Droits humains à l’ère du Covid : Constats et recommandations du CNDH

Impactés par la pandémie, les droits et libertés des citoyens ont fait l'objet d'une analyse du CNDH qui, dans son rapport annuel, fait un état des lieux et émet des recommandations basées sur les leçons tirées de la crise sanitaire.

Droits humains à l’ère du Covid : Constats et recommandations du CNDH

Le 11 mai 2021 à 17h21

Modifié 11 mai 2021 à 18h20

Impactés par la pandémie, les droits et libertés des citoyens ont fait l'objet d'une analyse du CNDH qui, dans son rapport annuel, fait un état des lieux et émet des recommandations basées sur les leçons tirées de la crise sanitaire.

Dans son rapport annuel 2020, le CNDH décrypte l’impact de la pandémie sur les droits et libertés des citoyens, indique les actions menées par le Conseil pour les préserver et émet des recommandations basées sur les leçons tirées de la crise sanitaire.

Le document liste plusieurs droits et libertés fondamentales, directement touchés par la pandémie du coronavirus. Parmi eux: le droit à la santé, à l’éducation, à la libre circulation, mais aussi le droit d’accès à la justice, ainsi que le droit à la vie et à l’intégrité physique.

Le CNDH s’est également arrêté sur le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, mis en place par décret qui “ne fait pas référence à l’obligation de revenir vers le Parlement, en cas de nécessité de prolongement de la durée de l’état d’urgence sanitaire”.

L’obligation de se diriger vers l’institution législative en cas de prolongation de l’état d’urgence sanitaire

Cette omission pose, selon le CNDH « plusieurs problèmes qui touchent aux principes de l’Etat de droit” et permettent au pouvoir exécutif de diriger “les rôles des autres pouvoirs, surtout le législatif”.

Le Conseil propose la mise en place d’un cadre juridique qui détermine “les états d’urgence et leur gestion”, en prenant en compte une approche basée sur les droits humains, et d’y indiquer “l’obligation de se diriger vers l’institution législative, en cas de prolongation de l’état d’urgence sanitaire afin de garantir un équilibre entre les pouvoirs”.

Le CNDH recommande également de mettre fin à l’application de l’état d’urgence sanitaire, dès que la condition de nécessité aura cessé.

Et pour cause, l’état d’urgence sanitaire permet de garantir aux autorités la possibilité de prendre des mesures restrictives pour lutter contre la propagation du virus, mais qui touchent, par ailleurs, aux libertés individuelles.

Allier la restriction de circulation aux principes de nécessité et de proportionnalité, sans discrimination aucune

Il s’agit notamment de la liberté de circuler qui a été limitée voire suspendue durant la période de confinement, pendant laquelle de nombreux citoyens se sont retrouvés bloqués à l’étranger.

Sur la base des leçons tirées par la pandémie du coronavirus, le CNDH recommande d’allier la restriction de circulation aux principes de nécessité et de proportionnalité, sans discrimination aucune.

Le Conseil suggère également de prendre les mesures nécessaires pour garantir le logement et l’alimentation ainsi que l’accès aux soins et aux moyens de communication au profit des citoyens bloqués en cas de restriction de déplacement, que ce soit à l’étranger ou sur le territoire marocain (pour les résidents non permanents).

Et pour assurer une meilleure organisation de l’opération, le CNDH propose d’utiliser “au mieux” les moyens électroniques pour octroyer des autorisations de déplacement lors des périodes de confinement, potentiellement imposées par une crise similaire.

Santé: Il aurait fallu intégrer, depuis le début, le secteur privé dans l’opération de prise en charge

Autre conclusion tirée de la pandémie du Covid-19: La faiblesse du système de santé.

Pour le CNDH, “les mesures sanitaires prises dans le cadre de la crise sanitaires répondent aux normes de droits humains qui portent sur l’accès au soin pour tous, sans discrimination et en toute gratuité pour les services essentiels, surtout au profit des catégories les plus vulnérables”.

Cela dit, “malgré ces points positifs”, le Conseil soulève les faiblesses du système de santé marocain, qui a été mis à nu par la pandémie.

“La crise sanitaire a révélé que le système de santé de notre pays souffre d’importants dysfonctionnements”, indique le rapport.

Ces dysfonctionnements concernent la faiblesse des infrastructures sanitaires et des ressources humaines, essentiellement causés par la faiblesse du budget accordé au secteur et qui ne dépasse pas 6,56% du budget global de l’Etat (soit 18,7 MM de DH au titre de l’année 2020).

De ce fait, le Conseil conclut qu’il “aurait fallu intégrer, depuis le début, le secteur privé dans l’opération de prise en charge, en fixant un prix national unifié et soumis à un contrôle” et recommande d’augmenter le budget dédié à la santé, ainsi que les ressources humaines en améliorant leurs conditions financières et en leur assurant les moyens nécessaires pour accomplir leurs fonctions dans les meilleures conditions.

Le CNDH note aussi que la pandémie a révélé l’insuffisance de l’investissement dans la recherche scientifique, surtout dans le domaine médical. C’est pourquoi il suggère d’investir dans le développement de la recherche scientifique, et de manière plus générale, de “construire un système de santé de qualité et facile d’accès à tous, dans toutes les régions du Maroc”.

