Concurrence : le détail exhaustif de la réforme
Sanctions pécuniaires, transactions, concentrations économiques, conflits d’intérêts... Médias24 a eu accès aux projets de loi portant réforme du droit de la concurrence. Voici les détails exhaustifs des changements attendus.
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Abdelali El Hourri
Le 30 mars 2022 à 17h31
Modifié 30 mars 2022 à 18h38Sanctions pécuniaires, transactions, concentrations économiques, conflits d’intérêts... Médias24 a eu accès aux projets de loi portant réforme du droit de la concurrence. Voici les détails exhaustifs des changements attendus.
Les lois régissant la concurrence n’ont pas bouclé la décennie et s’apprêtent, déjà, à subir un sérieux relifting. Un chantier provoqué par le dossier des hydrocarbures, qui a révélé des lacunes de fonctionnement au sein du Conseil de la concurrence mais aussi, plus généralement, les insuffisances du cadre juridique actuel.
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