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Droit de la concurrence : la réforme vue par deux experts

Les textes modifiant les lois sur la concurrence sont sur les bureaux du Parlement qui en a entamé l'examen. Que vaut cette refonte concoctée par le ministère des Finances ? Me Saad El Mernissi et Me Marta Giner Asins nous livrent des éléments de réponses.

Droit de la concurrence : la réforme vue par deux experts

Le 11 juillet 2022 à 16h58

Modifié 12 juillet 2022 à 7h32

Les textes modifiant les lois sur la concurrence sont sur les bureaux du Parlement qui en a entamé l'examen. Que vaut cette refonte concoctée par le ministère des Finances ? Me Saad El Mernissi et Me Marta Giner Asins nous livrent des éléments de réponses.

A la Chambre des représentants, la commission des Finances a entamé l’examen des deux projets de lois portant refonte du droit de la concurrence. Le premier texte agit sur la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Le deuxième apporte des modifications au cadre régissant le Conseil de la concurrence.

Le contenu des deux textes est connu. Tout comme le contexte de leur élaboration amorcée par le Roi et portée par le ministère des Finances. Mais que valent-t-ils aux yeux des praticiens ? Médias24 donne la parole à Me Saad El Mernissi (Figes Mernissi) et Me Marta Giner Asins (Norton Rose Fullbright).

 

Saad El Mernissi – Conseil Juridique, Associé Cabinet Figes Mernissi

 » Il ne s’agit pas d’une réécriture des textes en vigueur mais plutôt d’amendements aux textes existants relatifs à la liberté des prix et de la concurrence et le conseil de la concurrence », commente Me Saad El Mernissi.

Me Mernissi salue les apports des projets de loi qui renforcent « les garanties d’indépendance » du régulateur, tout en institutionnalisant « l’approche transactionnelle » lors du traitement des dossiers contentieux.

Les mêmes textes permettraient, surtout, une  » plus grande visibilité sur les procédures liées aux prérogatives du Conseil de la Concurrence mais également une certaine prévisibilité quant aux modalités de détermination des sanctions. »  Sur ce deuxième point, les auteurs de la refonte auraient gagné à éclaircir davantage  les modes « de calcul du montant » de ces sanctions.

(Cliquez sur le lien pour consulter l’avis complet de Me Saad El Mernissi)

 

Marta Giner Asins – Avocat aux barreaux de Paris et de Valence, Associée au cabinet Norton Rose Fulbright

 

Pour sa part, Me Marta Giner Asins (Norton Rose Fulbright) s’attarde sur les procédures de concentration et trouve « surprenant » que « les seuils de notification » n’aient pas été modifiés.

Ces  » seuils sont aujourd’hui alternatifs et non pas cumulatifs, ce qui implique que de très nombreuses opérations tombent sous l’obligation de notification, alors que cela semble disproportionné », ajoute l’avocate aux barreaux de Paris et de Valence.

Notre spécialiste souligne quelques points positifs, dont la possibilité, pour le Conseil, « d’adopter des lignes directrices sur un certain nombre de points fondamentaux, et notamment sur la méthode de calcul des sanctions et la procédure de transaction ».

Des directives qui seront de surcroît rendues publiques. « Cela constitue un point très important pour assurer des procédures transparentes et équitables ».

(Cliquez sur ce lien pour consulter l’avis complet de Me Marta Giner Asins)

Droit de la concurrence : les trois grands axes de changement de la réforme

Droit de la concurrence : les seuils de notification pour les concentrations doivent être modifiés

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