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Fiscalité des avocats : la profession condamne les propositions du gouvernement

Les avocats devront régler leur impôt au tribunal sur chaque dossier et selon le degré de juridiction, si les propositions du PLF sont adoptées en l'état. Qu’en disent les principaux intéressés ?

Fiscalité des avocats : la profession condamne les propositions du gouvernement

Le 24 octobre 2022 à 20h01

Modifié 25 octobre 2022 à 11h04

Les avocats devront régler leur impôt au tribunal sur chaque dossier et selon le degré de juridiction, si les propositions du PLF sont adoptées en l'état. Qu’en disent les principaux intéressés ?

“C'est purement et simplement du bricolage.” Cet avocat marocain commente ainsi l'annonce, par le gouvernement, du probable nouveau régime fiscal appliqué aux robes noires.

Encore à l'examen, le projet de loi de finances 2023 entend astreindre les avocats à s'acquitter d'une avance sur l'IR pour chaque dossier traité. De 100 à 500 dirhams, le montant de l'avance variera selon la juridiction et la nature du dossier. Ce système viendrait compléter le régime actuel, basé sur une simple déclaration annuelle.

Au sein de la profession, les réactions à cette annonce oscillent entre réserves et rejet pur et dur. Pour autant, ils sont peu à exprimer leur surprise. Dès sa nomination au ministère de la Justice, Abdellatif Ouahbi avait esquissé l'idée d'instaurer un règlement de l'impôt au tribunal et par dossier, concomitamment au paiement de la taxe judiciaire. Une mesure qui viendrait contrer cette accusation: “95% des avocats ne paient que 10.000 DH d'impôt par an”, avait affirmé le ministre, initiant son mandat sur une première polémique.

La sortie du ministre avait, déjà à l'époque, suscité de vives réactions chez les robes noires. La récente annonce, elle, survient dans un contexte d'extrême tension entre la profession et la tutelle. En atteste la manifestation monstre tenue le 21 octobre devant le siège du ministère, à Rabat, marquée par des slogans appelant au départ de Abdellatif Ouahbi.

En abordant pour la première fois, publiquement, le sujet de la fiscalité des avocats, le ministre s'est attaqué à un champ miné. Quasi tabou. Au sein de la profession, on concède volontiers l'existence “de la fraude” mais on doute de la faisabilité du système proposé par l'exécutif.

“C'est trop compliqué comme régime d'imposition. Je me demande comment ils vont contrôler tous ces versements, et surtout comment le contribuable va justifier des centaines, voire des milliers de versements lors du dépôt de sa déclaration annuelle”, s'interroge cette avocate qui dirige un cabinet à Casablanca.

Plus radical, son confrère au barreau d'Agadir évoque “une mesure inconstitutionnelle. Que vient faire le tribunal dans la chose fiscale ? Un tribunal, c'est pour le justiciable. L'avocat n'est qu'un intermédiaire entre le justiciable et la Justice. Ils impliquent ce justiciable dans une affaire qui ne concerne que l'avocat vis-à-vis de l'État”.

Plus terre à terre, la question du montant de l'impôt : “Je perçois 1.000 DH sur des dossiers d'assurance. Si j'en décaisse 300 en première instance et 400 en appel, cela me fait un impôt correspondant à 70% de mes honoraires. C'est tout simplement inconcevable !”, s'exclame ce juriste.

L'avis de Me Hussein Ahmed

Parmi nos interlocuteur, Me Hussein Ahmed est l'un des rares à commenter l'évènement à visage découvert. Cet avocat au barreau de Casablanca nous livre sa lecture :

“Le PLF 2023, bien qu'il fera encore l'objet de débats parlementaires, aura abordé trois volets majeurs relatifs à la contribution fiscale au titre des prestations de services des avocats. Tout d’abord celle du taux de TVA supporté par le client-contribuable utilisateur des services d'un avocat, puis celle de l’impôt sur le revenu de l’avocat au titre de l'imposition de ces prestations, et plus globalement, la retenue à la source de l’IR pour les professionnels dont les avocats.”

“Sur la hausse du taux de TVA, qui passera de 10% à 20%, cela aura deux impacts majeurs : tout d’abord un impact final sur le client-contribuable qui supportera cette hausse, et un déséquilibre et décalage dans la trésorerie des avocats, ce qui affectera irrémédiablement leur activité.”

“Sur l’avance au titre de l’imposition du revenu, l’Administration fiscale aura souhaité mutualiser la contribution fiscale des avocats ; et bien qu’apparaissant anodine, elle ne prend pas en considération l’impact que cette mesure aura sur la trésorerie de l’avocat. On oublie ou méconnaît que la majeure partie des avocats sont des “artisans du droit” exerçant à titre individuel, et qu’ils versent déjà un certain nombre de taxes pour le compte de leurs clients, alors qu'ils ne perçoivent pas forcément tout cet argent comme avance au titre des frais et taxes, en fonction de l'affaire et/ou de la situation desdits clients, sans compter toutes les difficultés qui peuvent survenir pour le règlement et recouvrement de leurs honoraires.”

“Sur la retenue à la source, cette mesure soulève des problématiques certaines. En effet, l’avocat se verra ponctionné de 20% de son honoraire, retenu par son client, et devra s’acquitter en fin de son exercice comptable, du reliquat de son IR. Or dans le cas contraire où ses charges auront été plus élevées ou que la perception de son honoraire aura été moindre par rapport aux montants objet de la retenue à la source, cela ouvrira la voie aux procédures de contestation et de restitution.”

“Deux derniers points majeurs restent en suspens, à savoir la gestion et l'organisation de la coordination que devront assumer les greffiers au sein des tribunaux, avec l'administration fiscale et l'avocat, et le statut des notes d’honoraires déjà établis et des affaires entamées et en cours avant l’entrée en vigueur de la LF 2023.”

“Les avocats attendaient une réforme plus franche et salvatrice de leur profession, suite aux dernières Assises de la fiscalité apportant une certaine équité fiscale, plus en phase avec le modèle économique de cette profession et de ses contraintes pratiques au quotidien.”

LIRE ÉGALEMENT : L'avis de Me Kawtar Jalal sur la refonte du régime fiscal des avocats

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