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Jugement : une succursale ne peut pas ester en justice

La succursale, prolongement de sa société mère, n'est pas dotée d'une personnalité morale, ce qui la prive du droit d'agir en justice. À Marrakech, un établissement hôtelier s'est vu refuser, sur cette base, une demande de redressement judiciaire.

Jugement : une succursale ne peut pas ester en justice

Le 14 septembre 2022 à 15h39

Modifié 14 septembre 2022 à 15h39

La succursale, prolongement de sa société mère, n'est pas dotée d'une personnalité morale, ce qui la prive du droit d'agir en justice. À Marrakech, un établissement hôtelier s'est vu refuser, sur cette base, une demande de redressement judiciaire.

Dépourvue de la personnalité morale, une succursale n’a pas le droit d’ester en justice. Cette règle, un établissement hôtelier l’a apprise à ses dépens, dans un jugement rendu par le tribunal de commerce de Marrakech (dossier n°112/8302/2022).

Datée de juillet 2022, la décision concerne la branche marocaine d’un groupe britannique. Etablie dans la ville ocre, cette entité opère dans la gestion des hôtels et des projets touristiques. Comme ses homologues du secteur, elle a subi de plein fouet les effets de la pandémie Covid-19. Cumulant les dettes, notamment bancaires, elle bascule dans la cessation de paiement, poussant son management à solliciter la protection du tribunal. D’où la demande de redressement judiciaire.

A sa requête, l’établissement joindra une batterie de pièces pour appuyer ses prétentions (les états de synthèse, la liste des employés, la liste des créanciers, etc.). De ces documents, les juges ne retiendront qu’un seul : le modèle J du registre de commerce. Sa lecture fait ressortir que la demanderesse “est une succursale d’une société mère établie en Grande-Bretagne”.

La succursale ne peut ni ester, ni être attaquée en justice

En quoi ce constat est-il décisif ? “La succursale d’une société est un établissement créé par la société mère qui lui confère une certaine autonomie. Pour autant, il ne s’agit pas d’une personne morale indépendante et, de ce fait, elle ne dispose pas du droit d’ester en justice”, estime le tribunal de commerce.

Même en difficulté avérée, la succursale ne peut donc prétendre au redressement judiciaire. Cette procédure est réservée aux entreprises, qu’elles soient “personnes physiques ou société commerciales”, disposant d’une “personnalité morale complète”, estiment les juges, faisant référence à “la définition et conditions fixées par le législateur dans la loi sur les sociétés”.

Cette conclusion a un corollaire : une succursale ne peut ni ester en justice, ni faire elle-même l’objet d’une assignation en justice. En somme, toute action initiée contre ce type de structure est vouée à l’irrecevabilité.

D’ailleurs, dans ce même dossier, une banque a été déboutée de sa demande puisque dirigée contre une entité “dépourvue de capacité d’agir”. Créancier à hauteur de plus de 3 MDH, cet établissement bancaire s’était greffé spontanément au dossier (intervention volontaire) pour réclamer la mise en liquidation de la succursale.

Filiale et succursale : les points de distinction

Cette règle s’applique-t-elle aux filiales ? Filiale et succursale sont deux structures différentes. La filiale est une entité à part entière, distincte de la société mère et dotée d’une personnalité juridique propre. Il en découle la possibilité d’agir en justice, de signer des contrats en son propre nom…

La succursale, en revanche, ne constitue que le prolongement du siège. Elle dispose d’un degré d’autonomie de gestion, mais n’est pas dotée d’une autonomie financière. Ce format permet à des sociétés étrangères d’opérer au Maroc sans créer une société de droit marocain.

Les deux configurations diffèrent de par les effets juridiques vis-à-vis de la société mère. La confusion entre société mère et succursale recèle un risque : la possibilité d’engager la responsabilité de la première pour des faits commis par la deuxième. Un mécanisme qui s’applique dans une moindre mesure dans le cas des filiales, où cette responsabilité est limitée aux apports de la holding. Plus délicat, les cas d’extension de clauses signées par la filiale à la société mère, un débat encore indécis au Maroc.

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