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Litige social. Le PCN marocain, un mécanisme de l’OCDE peu connu

Mis en place pour promouvoir les principes directeurs de l’OCDE et accompagner leur mise en œuvre, le Point de contact national marocain a été saisi par sept salariés, représentants syndicaux dans le cadre d’un conflit social avec leur employeur.

Litige social. Le PCN marocain, un mécanisme de l’OCDE peu connu

Le 21 septembre 2022 à 13h42

Modifié 21 septembre 2022 à 13h57

Mis en place pour promouvoir les principes directeurs de l’OCDE et accompagner leur mise en œuvre, le Point de contact national marocain a été saisi par sept salariés, représentants syndicaux dans le cadre d’un conflit social avec leur employeur.

Dans le cadre d’un conflit social entre sept employés – représentants des salariés – et la société Business Casablanca 2S Comdata Group, le secrétaire général de la Fédération nationale des centres d’appels, Ayoub Saoud (Union marocaine du travail), a saisi le Point de contact national (PCN) marocain dans le cadre d’une procédure à l’amiable, peu connue et donc rarement activée.

Il s’agit d’un mécanisme de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui “aide les entreprises et leurs actionnaires à prendre des mesures appropriées afin de promouvoir les objectifs des ‘principes directeurs’ de l’OCDE”, comme le définit l’organisation internationale. Ces points de contacts nationaux “fournissent une plateforme de médiation et de conciliation pour résoudre les questions pratiques qui peuvent se présenter avec la mise en oeuvre des principes directeurs”.

Dans le cas d’espèce, les salariés plaignants estiment que leur employeur a commis des violations au chapitre V des principes directeurs de l’OCDE, relatif à “l’emploi et [aux] relations professionnelles”. Dans ce sens, Ayoub Saoud, représentant syndical et l’un des salariés concernés par cette affaire, a saisi le PCN marocain. Ce dernier a publié, le 7 septembre, son évaluation initiale à travers laquelle l’institution annonce “l’acceptation formelle de la saisine”.

Comme le précise le PCN marocain dans son évaluation initiale, il ne s’agit pas encore de déterminer si la société en question a effectivement commis des violations aux principes directeurs de l’OCDE. Cette première étape constitue une acceptation de la saisine sur le plan formel.

Recours nationaux : plusieurs tentatives échouées

Contacté par Médias24, ce dernier indique avoir saisi en premier lieu les autorités marocaines dans le cadre de la procédure dictée par le Code du travail, suite à la “suspension, de façon illégale”, des sept salariés dont il fait partie.

Selon M. Saoud, les salariés de la société ont soumis à celle-ci un “cahier de revendications” en décembre 2021, auquel l’employeur “n’a pas répondu”. Une séance a été organisée par la suite, dans le cadre d’un conflit collectif de travail, par la direction régionale du ministère du Travail à Casablanca. La société s’est alors engagée à commencer les négociations au mois de février. Chose qui n’a pas été respectée. L’inspection du travail a transmis le dossier de conflit collectif à la commission provinciale de conciliation au niveau de la préfecture Casa-Anfa, qui a convoqué l’entreprise à trois reprises sans que celle-ci n’y donne suite.

“Toujours dans le respect du code du travail, la commission provinciale a, à son tour, escaladé le conflit collectif au ministère du Travail à Rabat, qui a convoqué le syndicat et l’entreprise, mais celle-ci ne s’est pas présentée à nouveau”, poursuit M. Saoud.

Recours au PCN : un mécanisme peu connu

Selon ce dernier, l’entreprise a procédé à la suspension des salariés le 21 avril 2022. Ceux-ci ont alors décidé de saisir le PCN marocain le 12 du mois suivant.

“Etant donné que le Maroc a adhéré aux principes directeurs de l’OCDE, il s’est doté d’un point de contact national dans le cadre des bonnes pratiques des sociétés multinationales. Ce qui permet de recourir à cette institution pour signaler des circonstances spécifiques, dans le cas où une partie considère qu’il y a eu une violation des principes directeurs de l’OCDE. Nous avons donc eu recours à ce mécanisme, peu connu, puisque le portail du PCN marocain n’affiche que cinq saisines seulement”, ajoute notre interlocuteur.

Pour l’instant, le PCN a déclaré que la saisine était recevable sur le plan de la forme. Comme le précise l’institution dans son évaluation initiale, “les questions évoquées dans la saisine méritent d’être approfondies. Le PCN offrira également une plateforme de dialogue aux parties pour les aider à trouver une solution au différend qui les oppose, notamment à travers la médiation”.

Contrairement aux procédures et convocations des autorités locales, la saisine du PCN a fait réagir la société qui a “répondu via son avocat”.

Le point de contact national précise que “l’avocat de la société a pris contact avec le secrétariat du PCN pour avoir plus d’informations sur la plainte qui a été déposée par le plaignant (…). L’avocat a été également informé que le PCN marocain informera les PCN supports en fonction de la nationalité de la société mère”, lit-on dans le rapport de l’évaluation initiale.

Pour Ayoub Saoud, c’est ce dernier facteur qui pèse dans la balance. “L’OCDE est une instance internationale qui rendra publics les rapports et enverra aux autres PCN en France, en Italie ou encore en Espagne, des notes d’informations”.

Notre interlocuteur assure que les salariés ne souhaitent pas saisir la justice marocaine car “l’objectif n’est pas de réclamer des indemnités de licenciement mais de réintégrer l’entreprise, puisque l’employeur n’a pas le droit de suspendre les salariés et de geler leurs salaires”.

De son côté, la société objet de cette plainte n’avait pas répondu à nos sollicitations à l’heure où nous écrivions ces lignes.

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