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Du bitcoin à la chasse aux trésors : la jurisprudence pénale en 2021

Chasse aux trésors, excès de pouvoir, Bitcoin, loi la plus favorable à l’accusé, audition des témoins à distance…En 2021, les jurisprudences de la Cour de cassation en matière pénale.

Du bitcoin à la chasse aux trésors : la jurisprudence pénale en 2021

Le 3 juillet 2022 à 15h30

Modifié 4 juillet 2022 à 7h16

Chasse aux trésors, excès de pouvoir, Bitcoin, loi la plus favorable à l’accusé, audition des témoins à distance…En 2021, les jurisprudences de la Cour de cassation en matière pénale.

En 2021, la chambre pénale de la Cour de cassation a été particulièrement généreuse en jurisprudences pénales. En voici quelques exemples.

>Chasse aux trésors, détenir un détecteur de métaux n’est pas une « tentative » dé délit

Trouver un trésor, même sur sa propriété, sans en aviser l’autorité publique est un délit (amende de 200 à 250 DH). Se l’approprier est une infraction plus grave (un à six mois de prison). Tenter de commettre un de ces délits est puni des mêmes peines que l’infraction consommée.

La tentative d’infraction est définie par l’article 114 du code pénal. Elle se manifeste par « un commencement d’exécution ou par des actes non équivoques tendant directement à le commettre, si elle n’a été suspendue ou si elle n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ».

Mais acheter du matériel pour prospecter des pierres précieuses constitue-t-il une tentative ? La Cour de cassation répond par la négative. Il s’agit d’un « acte préparatoire » de l’infraction et non le « commencement d’exécution ». Ce comportement n’est donc pas punissable.

La Cour de cassation a livré ces motivations pour confirmer l’acquittement de deux individus condamnés en première instance à 2 mois de prison avec sursis. Contrôlés dans un barrage routier, ils avaient été interpellés par la Gendarmerie royale en possession d’un appareil de prospection.

>Encore une histoire de trésors

« Le trésor est un bien précieux enterré ». Des « pièces de monnaie et autres métaux sur la plage » ne correspondent à cette définition. Leur prospection ne tombe pas sous le coup des sanctions pénales. C’est ce qu’estime la Chambre d’appel de Mohammedia, confortée dans cette lecture par la Cour de cassation. Laquelle a rejeté le pourvoi du ministère public qui contestait l’acquittement d’un individu ayant été interpellé à la plage en possession d’un appareil pour la recherche de pièces de monnaie enfouies dans le sable.

>Une mineure en « relation illégale » avec un adulte est toujours victime, jamais consentante

Impliquée dans « une relation illégale » avec un majeur, une mineure, par ailleurs mariée, n’est pas co-auteure de cette infraction, mais elle-même victime d’un « attentat à la pudeur consommé sans violence ». C’est la règle que produit un arrêt daté de juin 2021, déjà publié par Médias24.

Pour la Cour de cassation, l’intéressée bénéficie de « l’excuse de l’âge et de la protection pénale adaptée à sa situation d’enfant mineur ». Une application jurisprudentielle de la convention relative aux droits de l’enfant (1989), signée par le Maroc.

>Excès de pouvoir, un tribunal ne doit pas statuer sur une affaire qui ne le concerne pas

Quand elle casse un arrêt, la Cour de cassation renvoie généralement le dossier pour un nouvel examen devant la juridiction qui a émis la décision cassée (mais avec une formation de juges différents). Il lui arrive également de renvoyer l’affaire vers un tribunal différent qu’elle désigne précisément.

Que dire alors d’une juridiction qui statue sur un dossier qui ne lui a pas été transmis ?  Qu’elle est tombée dans « l’excès de pouvoir ». C’est le cas de la Chambre criminelle d’appel de Kénitra. En 2020, elle a rendu un verdict dans une affaire qui devait normalement atterrir, dès 2014, chez son homologue à Rabat.  Elle a donc « excédé ses pouvoirs » en statuant « sur une affaire qui ne la concerne pas », estime la plus haute juridiction du Royaume.

