Le témoignage « lafif » : un vieux procédé pour accaparer les biens étatiques

Les magistrats chargés des affaires notariales ont été alertés sur des cas de fraude visant les terrains de l'État, habous et soulalyate. Le procédé de fraude s'appuie sur des témoignages collectifs (lafif) transcrits par des adouls.

Le témoignage « lafif » : un vieux procédé pour accaparer les biens étatiques

Le 25 novembre 2021 à 17h44

Modifié 25 novembre 2021 à 18h14

Les magistrats chargés des affaires notariales ont été alertés sur des cas de fraude visant les terrains de l'État, habous et soulalyate. Le procédé de fraude s'appuie sur des témoignages collectifs (lafif) transcrits par des adouls.

Des actes adoulaires pour s’approprier illégalement du foncier public, habous ou collectif. Selon nos informations, les magistrats chargés des affaires notariales viennent de recevoir des alertes en ce sens.

Le sujet a fait l’objet de deux circulaires successives de Mohamed Abdennabaoui. L’une une septembre 2021, la seconde en novembre 2021. Le président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire appelle à la vigilance. Il s’agit de protéger « ce patrimoine national contre toute exploitation ou agissement illégal ».

Le problème touche précisément les terrains non immatriculés, objet d’opérations douteuses via des « témoignages » auprès des adouls. Théoriquement, ces derniers doivent s’en assurer « par voie d’un certificat délivré par l’autorité locale attestant que le bien immeuble ne fait pas partie du domaine communal, du habous, du domaine de l’État ou autres ». Dans la pratique, cette mesure n’est pas toujours observée.

Sollicités, certains magistrats ne vérifient pas non plus l’existence ou non du certificat en question. Lequel est délivré par le gouverneur de la province. Dans d’autres cas, ils ne vérifient pas si ce document remplit toutes les références détaillées dans des notes antérieures.

Le sujet n’est pas nouveau. Ce type de biens attire particulièrement la convoitise des spoliateurs immobiliers. D’où un suivi accru par les autorités publiques. Les procédés les plus connus sont les cessions par procuration, aujourd’hui interdites, ou par contrats d’avocat, objet là aussi de nombreuses enquêtes et révélé dans nos colonnes. 

Les circulaires de Mohamed Abdennabaoui alertent sur une autre méthode : les « témoignages collectifs » ou « lafif». Ce mode ancestral se base sur les déclarations testimoniales de 12 personnes. Il trouve son fondement dans le rite malékite. Bien que reconnu par des praticiens, il ne jouit d’aucun fondement légal.

De ce procédé, le président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire ne conteste pas la « valeur probante », ou préfère ne pas s’y attarder. Le danger réside dans son utilisation à des fins frauduleuses. Certains y ont recours pour faire immatriculer « des terres appartenant à l’État ou à des groupes ethniques ». Parfois, il s’agit également de court-circuiter l’immatriculation de ces biens par leurs propriétaires légitimes (l’État, une communauté soulalyate, etc.).

D’autant que dans les cas épinglés, les témoignages ne contiennent aucune indication quant à l’origine de la propriété (vente, donation ou succession). Les témoins se contentent d’affirmer qu’une ou plusieurs personnes possèdent, depuis une période donnée, tel ou tel terrain. Ils sont pourtant validés par des adouls alors même que le code des droits réels dispose ce qui suit :

« Ne peuvent être acquis par possession :

« les biens relevant du domaine public et privé de l’État ; les biens habous ; les biens des groupes ethniques ; les biens des collectivités locales ; les biens immatriculés. » (Article 261)

« Pour les biens des communautés soulalyate, la cession obéit à des procédures spéciales. Leur inobservation engendre la nullité de l’opération mais aussi des sanctions pénales. Toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, participé à l’élaboration de documents portant cession ou renonciation à ces propriétés, encourt 1 à 5 ans de prison. Ce qui n’empêche pas des sanctions plus sévères, précisément en cas de « faux ».

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