Ce que dit le projet de loi 27-22 qui fait basculer les bénéficiaires du RAMED au régime de l’AMO

Le Conseil de gouvernement, réuni ce jeudi 8 septembre, a adopté le projet de loi 27-22 qui complète et modifie la loi 65-00 portant code de la couverture médicale de base. Ce texte vise à élargir l’Assurance maladie obligatoire (AMO) aux personnes bénéficiant du Régime d’assistance médical (Ramed). Médias24 a consulté le contenu du projet de loi et vous en livre les principaux points.

Le régime de l’Assurance maladie obligatoire (AMO) est désormais composé de deux mécanismes :

- un mécanisme basé sur l’adhésion pour les personnes en mesure de s’acquitter des cotisations ;

- un mécanisme basé sur la solidarité au profit des personnes qui ne peuvent s’acquitter des cotisations.

Ce projet de loi stipule que les personnes profitant du régime du Ramed vont automatiquement passer au régime de l’Assurance maladie obligatoire pour les personnes qui ne peuvent s’acquitter de leurs cotisations, tout en conservant tous les acquis dont elles bénéficiaient dans le cadre du Ramed.

Le financement du système de l’AMO se base sur les principes de la participation et de la synergie dans la gestion des risques pour les personnes qui peuvent s’acquitter des cotisations, et sur le principe de solidarité pour les personnes qui ne le peuvent pas.

Le projet de loi 27-22 stipule que c’est l’Etat qui prend en charge le paiement du montant global des cotisations au régime de l’AMO pour les personnes ne pouvant s’en acquitter elles-mêmes.

Pour ces personnes, il n’y aura aucune discrimination quant à l’accès aux services médicaux. Elles auront accès au même panier de soins que les fonctionnaires du secteur public ou les salariés du secteur privé.

Les règles d’inscription à ce régime devront se baser sur le Registre social unifié (RSU), pour un ciblage plus efficace des personnes nécessiteuses qui ont le droit de bénéficier de ce régime.

C’est à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) que sera confiée la gestion de ce régime, prenant en compte l’expérience acquise dans la gestion de l’AMO des salariés du secteur privé. Toutefois, un conseil d’administration dédié devra être créé pour le pilotage de ce régime, qui devra être séparé des autres réunions relatives aux autres régimes que gère la CNSS. Une comptabilité séparée devra également être dédiée.

Autre nouveauté : les déplacements médicaux entre les hôpitaux figurent désormais parmi les services médicaux remboursés par l’AMO.

C’est ainsi que le projet de loi 27-22, une fois adopté, transformera la loi 65-00 de code de la couverture médicale de base en loi relative à l’Assurance maladie obligatoire de base.

En attente d’un texte réglementaire

Après l’adoption de ce projet de loi, les bénéficiaires du Ramed devront attendre la promulgation d’un texte réglementaire qui définit la méthode pour déterminer les personnes n’étant pas en capacité de s’acquitter des cotisations.

Il sera vérifié de façon périodique que les assurés, dans le cadre du régime des personnes incapables de s’acquitter des cotisations, remplissent toujours les conditions pour en bénéficier.

C’est le texte réglementaire qui déterminera la date à partir de laquelle les bénéficiaires du Ramed commenceront à bénéficier de l’AMO. L’Agence nationale de l’assurance maladie (ANAM) devra communiquer la base de données des bénéficiaires du Ramed à la CNSS, avant cette date pour qu’elle la traite.

Hormis les dispositions qui nécessitent la promulgation de textes réglementaires, la loi entrera en vigueur après sa publication au Bulletin officiel.

Les différents régimes de l’AMO

Ce nouveau régime de l’AMO s’ajoute aux autres régimes, chacun encadrant une catégorie de personnes. Voici les différents régimes après les modifications du projet de loi 27-22 :

- les fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités locales, établissement public et personnes morales de droit public ;

- les personnes assujetties au régime de sécurité sociale en vigueur dans le secteur privé ;

- les titulaires de pension des deux secteurs public et privé ;

- les travailleurs indépendants, les personnes exerçant une profession libérale et toutes celles exerçant une activité non salariée, et celles qui sont titulaires de pension parmi elles ;

- les personnes incapables de s’acquitter des cotisations ;

-  les anciens combattants, les membres de l’armée de libération, les étudiants de l’enseignement supérieur public et privé dans le cas où ils n’en bénéficient pas ;

- les personnes capables de s’acquitter des cotisations et qui n’exercent pas d’activité salariée ou non salariée.