Pouvoir judiciaire. 13 sanctions disciplinaires : quid des « magistrats d’opinion » ?

Sur 15 magistrats concernés par des procédures disciplinaires, 13 ont écopé de sanctions allant de l'avertissement à la révocation définitive. Le CSPJ n'a pas ,dévoilé les motifs à l'origine de chaque sanction. Qu'en est-il des magistrats poursuivis pour leurs publications sur Facebook ?

Pouvoir judiciaire. 13 sanctions disciplinaires : quid des « magistrats d’opinion » ?

Le 7 juillet 2021 à 17h29

Modifié 7 juillet 2021 à 18h06

Sur 15 magistrats concernés par des procédures disciplinaires, 13 ont écopé de sanctions allant de l'avertissement à la révocation définitive. Le CSPJ n'a pas ,dévoilé les motifs à l'origine de chaque sanction. Qu'en est-il des magistrats poursuivis pour leurs publications sur Facebook ?

Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a dévoilé, mardi 6 juin, les résultats des poursuites disciplinaires au titre de la première session de 2021.

Sur les 15 magistrats poursuivis, deux ont bénéficié d’un non-lieu quant aux griefs précédemment relevés. Le reste a écopé de sanctions disciplinaires de différents degrés, allant de l’avertissement à la révocation définitive.

Dans le détail, 8 magistrats ont reçu des avertissements, dont l’un avec la mutation d’office.  2 autres ont quant à eux écopé de blâmes, tandis qu’un magistrat s’est vu frappé de l’exclusion temporaire pour un mois assortie d’une mutation d’office.

Enfin, deux magistrats sont concernés par la révocation. Cette sanction disciplinaire de 3ème degré est la plus sévère parmi celles énumérée dans la loi organique fixant le statut des magistrats.

L’annonce de ces sanctions n’est pas chose nouvelle. Mais cette fois-ci, elle survient dans un contexte particulier. Celui de la publication, en mars 2021, du code de déontologie judiciaire, texte charnière en matière de discipline. Mais aussi  l’installation dans la foulée d’un nouveau président délégué du CSPJ, en la personne de Mohammed Abdennabaoui.

S’il dévoile les sanctions à l’égard des 14 magistrats, le Conseil ne s’attarde pas sur les motifs ou les griefs. Sa communication demeure muette sur un sujet chaud : Les sanctions disciplinaires à l’encontre des magistrats poursuivis pour « atteinte au devoir de réserve ».

Au moins 5 procédures de ce genre sont entre les mains du CSPJ. Il s’agit précisément de magistrats épinglés pour des écrits et commentaires publiés sur les réseaux sociaux. Leur cas leur a valu l’appellation, dans les médias, de « magistrats d’opinion ».

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Code de déontologie judiciaire : Un magistrat reste un magistrat, même sur Facebook

« Pour l’heure, deux parmi eux ont reçu leurs verdicts. Le premier a  bénéficié d’un non-lieu, le deuxième a écopé d’un blâme », nous rapporte une source judiciaire impliquée dans ces procédures. Une autre source rapporte un troisième cas sanctionné par un avertissement.

Jusque là, pas de révocation ni d’exclusion temporaire, sanctions qui avaient frappé plusieurs magistrats avant la nomination d’Abdennabaoui. Le cas le plus extrême est celui de Mohammed El Haini, viré pour un article critique envers des projets de lois organiques régissant le pouvoir judiciaire.

Un cas qui, à l’époque, avait été perçu comme un règlement de comptes orchestré par Mustapha Ramid, alors ministre de la Justice et président délégué de l’ex « Conseil supérieur de la magistrature ». Aujourd’hui, le gouvernement n’est plus représenté au sein du Conseil, conséquence de l’opérationnalisation de l’indépendance du pouvoir judiciaire.

A-t-on tourné la page des magistrats lourdement sanctionnés pour des posts Facebook ? « Nous attendons que tous les concernés soient notifiés pour communiquer en connaissance de cause », lance une source au sein du Club des magistrats du Maroc. Au sein de la magistrature, cette association parmi les plus représentatives, fait de « la liberté d’expression » un de ses chevaux de bataille.

C’est que la majeure partie des magistrats poursuivis sont membres du Club, d’où son bras de fer affiché depuis longtemps avec le CSPJ, bien que quelque peu adouci sous l’ère Abdennabaoui.

« Ce sont d’anciennes procédures. Dans certains cas, les publications épinglées datent d’il y a deux ou trois ans », explique un des fondateurs de l’association créée en 2011. C’est le cas de Abderrazak El Jabbari, poursuivi pour avoir critiqué, en 2018, l’organisation protocolaire durant la cérémonie de prestation du serment de la 41ème  promotion des magistrats.

Acquitté par le CSPJ, cet éminent membre du Club est l’un des premiers à avoir été informé de l’issue de son dossier. Dans les attendus de la décision, publiée par le magistrat lui-même, le Conseil a estimé que ses critiques « ne constituent pas une violation du devoir de réserve et de la déontologie judiciaire ». L’intéressé « a exprimé son opinion avec tact » et sans « porter atteinte à l’institution du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et à ses membres », conclut l’Institution chapeautée par le Roi.

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