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La loi sur les délais de paiement devrait être adoptée avant fin 2022

Le projet de loi, portant réforme du Code du commerce concernant les délais de paiement, est dans les dernières phases avant d'entamer son circuit législatif, nous révèle une source sûre. 

La loi sur les délais de paiement devrait être adoptée avant fin 2022

Le 6 juillet 2022 à 18h39

Modifié 6 juillet 2022 à 18h51

Le projet de loi, portant réforme du Code du commerce concernant les délais de paiement, est dans les dernières phases avant d'entamer son circuit législatif, nous révèle une source sûre. 

« Le projet de texte a été examiné en Conseil du gouvernement qui a émis certaines remarques, et a pris en compte également certaines suggestions de l’avis du Conseil de la concurrence rendu en avril dernier », nous confie notre source.

« L’ensemble des propositions ont été communiquées au Secrétariat général du gouvernement (SGG) pour apporter les modifications nécessaires au texte. Le SGG a, dans ce sens, pris contact avec les membres du comité central des délais de paiement », nous précise-t-elle.

Après son traitement par le SGG, le projet de loi repassera en Conseil du gouvernement pour adoption et sera déposé au Parlement.

« Nous espérons que cette phase sera finalisée en juillet avant les vacances d’été, pour que le texte soit examiné durant la session d’octobre et voté avant la fin de l’année », ajoute notre interlocuteur.

Le projet de réforme a été acté début 2020. La pandémie qui a été déclarée par la suite a mis le projet en stand-by pendant un an. En février 2021, le travail sur la réforme a repris.

Le régime des sanctions revu

Selon nos informations, les modifications apportés à l’avant-projet de loi concernent deux points. Le premier est relatif aux niveaux de sanction « pour en réviser certains à la baisse ».

Notre source a préféré ne pas communiquer les détails des révisions car elles ne sont pas définitives et peuvent subir des changements.

Quoi qu’il en soit, tant que la loi n’est pas votée et publiée au Bulletin officiel, rien n’est figé. Le régime des sanctions sera fort probablement sujet à débat et amendements lors du circuit législatif.

D’ailleurs, le Conseil de la concurrence a émis, dans son avis sur la réforme, un ensemble de recommandations en proposant d’introduire un dispositif de sanction proportionnel par rapport aux montants des factures, particulièrement pour les cas de défaut de déclaration, de déclaration tardive et de déclaration incomplète ou insuffisante.

Il a également recommandé de pondérer les sanctions aux montants des factures et à la taille des entreprises au lieu des amendes forfaitaires en valeur absolue.

Un calendrier de déploiement progressif

Le second point qui a subi des changements est le calendrier de déploiement. Selon notre source, il est envisagé de mettre en place une entrée en vigueur qui commence par les grandes entreprises, avant d’élargir l’application de la loi aux moyennes entreprises puis aux petites.

« L’idée est de créer un cercle vertueux où les grandes commencent à payer dans les délais les PME, pour que celles-ci aient les moyens de respecter les délais et paient à leur tour les toutes petites… »,  nous explique-t-on.

« Un déploiement général de la loi dès la première année ne serait pas en faveur des petites entreprises qui risqueraient d’aller directement vers la sanction. »

Le contenu de la réforme

Le projet de loi n° 69.21 modifiant et complétant la loi n°15.95 formant Code de commerce, et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement, instaure des mesures concrètes portant sur le renforcement de l’aspect dissuasif à l’encontre des entreprises et des entités publiques ne respectant pas les dispositions légales. Les principales mesures sont les suivantes :

– la fixation du délai de paiement des sommes dues à partir de la date de facturation, au lieu de la date d’exécution ou de réalisation de la prestation ;

– la fixation d’un délai maximum entre la fin du service rendu et la date de facturation ;

– l’introduction d’un délai maximum de 120 jours, à titre transitoire, pour une durée de deux ans ;

– l’instauration d’un régime de sanction pécuniaire à l’encontre des mauvais payeurs ;

– la mise en place de l’obligation d’une télé-déclaration annuelle de l’état de paiement de l’entreprise.

C’est une réforme structurelle qui a pour promesse de mettre fin à une problématique qui freine le développement des entreprises. Dans son avis, le Conseil de la concurrence précise que « le retard des délais de paiement est considéré aujourd’hui comme l’un des facteurs explicatifs du nombre élevé des faillites des entreprises, en particulier des TPE, puisqu’il existe une corrélation entre la défaillance d’une entreprise et ses retards de paiement ».

La même source ajoute que les crédits interentreprises sont estimés à environ 420 MMDH, d’après les déclarations des représentants de la CGEM lors de l’audition du 13 janvier 2022 au Conseil de la concurrence.

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