Jugement : une succursale ne peut pas ester en justice
La succursale, prolongement de sa société mère, n'est pas dotée d'une personnalité morale, ce qui la prive du droit d'agir en justice. À Marrakech, un établissement hôtelier s'est vu refuser, sur cette base, une demande de redressement judiciaire.
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Abdelali El Hourri
Le 14 septembre 2022 à 15h39
Modifié 14 septembre 2022 à 15h39La succursale, prolongement de sa société mère, n'est pas dotée d'une personnalité morale, ce qui la prive du droit d'agir en justice. À Marrakech, un établissement hôtelier s'est vu refuser, sur cette base, une demande de redressement judiciaire.
Dépourvue de la personnalité morale, une succursale n'a pas le droit d'ester en justice. Cette règle, un établissement hôtelier l'a apprise à ses dépens, dans un jugement rendu par le tribunal de commerce de Marrakech (dossier n°112/8302/2022).
Datée de juillet 2022, la décision concerne la branche marocaine d'un groupe britannique....
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