Gun jumping : sous enquête, Sika notifie enfin ses concentrations

Séance de rattrapage chez Sika. Epinglé par le Conseil de la concurrence, le groupe suisse de BTP a, enfin, notifié deux importants rapprochements effectués sans notification préalable, infraction prévue par la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

Opérée début mars, il s’agit en réalité d’une double notification touchant deux opérations distinctes :

• la première concerne le rachat, par la société Sika Maroc, de 45% des actions et des droits de vote de la société Sodap Maroc SA, auparavant détenues par la société Marbar SA ;
• la seconde implique la société mère, Sika AG, qui a acquis, indirectement, à travers sa filiale Sika France SAS qu’elle détient entièrement, 100% des actions de Financière Dry Mix Solutions SAS (société mère du groupe Parex).

Ces fusions ont été réalisées en 2019. A l’époque, aucune n’avait fait l’objet d’une notification auprès du Conseil de la concurrence, procédure obligatoire et dont l’inobservation est passible de sanctions.

Le rachat de Sodap Maroc SA (fondée en 1979) avait particulièrement alerté le secteur, son rachat par Sika Maroc ayant été perçu comme un « coup dur » porté à la concurrence dans un marché fragilisé par la crise du Covid-19.

Comme révélé par Médias24, les deux concentrations avaient attiré l’attention du Conseil de la concurrence, qui a diligenté une autosaisine en décembre 2021. Au moment de la notification, une « procédure d’instruction » était ainsi « en cours par les services compétents du Conseil », apprend-t-on dans deux communiqués publiés le 4 mars par cette institution constitutionnelle.

Nous n’avons pas pu déterminer où en est la procédure qui, de surcroît, est confidentielle. Dans une première étape, les services du Conseil devaient déterminer si oui ou non les opérations étaient « notifiables ». Au Maroc, seuls des rapprochements correspondant à certains seuils de chiffres d’affaires ou de parts de marchés sont effectivement soumis à l’obligation de notification (voir article 8 du décret n° 2-14-652).

Légalement, toute opération de concentration doit être notifiée par les parties concernées et ce, avant sa réalisation. La loi marocaine sanctionne le "Gun jumping", c’est-à-dire "la réalisation d’une opération de concentration sans notification préalable ou avant l’obtention de l’autorisation du Conseil de la concurrence".

Le Conseil peut ainsi enjoindre la partie concernée, sous astreinte, de notifier l’opération (5% du chiffre d’affaires journalier moyen), à moins de revenir à l’état antérieur à l’opération. Il est également question d’une sanction pécuniaire pouvant atteindre 5% du chiffre d’affaires hors taxes réalisé au Maroc lors du dernier exercice clos, augmentée, le cas échéant, du chiffre d’affaires réalisé au Maroc par la partie acquise durant la même période, et, pour les personnes physiques, d’une amende de 5.000.000 dirhams.