Un guide sur la gestion de la grève de la faim dans les prisons

Fruit d'un partenariat entre la DGAPR, le CNDH, le ministère de la Santé et la présidence du ministère public, un guide pratique fixe les responsabilités et modalités d'intervention en matière de grève de la faim au sein des établissements pénitentiaires. Voici les grandes lignes du guide présenté ce mercredi 9 juin.

Un guide sur la gestion de la grève de la faim dans les prisons

Le 10 juin 2021 à 17h53

Modifié 19 juin 2021 à 12h01

Fruit d'un partenariat entre la DGAPR, le CNDH, le ministère de la Santé et la présidence du ministère public, un guide pratique fixe les responsabilités et modalités d'intervention en matière de grève de la faim au sein des établissements pénitentiaires. Voici les grandes lignes du guide présenté ce mercredi 9 juin.

Afin d’assister tous les intervenants dans la gestion des grèves de la faim au sein des établissements pénitentiaires, un guide a été élaboré, sous la supervision d’une commission technique composée de cadres du ministère de la Santé, du CNDH, de la présidence du ministère public et de la Délégation générale à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion (DGAPR), en collaboration avec le Comité international de la croix rouge (CICR).

Le guide en question a fait l’objet d’une présentation ce mercredi 9 juin, au sein du siège de la DGAPR. Un événement qui coïncide avec la médiatisation de cas de grévistes de la faim au sein d’établissements pénitentiaires; à savoir Soulaimane Raissouni et Omar Radi. Même si, du côté de la DGAPR, l’on affirme que l’élaboration de ce guide a été lancée en 2017 et qu’il ne fait pas écho à des cas spécifiques.

La grève de la faim dans le contexte pénitentiaire est définie, dans ce guide, comme “tout refus d’un détenu de se nourrir et/ou de s’hydrater, lorsqu’il est déclaré volontairement par un individu compétent, bien informé, et motivé sur une base de protestation”.

Il s’agit d’un acte qui doit être interprété comme “un exercice volontaire et actif, bien qu’il s’agisse d’un refus ou d’un rejet de la nourriture”. Il requiert “la prise en charge adéquate du détenu qui devient soudain “patient”, sans jamais franchir la ligne rouge de l’autonomie et donc de la dignité et de la liberté du détenu”, précise le document.

Dans ce sens, les responsabilités de chaque partie concernée et les modalités d’intervention dans chaque étape de l’opération ont été déterminées dans ce guide.

Ce dernier constitue “un outil pratique et une référence essentielle pour la gestion et la prise en charge, que ce soit en termes de mesures administratives ou en termes de soins médicaux à présenter aux détenus grévistes”, indique un communiqué conjoint des partenaires derrière l’élaboration de ce guide.

Déclaration et processus de notification

Le cadre organisationnel de la prise en charge d’une grève de faim démarre dès la déclaration, écrite, par le détenu lui-même ou par un tiers de confiance désigné par lui, et remise au chef du quartier. Celui-ci est tenu d’expliquer au détenu concerné qu’il existe d’autres manières de protester.

Si le détenu ne procède pas à la déclaration écrite de la grève de la faim, le personnel de détention est tenu de notifier l’équipe médicale dès constatation de “la non consommation de repas”.

Le personnel administratif et de sécurité doit avertir les détenus sur les risques de répercussions graves sur la santé physique et mentale, mais doit “éviter les demandes répétées d’arrêter la grève, car ces injonctions se sont montrées inefficaces et, si perçues comme une pression indue, risquent d’exacerber une éventuelle position radicale ou conflictuelle du gréviste”.

La déclaration écrite de grève de la faim est, par la suite, transmise au chef de détention, puis au directeur de l’établissement. Ce dernier s’entretient, dans un délai maximum de 48H, avec le gréviste, notamment pour connaître les raisons de sa décision mais aussi pour s’assurer de l’absence de pressions extérieures et pour trouver une solution alternative.

Prise en charge médicale immédiate

Dans le cas où le détenu maintient sa décision de grève de la faim, il doit être “immédiatement placé à l’infirmerie quand la structure le permet, ou à un autre lieu qui facilite l’observation”, puisqu’à cette étape, c’est à l’équipe médicale de l’établissement pénitentiaire d’intervenir.

Elle effectue une “évaluation initiale”, et explique dans les détails les risques sanitaires encourus, avant de renseigner “la fiche du suivi médical”.

Le suivi médical d’une grève de la faim permet de réduire les risques de conséquences graves, irréversibles et de mortalité, surtout que le personnel médical peut recommander des suppléments nutritionnels qui n’arrêtent pas la grève de la faim mais diminuent les risques pour la santé.

Le directeur de l’établissement doit, par la suite, constituer un dossier administratif et informer les acteurs concernés (la DGAPR, les autorités judiciaires ainsi que la famille et l’avocat du détenu gréviste).

La présence du détenu gréviste à l’infirmerie permet de le protéger “d’éventuelles pressions des codétenus” et de lui offrir “régulièrement” mais “sans aucune pression”, de la nourriture, à moins qu’il ne demande à ne plus en recevoir.

S’enchaînent, par la suite, des protocoles de suivi de la grève de la faim, de la part des différents acteurs concernés (sur les plans judiciaire, administratif et médical).

Ces protocoles de suivi ne prennent fin qu’à l’arrêt de la grève. Tant qu’elle est maintenue, le directeur de l’établissement est tenu de revoir le détenu au moins une fois par semaine, après 21 jours de grève de la faim, ou en cas de perte de poids égale ou supérieure à 10% du poids de base.

Il est également tenu de le revoir “en cas de nécessité évaluée par le personnel pénitentiaire”, et dans le cas où le gréviste décide d’arrêter l’ingestion d’eau, ou refuse de prendre des médicaments “essentiels pour le traitement d’une pathologie préexistante”.

Ministère public et CNDH: Un accompagnement du début de la grève

“Le ministère public est impliqué de manière systématique dans tous les cas de grève de la faim qui ne sont pas résolus à la suite du premier entretien avec le directeur de l’établissement”, indique le guide.

En effet, le représentant du ministère public est tenu de “régulièrement” visiter les établissements pénitentiaires, et de rencontrer tous les grévistes lors de sa visite.

“Lorsqu’un détenu, en grève de la faim, demande la rencontre du juge d’instruction, le représentant du ministère public peut informer ce dernier”.

A noter que le ministère public reçoit, de la part de l’établissement pénitentiaire, un rapport hebdomadaire des conditions du gréviste.

Quant au CNDH, le guide précise qu’il doit être ”tenu régulièrement informé des cas de grève de la faim, depuis le début de la grève, ou lors d’un changement au niveau de risque, ou encore de la gestion spécifique du détenu”.

Le CNDH peut effectuer des visites aux lieux de détention pour “surveiller les conditions de détention du détenu en grève de la faim et le traitement qui lui est réservé”. Il peut également organiser des “auditions” en présence des parties concernées par une violation ou une plainte, ayant motivé la grève de la faim.

Si celle-ci a été motivée par une allégation de torture ou de traitement cruel ou inhumain, le Conseil “doit obligatoirement” rencontrer le détenu.

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