Ce dossier de « violences ayant provoqué le décès » court depuis 2013. En liberté provisoire, l’accusé avait été condamné à 15 ans de réclusion et attend toujours une décision définitive. Le dossier a été de nouveau renvoyé à la Chambre criminelle près la Cour d’appel de Rabat.

>Cryptomonnaie : non reconnue, donc illégale

La Cour de cassation a dit son mot sur la commercialisation du bitcoin : une monnaie non reconnue par les autorités marocaines et dont la commercialisation est illégale. Condamné à 18 mois de prison, un intermédiaire opérant sur le marché de la cryptomonnaie l’a appris à ses dépens.

Pour les sages, « le transfert d’argent de façon illégale et sans autorisation de l’Office des changes, à travers l’achat de la monnaie virtuelle Bitcoin non reconnue, ainsi que son transfert à des banques en dehors du pays, constitue une infraction à la législation marocaine des changes « , résume cet arrêt dont Médias24 a déjà livré les détails.

>La loi la plus favorable à l’accusé

Appliquer la loi la plus favorable à l’accusé est une disposition d’ordre public. La Cour de cassation peut la soulever d’office et ce, dès lors que la sanction prononcée sous l’ancienne loi n’a pas encore acquis la force de la chose jugée.

L’arrêt concerne une affaire de « faux en écriture publique ». Pendant longtemps, cette infraction était punie de la réclusion perpétuelle. Jugé sous ce régime, un accusé a écopé de dix ans de réclusion, circonstances atténuantes aidant. Or, pour la Cour de cassation, l’intéressé doit être rejugé en tenant compte de la modification de la loi opérée en 2019, venue limiter les peines entre 10 et 20 ans de réclusion.

L’accusé peut bénéficier de ce nouveau régime sachant que son adoption est intervenue alors que la peine n’était pas devenue définitive. On ne parle de décision judiciaire définitive que lorsque le dossier a écoulé toutes les voies de recours. En l’occurrence, cette affaire était encore entre les mains de la Cour de cassation, laquelle s’est saisie spontanément sur la question de la « loi la plus favorable ».

En gros, l’accusé comparaitra une nouvelle fois devant la juridiction qui l’avait condamné en 2017, et qui devra cette fois-ci observer la nouvelle fourchette de sanctions. S’il bénéficie encore une fois de circonstances atténuantes, la peine devrait logiquement être inférieure aux dix ans de réclusion.

Cette lecture est une application de l’article 6 du code pénal : « Lorsque plusieurs lois ont été en vigueur entre le moment où l’infraction a été commise et le jugement définitif, la loi, dont les dispositions sont les moins rigoureuses, doit recevoir application. »

>Le test ADN pour établir un adultère : positif

À défaut d’établir une filiation parentale, le test ADN peut servir de preuve à une relation sexuelle hors mariage, un adultère, etc.

« L’expertise génétique est une preuve scientifique qui ne permet aucun doute quant à sa force probante », tranchent les sages dans cette décision du 22 juin 2021. La Cour a ainsi conforté la position de la juridiction inférieure, laquelle a utilisé le test ADN pour établir un rapport sexuel ayant conduit à une grossesse.

C’est une dérogation majeure à la législation répressive, réputée d’application stricte. En principe, la preuve est libre en matière pénale. Mais pour les infractions citées plus haut, le code pénal prévoit limitativement les moyens de preuve. L’aveu ou le flagrant délit en l’occurrence.

Or, pour la Cour de cassation, le juge n’a fait qu’utiliser « l’autorité que lui confère la loi dans l’interprétation et l’explication d’un texte légal à la lumière des nouveautés et découvertes scientifiques, qui érige la preuve scientifique en moyen de preuve absolue (…) que la logique ne peut éluder dès lors qu’elle est décisive ».

 >Auditionner des témoins à distance n’est pas un vice de procédure

La Cour de cassation confirme une nouvelle fois la validité du procès à distance, y compris dans l’audition des témoins.

Même en l’absence de textes spécifiques, recueillir des témoignages à distance celle-ci peut s’expliquer par les contraintes liées à la pandémie Covid-19 et les restrictions sanitaires qui en découlent. Les sages estiment que cette démarche « n’altère en rien la conformité de la procédure » telle qu’elle est régie par le code de procédure pénale.

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