Adopté en Conseil des ministres le 13 juillet 2022, en attendant qu’il soit discuté au Parlement avant l’adoption de sa version finale, le projet de loi-cadre 06-22, réformant le secteur de la santé, a été salué par l’ensemble des professionnels du secteur. Du moins, si l’on excepte l’article 12.

Cet article, relatif au parcours de soins, stipule que “l’offre de soins est organisée à l’échelon de chaque région conformément à la carte sanitaire régionale, et dans le respect du parcours de soins qui débute obligatoirement en passant par les établissements de soins primaires pour le secteur public, ou par un médecin généraliste pour le secteur privé”.

Le Collège syndical national des médecins spécialistes privés (CSNMSP) et l'Association nationale des cliniques privées (ANCP) demandent un amendement de l'article 12, afin que le début du parcours de soins dans le secteur privé n’engage pas uniquement les médecins généralistes, mais aussi les “médecins spécialistes”, indiquent les deux syndicats dans un communiqué conjoint.

Le CSNMSP et l'ANCP militent également pour la hausse de la tarification nationale de référence (TNR) afin de réduire les frais de soins dont s'acquittent les patients, “qui dépassent les 54%”, précisent-ils. Cette décision leur permettra de profiter d'un “accès juste et équitable aux services de santé”, ajoutent les deux syndicats.

La création dans les plus bref délais d'une haute autorité de santé fait aussi partie des revendications des syndicats. Cette organisme aurait pour mission principale d’élaborer une politique de santé à moyen et long terme.