La nécessité d’évaluer les effets de la crise sur le système éducatif

“Malgré les efforts déployés afin d’assurer la continuité pédagogique, plusieurs écueils ont affecté la pleine jouissance de ce droit pour tous lors de la crise, notamment le principe d’égalité des chances dans l’accès au droit à l’éducation”, indique le rapport.

Dans ce sens, le Conseil propose la mise en place d’un “programme spécial” pour soutenir et accompagner les élèves, après la période d’urgence sanitaire, surtout ceux qui ont subi une coupure pédagogique, notamment ceux en situation de handicap, ou encore ceux issus de familles pauvres, ainsi que les filles dans le monde rural qui sont “menacées par la coupure scolaire compte, tenu des effets socio-économiques de la pandémie sur les familles”.

Il appelle, par ailleurs, à l’évaluation générale des effets qu’ont eu les mesures de confinement sur l’opération éducative et propose de déterminer les besoins nécessaires pour les dépasser.

Aussi, le Conseil estime que, tout comme le secteur de la santé, celui de l’éducation a besoin d’un budget plus important.

Selon le CNDH, “la pandémie a également révélé les insuffisances structurelles au niveau de l’utilisation des moyens technologiques dans le processus d’apprentissage à distance, en l’absence de formation des enseignants et des élèves, tenant compte de l’utilisation optimale de ces applications”.

Dans ce sens, une des recommandations du CNDH vise à mettre en place une “stratégie de l’enseignement à distance” comme “mécanisme alternatif pour la prise en charge des garanties pédagogiques”.

Aussi, le Conseil invite à penser au développement des moyens éducatifs modernes pour rendre internet disponible à tous et réduire ainsi l’écart numérique entre les élèves, surtout que les réseaux de communications sont considérés comme le canal le plus utilisé pour le suivi des cours à distance.

Autres opérations menées à distance durant la pandémie: Les procès.

Procès à distance: Mise en garde contre les défis juridiques

Selon le CNDH, plus de 19.000 audiences à distance ont été tenues en 2020, dans le cadre d’une “initiative qui vise à limiter la propagation du virus”.

Cela dit, n’étant pas juridiquement encadrée, le Conseil met en garde contre ses défis juridiques. Parmi eux: le respect du principe du contradictoire ou encore celui de l’égalité des moyens de défense entre les parties au conflit pénal, mais aussi les garanties octroyées à l’accusé de se défendre et de s’entretenir avec son avocat au cours de l’audience etc.

Le Conseil recommande ainsi l’adoption d’un “cadre juridique clair et précis” pour organiser cette opération qui ne doit être initiée « qu’en cas de nécessité et uniquement avec l’accord de l’accusé ».

Il recommande la préparation d’un guide pratique simplifié sur les droits des accusés et des victimes dans le cadre des audiences à distance, durant lesquels les moyens technologiques, techniques et logistiques de qualité doivent être assurés.

Hausse des décès dans les établissements pénitentiaires

Selon le Conseil, “213 décès dans les établissements pénitentiaires ou décès de détenus dans les hôpitaux ont été enregistrés au cours de l’année 2020, contre 169 décès l’année précédente. Le Conseil a reçu des informations et des rapports indiquant que ces décès étaient dus à des causes naturelles, au suicide ou à une infection par le virus Covid-19”.

Parmi ces 213 personnes décédées, 11 ont été emportées par le virus et 9 sont des cas de suicide.

Dans ce sens, le Conseil recommande la mise en place d’un « programme spécial pour renforcer les capacités des employés des établissements pénitentiaires à reconnaître les cas pouvant résulter en suicides » et de « prendre les mesures préventives nécessaires sur les plans médical, social et administratif ».

Il recommande également de « faciliter le transfèrement des cas souffrant de troubles psychologiques vers des établissements pénitentiaires situés dans les villes dotées d’hôpitaux psychiatriques ».

Quant aux plaintes liées aux atteintes à l’intégrité physique, le Conseil indique avoir reçu un total de 2.536 plaintes au cours de l’année 2020, dont 1.591 plaintes traitées par les conseils régionaux.

“Le Conseil et ses antennes régionales ont également effectué 45 visites dans les établissements pénitentiaires, les centres de protection de l’enfance et dans les centres de protection sociale”, indique le rapport.

Le CNDH a également reçu 224 plaintes ou appels téléphoniques indiquant que certains prisonniers étaient en grève de la faim dans certaines prisons.

A ce sujet, le Conseil indique que “eu égard à la déficience des règles régissant le statut de la grève de la faim, et compte tenu de l’augmentation des cas dans les établissements pénitentiaires ces dernières années, le Conseil et ses partenaires ont élaboré et publié un guide pratique à cet effet”.

Le CNDH invite également la DGAPR à “communiquer avec les familles des grévistes de la faim pour un suivi”.

Les plaintes concernant les allégations de torture dans des lieux de privation de liberté sont au nombre de 6, tandis que celles relatives aux mauvais traitements subis par les prisonniers et exercés par des employés d’établissements pénitentiaires sont au nombre de 75.

Le Conseil indique que ses conseils régionaux ont “enquêté sur ces allégations et auditionné les parties concernées” et invite le ministère public à publier les résultats de ses enquêtes sur les cas de décès dans les lieux privatifs de liberté.

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