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Inspection judiciaire : Le patrimoine des magistrats sous la loupe

Un texte attendu par la sphère judiciaire. Droit de regard sur les patrimoines des magistrats, leurs conjoints et enfants. Les inspecteurs auront de larges latitudes pour mener leurs investigations, dont l’accès aux informations bancaires et données de communication, sans se heurter au secret professionnel.

Inspection judiciaire : Le patrimoine des magistrats sous la loupe

Le 10 mai 2021 à 13h46

Modifié 10 mai 2021 à 21h26

Un texte attendu par la sphère judiciaire. Droit de regard sur les patrimoines des magistrats, leurs conjoints et enfants. Les inspecteurs auront de larges latitudes pour mener leurs investigations, dont l’accès aux informations bancaires et données de communication, sans se heurter au secret professionnel.

Chose promise, chose due. Le ministère de la Justice vient de dévoiler le très attendu avant-projet de loi relatif à l’inspection générale des affaires judiciaires. Il fixera sa composition, ses attributions, son fonctionnement… Des éléments restés sans cadre légal malgré la nomination, depuis 2017, d’Abdellah Hammoud à la tête de cette entité stratégique.

Dans l’agenda législatif du ministère, le texte fait figure de priorité. L’inspection est prévue par la loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (BO du 14 avril 2016). Une instance dont elle fera partie intégrante. Nommé pour un mandat de 5 ans renouvelable une seule fois, l’inspecteur général sera suppléé par un adjoint. Il supervisera une équipe de magistrats « expérimentés », dits les inspecteurs.

Dans une juridiction, il y a le judiciaire et l’administratif. Les inspecteurs cités dans le projet de loi se déploieront sur le premier volet. Séparation des pouvoirs oblige, le deuxième sera dévolu à un organe parallèle, rattaché cette fois-ci au ministère de la Justice.

Séparation, oui. Collaboration, aussi : Dans son article 34, le projet prévoit la possibilité pour les deux entités de  » réaliser des missions d’inspection conjointes », chacun  » dans son domaine d’intervention ». Encore faut-il en déterminer les contours. Délicate, la coexistence entre les deux inspections sera régie par un texte également en attente (La loi sur l’organisation judiciaire du Royaume). Tellement délicate, qu’elle a fait atterrir le projet devant la Cour constitutionnelle.

Un œil sur le patrimoine des magistrats

Inspecter les affaires judiciaires, c’est, entre autres, mener des enquêtes en matière disciplinaire, étudier la situation des magistrats et celle du système judiciaire, mais aussi instruire toutes les plaintes transmises via le président délégué du CSPJ…

Les investigations feront, en outre, écho aux alertes soumises par des magistrats se disant menacés dans leur indépendance. Toute pression externe sera ainsi signalée au Conseil, qui transmettra le dossier à l’inspection générale. Une disposition qui rappelle celle prévue par le code de déontologie judiciaire, récemment publié au bulletin officiel. Ce texte charge une commission déontologique – là aussi émanant du Conseil –  de recevoir les saisines au sujet de « tentatives d’influencer les magistrats de manière illicite ».

Adopté en l’état, le projet permettra à l’inspection générale d’avoir un œil sur les patrimoines des magistrats. Un droit de regard qui s’étend aux biens meubles et immeubles des conjoints et enfants. Les inspecteurs pourront ainsi consulter les déclarations de patrimoines des éléments audités. Toute augmentation « significative » et « non justifiée » à ce niveau est passible, notamment, de poursuite disciplinaire.

Pour mener leurs enquêtes, les inspecteurs disposeront de larges prérogatives. Ils peuvent accéder à toutes les informations détenues par les administrations publiques et établissements privés. Banques et opérateurs de télécommunications compris.  Privées ou publiques, les entités concernées ne peuvent aucunement opposer le secret professionnel.

Efficacité, unification du travail judiciaire

En 2013, la charte pour la réforme du système judiciaire avait recommandé de confier à cette Inspection la « mission d’investigation, de vérification et de contrôle (…) de façon à permettre l’évaluation du fonctionnement des juridictions et de leurs méthodes de travail, uniformiser les méthodes de travail en leur sein, détecter les dysfonctionnements professionnels en vue de les redresser, proposer les mesures et les moyens permettant d’accroître l’efficacité judiciaire, enquêter dans des faits précis et élaborer des rapports à ce sujet et les soumettre au Conseil ».

Dans sa teneur, le projet élaboré par le ministère fait écho à cette recommandation. Au niveau central, l’inspection générale évaluera le rendement des juridictions sur la base d’indicateurs d’efficacité, d’efficience et de qualité. Les tribunaux seront contrôlés selon un planning annuel fixé à l’avance. Ce qui n’empêchera pas des missions inopinées, à la demande du président délégué du conseil ou du chef du parquet.

Au niveau décentralisé, l’accent sera également mis sur l’unification du travail judiciaire à l’intérieur d’une circonscription donnée. A ce niveau, l’inspection sera exercée une fois par an par les premiers président et procureurs généraux du roi, sur les juridictions relevant de leurs ressorts.

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