Tant attendues, les modalités d'application de l'assurance Takaful sont finalement publiées au Bulletin officiel du 11 octobre 2021.

Sollicité par LeBoursier, Adnane El Gueddari, directeur général d'Umnia Bank, commente cette nouvelle : « La publication des modalités de l’assurance Takaful est un pas important pour l’écosystème de la finance participative. Ce n’est pas encore fini. Il doit y avoir les dossiers d’agrément qui vont être déposés par les compagnies d’assurance. Il reste un certain nombre d’étapes à franchir avant de créer des sociétés ».

« Mais il importe de dire qu’il est très positif le fait d’avoir franchi une telle étape. Cela veut dire qu’on pourra déjà couvrir en termes d’assurances décès tous les dossiers de financement que nous avons », souligne-t-il

Et d’ajouter, « cela va aussi ouvrir d’autres volets notamment l’épargne, c’est-à-dire, tout ce qui est assurance vie et assurance retraite. On traitera aussi tout ce qui est prévoyance ».

Est-ce que l’assurance Takaful rendra l’écosystème des banques participatives totalement complet ? « Non, il reste encore plein de choses à mettre en place, notamment le refinancement des banques qui est important, parce qu’aujourd’hui, il y a un déséquilibre entre les financements et les dépôts ».

« Il y a d’autres produits de financement à compléter. Par exemple, Ijara et Istisna. Mais, globalement, les choses avancent d’une manière très positive ».

« C’est une étape très importante et nous sommes très contents », conclut-il.

Voici quelques modalités publiées

Les modalités publiées s’organisent autour de :

Les exigences pratiques liées aux contrats d'assurance Takaful ainsi que les clauses qui devraient ou ne devraient pas être incluses dans ces contrats ;

Les critères de détermination des frais de fonctionnement des comptes du Fonds d'assurance Takaful, et les modalités de leur exécution pour les contrats d'assurance et de réassurance, ainsi que le plafond de cette redevance ;

Comment répartir les excédents techniques et financiers sur les comptes de fonds Assurance Takaful pour les participants aux opérations d'assurance Takaful.

Ci-après quelques modalités relatives à l'application liées aux contrats d'assurance Takaful et les conditions y afférentes :

> La déclaration d'information relative aux contrats d'assurance Collectif Takaful comprend les données suivantes :

- Une clause stipulant que le paiement du montant de la souscription se fera sur la base de l'engagement de don pour tous les contrats d'assurance Takaful, à l'exception de ceux relatifs aux Investissement takaful ;

- la ou les garanties faisant l'objet du contrat ;

- Les exclusions et limitations relatives aux garanties et cas de déchéance de propriété ;

- les effets de déclarations erronées lors de l'engagement ou lors de la survenance d'un incident ;

- comment est calculé l'abonnement ;

- les effets du non-paiement du montant de la contribution ;

- Procédures de déclaration des accidents, notamment documents à remettre afin de bénéficier des indemnités garanties par le contrat, et des délais de remise de ces documents ;

- Le ou les comptes du fond d’assurance Takaful liés au contrat ;

- Comment payer les frais de contrat d'assurance et de réassurance pour gérer le ou les comptes du Fonds d'Assurance Takaful, et le montant de ceux-ci le tarif;

- Conditions relatives aux investissements financiers dans les entreprises d'assurance et de réassurance takaful pour le ou les comptes du fonds d'assurance Takaful concerné ;

- Comment répartir les excédents techniques et financiers aux souscripteurs pour le ou les comptes concernés du Fonds d'assurance Takaful ;

- la clause compromissoire en cas d'accord pour l'inclure dans le contrat ;

- Conditions d'octroi du remboursement et de l'avance si le contrat le prévoit ;

- les modalités de réévaluation des montants des composants, le cas échéant ;

- Unités comptables approuvées dans le contrat, le cas échéant

Rupture du contrat

Le souscripteur peut demander la résiliation du contrat d'assurance Takaful en cas de désapprobation de toute modification du système de gestion du Fonds Assurance Takaful, selon les conditions précisées dans le contrat. Le participant peut aussi mettre fin à sa participation au contrat d'assurance Takaful collectif en raison d’une modification pouvant intervenir dans le système de gestion du Fonds d'assurance Takaful.

