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PLF 2023 : les changements demandés par les avocats adoptés lors des amendements

L'accord qui a été conclu entre les avocats et le gouvernement représenté par Fouzi Lakjaa et Abdellatif Ouahbi a été traduit en amendements qui ont été votés par les députés au sein de de la commission des finances ce mercredi 9 novembre.

PLF 2023 : les changements demandés par les avocats adoptés lors des amendements

Le 9 novembre 2022 à 20h34

Modifié 10 novembre 2022 à 7h12

L'accord qui a été conclu entre les avocats et le gouvernement représenté par Fouzi Lakjaa et Abdellatif Ouahbi a été traduit en amendements qui ont été votés par les députés au sein de de la commission des finances ce mercredi 9 novembre.

Le gouvernement a respecté son engagement. Dans le cadre de l'examen et du vote du PLF 2023, la taxation des avocats a subi des changements conformément à l'accord qui a été conclu lors d'une réunion tenue le 3 novembre entre l'ABAM, Fouzi Lakjaa et Abdellatif Ouahbi.

Voici une reconstitution des articles dans leurs versions originales tels qu'apportés par le gouvernement et les versions amendées ce mercredi 9 novembre en commission des finances de la première chambre.

>> Article 173. – Recouvrement par paiement spontané

La version initiale : 

« I.- Est versé spontanément ................................. fiscale : (....) 

« III.– Les avocats doivent verser spontanément auprès du secrétaire-greffier, à la caisse du tribunal, pour le compte du receveur de l’administration fiscale, une avance sur l’impôt sur le revenu, au titre de l’exercice en cours, une seule fois pour chaque dossier dans chaque niveau de juridiction, lors du dépôt ou de l’enregistrement d’une requête, d’une demande ou d’un recours ou lors de l’enregistrement d’un mandatement ou d’une assistance dans une affaire devant les tribunaux du Royaume. Le secrétaire-greffier doit s'assurer du recouvrement de ladite avance lors de l'accomplissement des formalités précitées. 

« Le montant de l’avance est déterminé tel que prévu à  l’article 170-I- B ci-dessus. 

« Chaque versement de l’avance est effectué par un bordereau-avis selon un modèle établi par l’administration, comportant les indications suivantes : 

« • le nom, prénom et adresse du domicile fiscal de « l’avocat concerné ou le lieu de situation de son « principal établissement ; 

« • l’identifiant national professionnel ; 

« • le numéro d’identification fiscale ; 

« • la nature de l’affaire et le numéro du dossier ; 

« • le tribunal compétent et son siège ; 

« • le montant de l’avance sur impôt sur le revenu « versée ; 

« • la date de versement de l’avance. 

« Le secrétaire-greffier est tenu de verser à l’administration fiscale, par procédé électronique, le montant de ladite avance devant être recouvrée lors de l'accomplissement des formalités précitées, durant le mois qui suit celui au cours duquel l’encaissement a eu lieu, accompagné d’un état récapitulatif selon un modèle établi par l’administration. 

« Les avances versées par l’avocat au cours de l’année sont imputables sur le montant de la cotisation minimale de l’impôt sur le revenu visée à l’article 144-I ci-dessus, due au titre de ladite année. 

« Toutefois, lorsque le montant de la cotisation minimale ne permet pas l’imputation de la totalité des avances versées au titre de l’impôt sur le revenu, le surplus demeure imputable sur la fraction du montant de l’impôt sur le revenu correspondant au revenu professionnel. Le montant du reliquat éventuel reste acquis au Trésor. 

La version amendée 

« III.– Les avocats versent automatiquement, sur option, des acomptes sur l'impôt sur le revenu de l'exercice comptable en cours, selon l'un des deux régimes suivants :

A- Verser spontanément les versements susvisés auprès du secrétaire-greffier, à la caisse du tribunal, pour le compte du receveur de l’administration fiscale. 

Le montant de chaque acompte est fixé à 300 dirhams, à verser par chaque avocat une fois pour chaque affaire lors du dépôt ou de l'enregistrement d'un acte, d'une requête ou d'un recours, ou lors de l'enregistrement d’un mandatement ou d’une assistance dans une affaire devant les tribunaux du Royaume. Ce montant concerne toute les phases de la procédure.

Le secrétaire-greffier doit s'assurer du  recouvrement de ladite avance lors de l'accomplissement des formalités précitées.

Sont exclus de l'obligation de verser l'acompte  :

  • Les articles relatifs aux ordonnances sur demande et aux inspections présentées conformément aux dispositions du chapitre 228 du Code de procédure civile ;
  • Les affaires exonérées de frais de justice ou bénéficiant de l'aide juridictionnelle, et dans ce cas, le paiement de ces affaires n'aura lieu qu'au moment de l'exécution du jugement rendu à leur sujet.

