Procès par visioconférence : la Cour de cassation prend position

Le procès par visioconférence ne fait l’objet d’aucun texte légal. Des milliers de détenus sont pourtant jugés quotidiennement via ce procédé très critiqué par les avocats. La Cour de cassation vient de livrer sa position.

Procès par visioconférence : la Cour de cassation prend position

Le 29 novembre 2021 à 16h53

Modifié 29 novembre 2021 à 16h53

Le procès par visioconférence ne fait l’objet d’aucun texte légal. Des milliers de détenus sont pourtant jugés quotidiennement via ce procédé très critiqué par les avocats. La Cour de cassation vient de livrer sa position.

En attendant une loi expresse, la Cour de cassation s’est prononcée sur le procès à distance. Pour la plus haute juridiction du Royaume, ce mécanisme est légal du moment que l’accusé y consent. C’est le premier arrêt du genre, sur un sujet qui fait polémique au sein de la sphère judiciaire.

La décision a été rendue dans une affaire de détournement de mineur (décision n°6.8.2021.762), infraction pour laquelle l’accusé a été condamné, par la cour d’appel de Casablanca, à 5 ans de prison ferme.

L’intéressé avait été jugé en avril 2020, période coïncidant avec les premières semaines du confinement sanitaire. Il n’avait pas comparu physiquement devant l’instance, son dossier ayant été traité par visioconférence.

Un procédé qui, selon sa défense, constituerait une violation du « procès équitable ». En effet, « juger l’accusé en période de confinement ne justifie pas la transgression » de ce principe constitutionnel, souligne-t-on du côté de la défense. D’où son pourvoi en cassation tendant à faire annuler la sentence.

Qu’en a dit la Cour de cassation ? Pour sa chambre criminelle, la tenue d’un procès à distance n’est pas, en elle-même, illégale. Elle ne l’est que si elle fait fi du consentement de l’accusé. Or, à la cour d’appel, l’instance en charge du dossier n’a opté pour cette technique « qu’après l’accord de l’accusé. Ce dernier n’a pas formulé de contestation et n’a pas non plus exprimé sa volonté de comparaître à l’audience », lit-on dans l’arrêt, dont Médias24 détient copie.

Ces motivations, qui tiennent en un seul paragraphe, ont mobilisé une année de traitement à la Cour de cassation. Saisie en avril 2020, celle-ci ne s’est prononcée qu’en avril 2021.

Comme à l’accoutumée, les copies d’arrêts de cette juridiction ne sont transmises aux parties que quelques mois après le verdict. Survenue il y a quelques jours, la diffusion de cette décision sonne comme une réponse aux critiques de plus en plus insistantes des avocats.

Vide juridique

L’association des barreaux appelle ainsi à la révision de cette méthode « en raison de son incompatibilité avec les principes et nécessités du procès équitable ». Concrètement, on invoque une atteinte « au principe du contradictoire », le procès pénal requérant « la présence physique du détenu ».

Les procès par visioconférence ne sont cités par aucun texte, ni légal ni réglementaire. L’instauration de cette technique avait fait suite à une décision du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), survenue durant les premiers mois du confinement. À l’époque, une grande partie de la vie judiciaire était paralysée et, surtout, plusieurs établissements pénitentiaires avaient connu l’émergence de foyers de contamination à la Covid-19.

Ce qui s’apparentait à une mesure sanitaire ponctuelle s’est progressivement érigé en usage dans les juridictions répressives. Jusqu’à virer à l’industrialisation : au cours des six premiers mois de l’année 2021, pas moins de 241.743 détenus ont « comparu » par visioconférence, ce qui correspond à 207.489 affaires réparties sur 9.980 audiences.

Les critiques sont d’autant plus virulentes qu’elles déplorent l’absence d’un encadrement juridique. Sous l’ancien gouvernement, le ministère de la Justice avait préparé un projet de loi légalisant ce type de procès, mais aussi la digitalisation des procédures judiciaires dans leur globalité. Ce texte a été reporté sous la pression des professionnels, dont les avocats.

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