Vignette automobile : l'exonération après retrait définitif de la circulation
La loi de finances 2023 a prévu une mesure en faveur des propriétaires de véhicules ayant plus de dix ans d’âge, soumis à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV) et souhaitant les retirer définitivement de la circulation.
Comme précédemment annoncé, les propriétaires de ces véhicules (plus de dix ans) peuvent régulariser leur situation à travers le paiement spontané de la TSAV au titre de la dernière année exigible, durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023, a annoncé la Direction générale des impôts (DGI) dans un communiqué.
Cet avantage est subordonné à la condition de produire un document justifiant le retrait définitif de la circulation du véhicule, conformément aux dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
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