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Troubles mentaux : une situation inquiétante, une loi en attente

Le cadre législatif en vigueur en matière de santé mentale date de 1959. Un projet de loi visant à le moderniser, en s’adaptant aux normes internationales, a été élaboré par le ministère de la Santé en 2015. Or ce texte est depuis 2016 entre les mains de la commission des secteurs sociaux de la Chambre des représentants. 

Troubles mentaux : une situation inquiétante, une loi en attente

Le 17 mai 2022 à 18h19

Modifié 17 mai 2022 à 18h19

Le cadre législatif en vigueur en matière de santé mentale date de 1959. Un projet de loi visant à le moderniser, en s’adaptant aux normes internationales, a été élaboré par le ministère de la Santé en 2015. Or ce texte est depuis 2016 entre les mains de la commission des secteurs sociaux de la Chambre des représentants. 

Dans son rapport annuel 2021, le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) fait état d’une situation inquiétante dans les hôpitaux de santé mentale marocains, dont la capacité d’accueil est de 2.136 lits seulement pour 150.000 personnes souffrant de maladies mentales.

Un chiffre en croissance depuis 2016, puisqu’en quatre ans, le Maroc compte 50.000 nouvelles personnes atteintes de troubles mentaux, selon l’estimation communiquée à cette occasion. Or, il n’existe qu’une dizaine d’hôpitaux spécialisés et 23 centres hospitaliers, dont certains ont fait l’objet de visites du CNDH en 2021.

Le Maroc ne dispose donc ni des infrastructures ni du cadre légal adéquat en matière de santé mentale. Le CNDH fait état d’une situation inquiétante et appelle à l’adoption du projet de loi 71.13, en suspens depuis 2016.

État des lieux du CNDH

Les visites réalisées par le CNDH lui ont permis de constater “une situation inquiétante” qui “ne répond pas aux normes” que ces établissements sont supposés respecter. Mais aussi “la nécessité d’intervenir en urgence”, notamment pour agir contre “la dégradation des infrastructures”, “le manque accru des ressources humaines”, ou encore le manque de médicaments “de nouvelle génération”, qui sont “plus efficaces et causent moins d’effets secondaires”.

De plus, le Conseil dénonce la répartition géographique inéquitable de ces établissements, puisque la majorité se trouvent dans les grandes villes : Casablanca, Rabat et Marrakech. En revanche, “plus de la moitié des communes et provinces n’ont pas de structures hospitalières dédiées à la santé mentale”.

Par conséquent, le Conseil recommande la construction en urgence de deux hôpitaux spécialisés avec de plus grandes capacités d’accueil. L’un dans la région de Laâyoune-Sakia El Hamra ; l’autre dans la région de Béni Mellal-Khénifra.

Le CNDH s’arrête également sur la nécessité d’accélérer l’adoption du projet de loi 71.13, relatif à la lutte contre les troubles mentaux et à la protection des droits des personnes atteintes de ces troubles.

Ce texte, élaboré par le ministère de la Santé, dirigé à l’époque par Houcine Louardi, a été transmis au Parlement en 2016. Son processus législatif est en suspens depuis, laissant ainsi le Dahir de 1959 comme seul cadre légal en la matière.

Un cadre légal inadapté

Pour le CNDH, cette loi “ne correspond plus aux évolutions dans ce domaine”. Et ce déphasage “touche aux droits de cette catégorie” de citoyens. C’est également le même constat qu’avait établi le ministère de la Santé lors de la présentation de ce projet de loi en 2015.

Dans la note de présentation accompagnant le texte, le ministère de la Santé indique que le Dahir de 1959 – bien qu’il constitue “un acquis majeur pour notre pays en raison du fait qu’il était parmi les rares pays qui disposaient dans les années 1960 d’une législation spécifique à la santé mentale” – contient des dispositions qui “ne sont plus adaptées à l’évolution enregistrée dans le domaine de la protection des droits et des libertés de ces personnes, que ce soit dans les conventions internationales ou dans les législations des pays avancés”.

C’est dans ce sens que l’introduction dudit projet de loi visait à “protéger les droits fondamentaux et les libertés individuelles des personnes atteintes de troubles mentaux “, et à “fixer les principes généraux auxquelles doit obéir la prise en charge de ces personnes”.

A travers ce texte, le ministère de la Santé visait également à “instituer une commission nationale et des commissions régionales de santé mentale, composées de magistrats, de cadres médicaux, administratifs, d’infirmiers et de représentants des associations de la société civile”.

Le texte accorde à la commission nationale la mission de participer à l’élaboration des politiques et stratégies nationales dans ce domaine, mais aussi celle d’élaborer un rapport annuel sur la situation et l’évolution de la santé mentale, ainsi que sur les conditions de traitement des patients sur la base de rapports de contrôle, effectués par les commissions régionales.

Un texte strict, aux sanctions sévères

Dans ce cadre, le texte charge ces commissions de procéder à des visites inopinées des établissements de santé mentale. Et ce, au moins une fois chaque six mois. Un rythme de contrôle soutenu qui permet d’assurer le respect des droits fondamentaux des personnes atteintes de troubles mentaux, par les établissements de santé spécialisés.

Leurs dirigeants ainsi que leur personnel risquent de sévères sanctions, prévues par ce projet de loi, en cas de violation de ses dispositions. Il s’agit de peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans, et d’amendes pouvant atteindre les 100.000 DH.

A titre d’exemple, l’article 85 du projet de loi punit “quiconque s’oppose ou fait obstacle ou tente de s’opposer ou de faire obstacle à l’exercice par un patient de l’un de ses droits (…)” d’un emprisonnement de un à trois ans et d’une amende de 20.000 à 50.000 dirhams.

Ces sévères sanctions traduisent un engagement strict dans la lutte contre les troubles mentaux et la protection des droits des personnes atteintes de ces troubles. Un engagement auquel les établissements de santé mentale existant avant la promulgation de la loi doivent contribuer, en se conformant aux normes de réaménagement et d’équipements qui seront fixées par voie réglementaire. Et ce, dans un délai de deux ans à compter de la publication du texte réglementaire y afférent.

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