Dans le cas où le contrat d'assurance Takaful contient une clause disciplinaire en conséquence du non-respect par le participant de l'une des clauses du contrat, notamment celles relatives à la demande de remboursement partiel ou total du capital constitué ou par anticipation du contrat, ou du fait de la suspension du contrat pour non-paiement de la cotisation due ; le montant lié à l'application de la condition disciplinaire susvisée seront dans les limites du préjudice. La propriété réelle prouvée reste la propriété du ou des comptes de fonds concernés.

La déchéance du droit à réparation ne peut être invoquée en l'absence de déclaration de l'accident dans le délai prévu au contrat d'assurance Takaful. Mais il est possible que le contrat prévoit la possibilité de réclamer à l'assureur une indemnité proportionnée aux dommages qu'il a pu subir du fait du retard de l'autorisation à condition de prouver le dommage souligné.

En cas de suspension du contrat d'investissement Takaful pour non-paiement de la souscription exigible, la réévaluation du montant du capital constitué à la date de la suspension se poursuit à la date de l‘arrêt du contrat, jusqu'à sa résiliation ou son expiration.

A noter que les contrats d'investissement Takaful, qui spécifient un rendement du fonds au cours d'une année donnée, doivent contenir la méthode de détermination de ce rendement espéré, comme stipulé dans le système de gestion du Fonds d'assurance Takaful.

Détermination du montant du capital constitué

Le contrat d'investissement Takaful doit comporter une condition relative à la détermination du montant du capital constitué selon l'une des deux modalités suivantes, que ce soit en cas d'expiration du contrat ou en cas de remboursement partiel ou total ou en cas de préséance du contrat ou en cas de résiliation du contrat :

1. Le montant du capital constitué est calculé sur la base du montant évalué au cours du premier du mois correspondant à la date de la demande d'en bénéficier. S’ajoute à cela un montant lié aux souscriptions qui auraient pu être réalisées dans le même mois, viendront en déduction de celui-ci le cas échéant, le montant du remboursement partiel ou l'avance au contrat au cours du même mois ;
2. Le montant du capital constitué est égal au montant qui est évalué au dernier mois correspondant à la date de la demande pour en bénéficier.

Le capital compris dans les contrats d'investissement takaful est évalué sur la base de la somme des versements effectués par le souscripteur, ainsi que le résultat de ses opérations d'investissement, après le processus de lixiviation par jugement pour les emplois susmentionnés.

Modalités liés aux frais de gestion de fonds d'assurance Takaful

1 - Pour les opérations d'investissement takaful :

1. a) La part de la spéculation dans le travail, selon laquelle l'entreprise obtient une part du produit de l'investissement dans le compte du fonds d'assurance du partenaire takaful concerné ; est déterminée sous la forme d'un pourcentage du produit de ces investissements, déduction faite des dépenses liées à la gestion des opérations susmentionnés, sans que ce pourcentage dépasse 30 % par an.

La part susmentionnée sera prélevée sur le compte du Fonds d'assurance Takaful, selon les modalités prévues au contrat ;

1. b) La commission de gestion par procuration par investissement, selon laquelle la société obtient une part du montant du capital constitué, sans excéder 1% dans l’année, déduit périodiquement comme spécifié dans le contrat.

2- Pour les autres opérations d'assurance Takaful, la société contractante facturera des frais de procuration, selon lesquels elle obtient obtenez soit un montant fixe ou le montant le plus élevé calculé sur la base d'un pourcentage des cotisations des contributeurs, payés selon les modalités stipulées dans le contrat.