Justice : quand un gendarme est poursuivi pour des investigations trop lentes

Un gendarme est jugé en correctionnelle pour non-respect du "délai raisonnable" pour le traitement d'une plainte. Un cas inédit de contrôle judiciaire sur les actes des officiers de la police judiciaire.

Justice : quand un gendarme est poursuivi pour des investigations trop lentes

Le 8 décembre 2021 à 17h42

Modifié 8 décembre 2021 à 18h37

Un gendarme est jugé en correctionnelle pour non-respect du "délai raisonnable" pour le traitement d'une plainte. Un cas inédit de contrôle judiciaire sur les actes des officiers de la police judiciaire.

Un officier de la police judiciaire poursuivi pour ses investigations jugées trop lentes. Ce précédent nous vient de la Cour d’appel de Safi (dossier n° 2021/2525/582). Sa chambre correctionnelle a condamné un gendarme accusé, entre autres, de « ne pas avoir diligenté les procédures de l’enquête préliminaire dans un délai raisonnable ».

Mais qu’est-ce qu’un délai raisonnable ? Jusque-là abstraite, cette notion – inscrite dans la Constitution – a récemment fait l’objet d’une décision conjointe entre la présidence du ministère public et l’état-major de la Gendarmerie royale. Conclu le 12 juin 2021, un accord entre les deux institutions fixe à trois mois le délai, par défaut, du traitement des plaintes.

Le jugement de la Cour de Safi vient pour la première fois appliquer cette décision, censée remédier aux lenteurs observées dans la pratique. Le dossier a été ouvert suite à une saisine du ministère public, ce dernier reprochant à un membre de la gendarmerie son laxisme sur une affaire de vol qualifié.

Dans les faits, la victime, qui a subi un cambriolage en juin 2020, n’a été entendue qu’en décembre de la même année sans que l’on parvienne à arrêter le suspect, pourtant identifié nommément par la plaignante.

D’où les relances du ministère public, survenues quelques mois plus tard et restées sans résultats. En analysant les procès-verbaux dressés par le sergent-chef, le procureur y découvre que, outre le retard de la procédure, nombre de ses consignes ont été ignorées par l’officier.

Au sein de la Gendarmerie, ont qualité d’officiers de police judiciaire :

  • Les officiers et gradés de la Gendarmerie royale ainsi que les gendarmes commandant une brigade ou un poste de Gendarmerie royale, pendant la durée de ce commandement.
  • Les gendarmes comptant au moins trois ans de service à la Gendarmerie royale, nominativement par arrêté conjoint du ministre de la Justice et l’autorité gouvernementale chargée de la défense nationale.

Ces gendarmes répondent administrativement de leurs autorités hiérarchiques, mais leurs actes de « police judiciaire » sont supervisés par le ministère public et soumis au contrôle de la Justice. Le procureur général du Roi peut ainsi saisir la Chambre correctionnelle près la cour d’appel de tout manquement relevé à la charge de l’officier judiciaire dans l’exercice de ses fonctions.

Cette même procédure sera ouverte contre le sergent-chef, jugé à huis clos. Le 24 novembre, la cour retient les griefs relevés, concluant à des « manquements professionnels » : notamment l’inobservation des consignes du ministère public, ainsi que le non-respect d’un délai raisonnable dans le traitement de la plainte.

Théoriquement, la sanction pouvait aller jusqu’à la suspension temporaire, voire la déchéance définitive des fonctions de police judiciaire. Au final, l’officier s’en sort avec une sanction minimale. Les juges lui adressent « des observations », l’astreignant à respecter les instructions du parquet, tout en observant la célérité requise pour « réaliser l’efficience des investigations judiciaires ». Cet arrêt inédit est susceptible de pourvoi devant la Cour de cassation.

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