Les avocats sont exonérés du paiement des acomptes susvisés pendant les trente-six premiers mois à compter du mois de l'obtention du numéro d'identification fiscale.

Chaque versement de l’avance est effectué par un « bordereau-avis selon un modèle établi par l’administration, « comportant les indications suivantes :

« • le nom, prénom et adresse du domicile fiscal de l’avocat concerné ou le lieu de situation de son principal établissement;

« • l’identifiant national professionnel ;

« • le numéro d’identification fiscale ;

« • la nature de l’affaire et le numéro du dossier ;

« • le tribunal compétent et son siège ;

« • le montant versé ;

« • la date du paiement.

Le secrétaire-greffier doit verser par voie électronique à l'administration fiscale le montant des acomptes sur ledit compte, qui doivent être encaissés lors de l'accomplissement des démarches précitées, au cours du mois suivant le mois au cours duquel l'encaissement a eu lieu, accompagné d'un décompte selon un formulaire établi par l'administration.

Le montant des acomptes réalisé au cours de l'année par l'avocat est déduit du montant minimum de l'impôt sur le revenu mentionné à l'article 222-I ci-dessus, dû au titre de cette année.

Toutefois, lorsque le montant de l'impôt minimum ne permet pas de déduire le montant total des acomptes versés sur l'impôt sur le revenu, le trop-perçu reste déductible de la fraction du montant de l'impôt sur le revenu correspondant aux revenus professionnels. Le montant potentiel restant reste au bénéfice du Trésor.

B- Versement spontané auprès de l'administration fiscale de deux acomptes par voie électronique avant l'expiration du mois suivant le sixième et le douzième mois de l'exercice comptable concerné.

Le montant de chaque acompte est déterminé en tenant compte du nombre d'affaires enregistrées au nom de l'avocat pendant le délai de six mois susvisé, lors du dépôt ou de l'enregistrement d'un acte, d'une requête ou d'un recours, ou lors de l'enregistrement d’un mandatement ou d’une assistance dans une affaire devant les tribunaux du Royaume multipliée par 300 dirhams, sur la base des listes de dossiers transmises par l'autorité gouvernementale chargée de la justice à l'administration fiscale selon un formulaire établi par l'administration qui comporte les données y afférentes, notamment, l'identité de l'avocat concerné, son identification nationale et fiscale, et le nombre d'affaires enregistrées en son nom.

Les dossiers, affaires et avocats visés aux quatrième et cinquième alinéas du A ci-dessus selon les mêmes dispositions sont exclus de l'obligation de verser l'acompte.

Chaque paiement doit être accompagné d'une notification selon un formulaire établi par l'administration qui comprend les données mentionnés plus-haut.

La somme des acomptes faite par l'avocat pour l'exercice comptable considéré est déduite du montant minimum d'impôt sur le revenu mentionné à l'article 222-I ci-dessus, dû au titre de l'honoraire de cet exercice.

Toutefois, lorsque le montant de l'impôt minimum ne permet pas de déduire le montant total des avances sur le compte à titre d'impôt sur le revenu, le trop-perçu reste déductible de la fraction du montant de l'impôt sur le revenu correspondant aux revenus professionnels. Le montant potentiel restant reste le bénéfice du Trésor.

L'avocat doit choisir l'un des deux régimes mentionnés aux A et B ci-dessus lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 148-I ci-dessus ou sur demande pour chaque année selon un formulaire établi par le Département, avant la fin du mois de décembre de l'année l'année précédant l'année en question.

>> Article 82.- Déclaration annuelle du revenu global

La version initiale : 

« Pour les avocats, cette déclaration doit comporter,  également, les avances versées au titre de l’impôt sur le revenu, au cours de l’exercice clos, conformément aux dispositions de l’article 173-III ci-dessous. »

La version amendée : 

« Pour les avocats, cette déclaration doit comporter,  également, les acomptes versés sur le compte de l'impôt sur le revenu, au cours de l’exercice clos, conformément aux dispositions de l’article 173-III ci-dessous. »

>> Article 20. – Déclaration du résultat fiscal et du chiffre d’affaires

Version initiale :

« Concernant les sociétés civiles professionnelles d’avocats, cette déclaration doit comporter, également, les avances versées au titre de l’impôt sur les sociétés, au cours de l’exercice clos, en vertu des dispositions de l’article 170-I ci-dessous.»

Dans la version amendée, la phrase ci-dessus a été supprimée de l'article 20. 

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