Gun Jumping. Le cas Sika, une première et un signal au monde de l'entreprise

11,67 millions de dirhams ! Sika AG a écopé de cette amende pour avoir réalisé, en 2019, une fusion sans solliciter l’autorisation du Conseil de la concurrence.

Le couperet est tombé le 28 avril 2022 en formation plénière, dénouement d’une procédure amorcée six mois plus tôt. Alerté par ce cas de « gun jumping », les services d’instruction du conseil lui avaient proposé une « saisine d’office », en écho à l’article 14 de la loi 104-12. Ce texte conditionne « la réalisation effective d’une opération de concentration » à « l’accord » du régulateur, qui doit être préalablement informé.

Dans le cas Sika, deux rapprochements ont été épinglés : le premier implique la société mère Sika AG, géant suisse des BTP, qui avait acquis 100% du capital et des droits de vote du français Financière Dry Mix Solutions SAS. Le deuxième concerne sa filiale marocaine, Sika Maroc, qui avait racheté 45% du capital de la société Sodap Maroc SA.

Si la première fusion a été effectuée à l’international, la deuxième concerne directement le marché interne. Deux opérations liées : avant l’acquisition des 45% de Sodap Maroc par sa branche marocaine, Sika AG avait préalablement racheté l’intégralité du Français Parexgroup (qui englobe Financière Dry Mix Solutions), acteur mondial dans la fabrication de mortiers industriels. Ce dernier détenait lui-même des parts importantes dans Sodap Maroc.

Le dossier n’est pas anodin. Présent dans 101 pays, Sika AG est leader mondial de la fabrication et de la commercialisation de produits chimiques et de construction. Au Maroc, dans le secteur des BTP, le rachat de Sodap avait été perçu comme une menace concurrentielle. Une puce à l’oreille du régulateur ?

Pour le conseil, contrôler une concentration revient à prévenir, a priori, tout risque de pratiques anticoncurrentielles. Dans le cas d’espèce, la saisine et l’amende concernent précisément le non-respect de l’obligation de notification. Pour cette infraction, le régulateur peut infliger « une sanction pécuniaire dont le montant maximum s’élève, pour les personnes morales, à 5% de leur chiffre d’affaires hors taxes réalisé au Maroc lors du dernier exercice clos ».

Sika AG a accepté le paiement de l’amende, qui sera reversée au Trésor public. Ce qui pourrait sous-entendre une renonciation aux voies de recours.

Le cas de Sika interpelle le monde de l’entreprise sur un impératif : gérer le risque lié au non-respect du droit de la concurrence. Ces derniers mois, Ahmed Rahhou, président du Conseil de la concurrence, a multiplié les sorties à ce sujet. Avec des déclarations qui mêlaient pédagogie et mise en garde. Des comportements banals a priori peuvent être lourds de conséquences. Le régulateur en fait le rappel, avec force détails, dans un guide récemment mis à la disposition des opérateurs.

Au sein de la communauté juridique, l’annonce a provoqué une onde de choc. Plusieurs juristes d’affaires ont traité des consultations de clients qui, pour certains, se demandent s’ils peuvent procéder à des notifications a posteriori. Le conseil a lui-même été saisi en ce sens.

Dans des cas rapportés à Médias24, des sociétés ont même choisi de s’abstenir de toute notification, par crainte d’une sanction. Trois mois après l’autosaisine du conseil, Sika AG et sa filiale ont bien tenté de rectifier le tir en notifiant leurs opérations. Ce qui n’a pas empêché le régulateur de sévir.

Dans la jeune vie du Conseil de la concurrence, l’événement a son poids. C’est le premier cas de gun jumping sanctionné au Maroc. C’est même la première sanction pécuniaire rendue par le Conseil de la concurrence. Depuis la promulgation de la loi 104-12 en 2014, cette institution constitutionnelle est dotée d’un pouvoir coercitif.

La coercition, un domaine sur lequel le conseil est attendu au tournant. Un dossier précis suscite les attentes, celui des soupçons d’ententes dans le marché des hydrocarbures.  Ahmed Rahhou promet de relancer le sujet sous une condition suspensive : l’aboutissement de la refonte des loi 104.12 et 20.13.

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