Contrats immobiliers d'avocats : La problématique examinée mardi au Parlement

Une proposition de loi voudrait soumettre les contrats immobiliers dressés par avocats à leurs barreaux, plutôt qu'au greffe du tribunal.

Contrats immobiliers d'avocats : La problématique examinée mardi au Parlement

Le 14 juin 2021 à 17h07

Modifié 14 juin 2021 à 17h31

Une proposition de loi voudrait soumettre les contrats immobiliers dressés par avocats à leurs barreaux, plutôt qu'au greffe du tribunal.

Elle a secoué la profession, interpellé le gouvernement. Désormais, l’affaire des contrats immobiliers d’avocats investit le Parlement. A la Chambre des représentants, une proposition de loi sera examinée mardi 15 juin par la commission de justice.

Soumis par la députée Malika Khalil (PAM), le texte compte agir sur l’article...

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