroc en est une illustration. Condamné en arbitrage, l'établissement public devra lourdement dédommager Assiaqa Card, ancien concessionnaire devenu adversaire dans un épineux contentieux administratif.

Le dossier vient de connaître un tournant au tribunal administratif de Rabat. Son président a validé l'exequatur d'une sentence arbitrale condamnant Narsa à 47 millions de dirhams. Ce montant - qui comprend certaines pénalités - concerne des redevances de concession dues à Assaqua Card sur la période où elle gérait le système électronique de délivrance des permis de conduire et des cartes grises.

En 2007, l'entreprise avait été désignée à la suite d'un appel international à manifestation d'intérêt. Conclu avec le ministère de l'Equipement, le contrat de concession portait sur la réalisation, l'exploitation et la gestion d'un nouveau système pour les permis et cartes grises électroniques. Un contrat initial de sept ans qui a été renouvelé à plusieurs reprises, jusqu'à son expiration fin 2019. Cette échéance coïncide avec l'entrée en scène de Narsa Maroc, ou "l'Agence nationale de la sécurité routière". Cette entité hérite alors du contrat avec Assiaqa Card, et du litige qui en découle.

Selon nos informations, le cumul des impayés couvre la période s'étalant entre 2007 et 2016. C'est la somme retenue par les arbitres, qui se sont prononcés en septembre 2022. Fondées sur un rapport d'audit, les réclamations d'Assiaqa Card portaient sur un montant de 66 MDH au titre de redevances, assorties à plus de 3 MDH de pénalités de retard.

Les redevances ont été calculées pour chaque document délivré (permis ou carte grise). Initialement fixé à 49,46 DH, le montant de cette rémunération est passé à 58,18 DH à partir de 2014, et à 69,49 DH vers la fin du contrat.

L'exequatur de la sentence arbitrale signifie, pour Assiaqa Card, le droit d'en réclamer l'exécution. Sachant qu'entre les parties, la sentence est elle-même revêtue de la force de la chose jugée, estime le tribunal administratif.

Mais c'est que Narsa Maroc a jusque-là rechigné à payer "spontanément" les montants réclamés. De nombreuses tentatives de règlement amiable ont échoué, conduisant l'ancien concessionnaire à enclencher un arbitrage. Une procédure contestée par Narsa, qui fustige un tribunal arbitral constitué de manière "irrégulière" et "non compétent à statuer" sur le litige. Argument écarté par la juridiction administrative, estimant que les arbitres ont officié selon " le consentement" des parties.

Depuis l'entrée en vigueur de la récente loi sur l'arbitrage (juin 2022), c'est le premier dossier d'exequatur impliquant une personne morale de droit public. Narsa Maroc a d'ailleurs plaidé pour l'application de l'ancien cadre juridique, qu'elle juge plus favorable aux entités étatiques. Ce moyen a été rejeté par le président du tribunal, arguant "l'effet immédiat" et "non rétroactif" du nouveau texte en ce qui concerne les demandes d'exequatur.