Code de la famille : voici des pistes de réforme

Dépassée, injuste, la Moudouwana de 2004 s’essouffle, dix-sept ans après son entrée en vigueur. Ses dispositions en matière de tutelle, de garde d’enfants, mais aussi dans le cadre des procédures de divorce, s’avèrent inadaptées vis-à-vis des engagements nationaux et internationaux du Maroc. La refonte du Code de la famille est urgente malgré l’absence d'initiative politique.

Code de la famille : voici des pistes de réforme

Le 8 décembre 2021 à 18h05

Modifié 8 décembre 2021 à 18h40

Dépassée, injuste, la Moudouwana de 2004 s’essouffle, dix-sept ans après son entrée en vigueur. Ses dispositions en matière de tutelle, de garde d’enfants, mais aussi dans le cadre des procédures de divorce, s’avèrent inadaptées vis-à-vis des engagements nationaux et internationaux du Maroc. La refonte du Code de la famille est urgente malgré l’absence d'initiative politique.

Jugé « révolutionnaire » en 2004 mais « dépassé » en 2021, le Code de la famille doit, après bientôt deux décennies, faire l’objet d’une réforme « urgente » et « globale ». C’est ce que réclament les juristes et militantes féministes et des droits humains sondées par Médias24.

Celles-ci mettent en avant les dispositions à réformer d’urgence. Une révision qui ne peut avoir lieu qu’à travers une volonté politique, et une adhésion globale de la société civile comme de la sphère juridique.

« Nous avons besoin du même élan que celui connu en 2003 et 2004 »

Pour Nouzha Skalli, femme politique et militante pour le droit des femmes, « la revendication de l’ensemble des associations historiques qui s’intéressent à la question de la Moudouwana, c’est la refonte globale du Code de la famille afin de le mettre en adéquation avec la Constitution ».

« La réforme du Code la famille était révolutionnaire en son temps, parce qu’elle a apporté des réponses concrètes à des problématiques dramatiques auxquelles faisaient face des femmes », poursuit Nouzha Skalli.

Selon elle, « nous avons besoin du même élan que celui connu en 2003 et 2004 », à savoir le lancement de la réforme par « la main de maître du Roi Mohammed VI, en réponse à toutes les revendications du mouvement féministe ».

Tout comme Nouzha Skalli, l’avocate et ex-députée Me Malika Khalil estime que « la réforme de 2004 est désormais dépassée » et que sa refonte globale nécessite une « volonté politique » et une « adhésion générale ». Et ce, pour éviter les mêmes erreurs : celles des tractations dont a fait l’objet la réforme de 2004, et qui ont nécessité l’adoption de consensus, notamment face aux « courants conservateurs » qui, à l’époque, avaient fait « beaucoup de bruit ».

Référence au rite malékite : « Une porte ouverte sur l’inconnu »

« Les enfants nés à l’époque de la réforme sont aujourd’hui quasiment majeurs. Pourtant, le texte ne leur garantit pas à tous les mêmes droits fondamentaux, dont le droit à la filiation. Une disposition que le Code de la famille soumet au rite malékite, par laquelle le législateur ne se montre pas assez ferme et renvoie la balle à la justice », souligne Me Khalil.

En effet, le renvoi vers le rite malékite pour apporter des réponses aux questions qui ne se trouvent pas dans le texte constitue, selon Nouzha Skalli, « une porte ouverte sur l’inconnu » qui ne correspond pas à « la réalité et aux engagements nationaux et internationaux du Maroc ».

« Il ne s’agit pas d’une référence moderniste, ni réaliste et encore moins pragmatique », martèle la militante, qui appelle à la révision de l’article 400 du Code de la famille. Celui-ci fait référence aux « prescriptions du rite malékite pour tout ce qui n’a pas été expressément énoncé » dans ledit code.

« Miser sur la jurisprudence a été un pari perdu »

Selon Me Khalil, « le législateur a manqué de courage en raison des tractations dont le texte faisait l’objet à l’époque. Miser sur la jurisprudence a été un pari perdu car les juges, bien que formés et compétents, se limitent bien souvent à l’application stricte de la loi et n’osent même pas mettre la lumière sur ses failles. Pourtant, une jurisprudence courageuse aurait certainement permis de réformer la loi plus facilement ».

L’exemple du droit de la filiation s’applique, d’après Me Khalil, à d’autres dispositions du Code de la famille qui, elles aussi, sont jugées « injustes » et « dépassées ». Il s’agit notamment de la tutelle et de la garde d’enfant, dans le cadre duquel les parents ne sont pas mis sur un pied d’égalité.

Tutelle et garde d’enfant : des dispositions patriarcales et discriminatoires

De son côté également, Nouzha Skalli dénonce les injustices en matière de tutelle et de droit de garde prévus dans le Code de la famille. Elle estime « scandaleux » et « inadmissible » que la tutelle soit accordée au père, même lorsqu’il ne remplit pas son rôle.

« La tutelle agit comme un moyen de tenir la femme par le bout du nez, notamment en cas de divorce. Le père, même absent, peut empêcher ses enfants d’obtenir leur passeport et de quitter le pays. Pour la mère, il faut non seulement prendre en charge l’enfant, mais aussi supporter le poids de cette tutelle », déplore la militante, qui cite par ailleurs d’autres injustices relevées dans la Moudouwana. Il s’agit notamment du cas de la mère divorcée qui, lorsqu’elle se remarie, perd la garde de son enfant. Une disposition qui n’est pas prévue pour le père puisqu’il « peut se remarier sans craindre la perte de la garde ».

Autre disposition à supprimer en urgence, selon Nouzha Skalli : celle relative au mariage des mineurs. Un sujet au centre de l’actualité, notamment en raison des chiffres effarants dévoilés par la présidence du ministère public dans une récente étude, dans laquelle l’institution présente une multitude de pistes de réforme. De quoi orienter un éventuel projet de refonte mené par le ministère de la Justice.

Allocations familiales : mise en place de barèmes pour assurer la stabilité financière de l’enfant

Également contactée par Médias24, Me Najwa Koukouss, avocate et députée (PAM), estime quant à elle que le plus urgent est la mise en place de mesures garantissant l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre des divorces, notamment les divorces judiciaires pour cause de discorde (Chiqaq).

Elle suggère la mise en place de « barèmes en matière d’allocations familiales, en fonction du salaire du père », car « il est inadmissible qu’un père dont le salaire est de 5.000 DH verse les mêmes allocations que celui dont le salaire atteint, par exemple, 30.000 DH ».

Il s’agit de « continuer à assurer à l’enfant dont les parents divorcent une stabilité financière, mais aussi morale, sans le priver de son train de vie habituel », poursuit Me Koukouss.

Elle appelle également à la révision des délais des procédures de divorce. En matière de « Chiqaq« , il faut compter près de six mois en première instance. Des délais « trop longs » pour des couples en période de « guerre ».

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