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Société anonyme : le PDG n'est pas un salarié (Jurisprudence)

Même affilié à la CNSS, le PDG d'une société ne peut, en cas de révocation, prétendre à la même protection qu'un salarié licencié.

Société anonyme : le PDG n'est pas un salarié (Jurisprudence)

Le 30 août 2022 à 15h05

Modifié 30 août 2022 à 19h20

Même affilié à la CNSS, le PDG d'une société ne peut, en cas de révocation, prétendre à la même protection qu'un salarié licencié.

Révoqué de son mandat, le président-directeur général (PDG) d’une société anonyme peut-il invoquer la même protection qu’un salarié ? Cette question est au cœur d’un litige récemment examiné par la Cour de cassation et, d’après son verdict, la réponse est négative.

Le dossier concerne un différend opposant un industriel automobile à son ancien PDG (dossier n°2829/5/2/2019). Remercié en 2018, le dirigeant avait dès lors saisi le tribunal social pour y dénoncer un « licenciement abusif ». Victorieux en première instance et en appel,  il s’était vu reconnaître la qualité de salarié et, comme résultat, une indemnisation de plus d’un million de dirhams. Cette décision vient d’être « cassée » par la plus haute juridiction du Royaume, qui s’est prononcée le 27 juillet 2022.

Le dossier a été renvoyé à la Cour d’appel pour un deuxième examen. La copie de l’arrêt n’a pas encore été révélée. Mais selon une source qui a plaidé dans le dossier, la Cour de cassation y confirme sa position datant de 2016. Dans cette affaire similaire, les sages avaient estimé qu’un contrat de travail ne peut être caractérisé qu’en présence d’un « lien de subordination juridique » entre un employeur et un employé. Or,  » les directives formulées par une assemblée générale d’actionnaires ou le conseil d’administration d’une SA à son dirigeant ne peuvent, à elles seules, valoir une subordination », lit-on dans cet arrêt visant le directeur général (DG) d’une SA (dossier n°1291/5/1/2014). De plus, « l’adhésion de l’intéressé à la Caisse nationale de sécurité sociale ne permet pas de prouver une relation de travail », nous dit le même arrêt.

Détail important : la décision de 2016 émane de la première chambre sociale de la Cour de cassation. A l’époque, elle était présidée par le même magistrat (Saâd Jrondi) qui préside actuellement l’instance à l’origine du nouvel arrêt.

« La Cour de cassation marocaine a réitéré sa tendance dominante en la matière, laquelle remonte à 2008 », rapporte Me Mahmoud Hassen. Inscrit aux barreaux de Paris et de Tunis, ce praticien suit de près ces questions aux côtés d’entreprises marocaines. Pour lui, le récent arrêt est « en harmonie avec le critère fondamental qui distingue un contrat de travail d’un autre type de contrat, à savoir le lien de subordination entre le salarié et l’employeur ».

Un lien qui, selon cette lecture, fait défaut dès lors qu’il s’agit d’un PDG de SA. « Ce dernier dispose lui-même, par ses fonctions et le mandat qui lui est confié, de pouvoirs dont il rend compte à l’assemblée générale et au conseil d’administration. (…) Il ne peut être considéré comme salarié, et ce, quand bien même l’assemblée générale et le conseil d’administration exerceraient un  contrôle sur ses fonctions. C’est lui qui gère la société, recrute les salariés tout en exerçant un pouvoir disciplinaire à leur égard », observe notre interlocuteur. Toutes ces prérogatives s’apparentent davantage à « un mandat social » qu’à un contrat de travail, ajoute le juriste.

Quelles sont les implications concrètes de l’arrêt ? Elles sont d’abord procédurales. « N’étant pas salarié, le PDG d’une société anonyme ne peut ester en justice contre cette société devant le juge prudhommal [social]. Il a, certes, le droit de recourir à la justice, mais doit plutôt engager son action devant le tribunal de commerce territorialement compétent », répond Me Mahmoud Hassen.

Les conséquences ont trait également au régime applicable, et corrélativement aux droits que  l’intéresser peut réclamer devant le juge. « Etant mandataire social, le PDG d’une SA n’est pas concerné par les disposition du Code de travail qui ne s’appliquent qu’aux salariés. Il est soumis à la loi 17.95 relative aux sociétés anonymes. Le débat judiciaire est ainsi soumis au droit commercial. » De ce fait, un PDG peut être remercié à tout moment et ne peut contester cette décision que dans les cas extrêmes « d’atteinte à la dignité » ou « de comportement vexatoire ».

Des nuances sont de mise. La pratique fait ressortir des situations hybrides où, au sein de la même entité, une personne peut cumuler son mandat de dirigeant et un emploi classique. Dans ce cas, le juge vérifie l’existence ou non d’un contrat qui charge l’intéressé d’un « travail effectif et réel ». Me Mahmoud Hassen cite l’exemple du PDG qui occupe parallèlement le poste de directeur commercial ou financier.

Le récent arrêt a de quoi nourrir le débat sur une « question qui a toujours préoccupé les juristes, acteurs et chercheurs… », rappelle notre expert. « Le débat continuera également devant la juridiction de renvoi qui est, certes, tenue de tenir compte du point de droit tranché par la Cour de cassation, mais qui garde tout de même son pouvoir d’appréciation sur les autres points non examinés par la Haute Cour. »

« Nous attendrons l’impact de cette jurisprudence sur le pouvoir d’appréciation de la Cour d’appel et nous verrons, également, comment elle sera perçue par les juridictions de premier degré. Normalement, une jurisprudence de la Cour de cassation a une autorité morale sur les juridictions de fond », indique Me Mahmoud Hassen.

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