Douane vs Samir et Baamer: un verdict important le 26 avril

La Douane, la Samir et Baamer seront fixés fin avril sur la confirmation ou non d'une amende record. Des milliards de dirhams promis aux caisses de l'Etat. Un dossier entre le pénal, le commercial et l'administratif.

Douane vs Samir et Baamer: un verdict important le 26 avril

Le 12 avril 2021 à 22h34

Modifié 13 avril 2021 à 13h56

La Douane, la Samir et Baamer seront fixés fin avril sur la confirmation ou non d'une amende record. Des milliards de dirhams promis aux caisses de l'Etat. Un dossier entre le pénal, le commercial et l'administratif.

A la Cour d’appel de Casablanca, un grand dossier entame sa dernière ligne droite. Il oppose depuis six ans la Douane à la Samir et son ancien dirigeant, Jamal Baamer. Ces deux derniers doivent répondre solidairement d’infractions douanières.

Pour l’ADII,  l’objectif est de taille: Attirer éventuellement une trentaine de milliards de dirhams vers les caisses de l’Etat. C’est le montant d’une sanction record prononcée fin 2019 par le tribunal de 1ère instance de Mohammedia.

Les parties se sont affrontées ce lundi 12 avril, lors de l’ultime étape des plaidoiries. La juridiction de second degré a placé le dossier en délibéré pour une décision attendue le 26 avril 2021. Il s’agira de confirmer, infirmer ou modifier une sentence rendue dans un dossier inédit par sa nature et surtout son ampleur.

Sous le masque de l’ONE

D’une gravité sans précédent, les faits se situent entre 2011 et 2014. Sur cette période, la Samir importera 3 millions de tonnes de pétrole pour son compte, mais sous le masque de l’Office national de l’électricité. Dans plusieurs opérations, le raffineur déclarait importer pour le compte de l’établissement public avant de détourner la marchandise à son compte, bénéficiant, frauduleusement, de l’exonération fiscale (TIC et TVA) accordée à l’ONE.

Avalisées par le top management de l’entreprise, ces manœuvres ont été constatées en août 2015, lors d’un contrôle a posteriori effectué par la Douane. L’un des PV conclura au « détournement de destination d’une marchandise importée sous le régime de l’exonération« , infraction de niveau 1. Plus tard, devant le tribunal correctionnel de Mohammédia, l’ADII réclamera la condamnation de la Samir et son DG à deux amendes:

– 8,9 MMDH, correspondant à trois fois le montant de la TIC et TVA, objets de fraude,

– 24,9 MMDH, correspondant à la valeur de la marchandise de fraude si elle avait été confisquée.

Mais ce n’est pas tout. Cinq PV supplémentaires seront dressés la même année (entre le 2 septembre et le 1er octobre 2015), cette fois au sujet de « fausses déclarations à l’import », infraction de niveau 2. En poussant plus loin les investigations, la Douane découvre en effet que dans 77 opérations, la Samir a déclaré l’importation de Fuel 2 alors qu’il s’agissait en réalité de Fuel 1.

Le premier produit est imposé moins cher que le deuxième (18,24 DH de TIC sur chaque 100 Kg pour le Fuel 2, contre 81,58 DH pour le Fuel 2), ce qui permettait à la société d’économiser plus de 63 DH sur chaque 100 KG de pétrole importé. Cela sans compter « les 12 DH de TVA » sur la même quantité non payés par la société.

Pour cette deuxième infraction, l’ADII fera valoir une troisième amende chiffrée à 4,9 MMDH.

En additionnant les trois amendes, la Douane avait réclamé pas moins de 38,9 MMDH au raffineur et son dirigeant. En septembre 2019, le tribunal de Mohammédia lui en accordera 37,4 MMDH. Une amende historique.

Théoriquement, une dette publique de 72 MMDH sur la Samir

En appel, le procès est ouvert depuis mai 2019. Un traitement lent et long qu’explique la technicité du dossier et les difficultés à notifier Jamal Baamer, établi à l’étranger. Domiciliée au tribunal de Mohammédia, la phase de 1ère instance a duré à, elle seule, deux ans avant d’aboutir sur une condamnation.

Ce dossier aura des implications majeures sur une autre affaire en cours, traitée en parallèle au tribunal de commerce de Casablanca. Dans la procédure de liquidation de la Samir, la Douane se positionne comme créancier principal. Un statut que l’ADII endosse également sur le volet visant les biens personnels de Baamer. Accusé de fautes de gestion, ce dernier s’est vu, en novembre 2019, étendre la liquidation de l’entreprise à son patrimoine privé.

L’amende, si elle est confirmée en appel, sera assumée à titre solidaire par le raffineur et son ex-dirigeant. Ce qui signifie que la Douane pourra se servir dans les actifs de l’un et de l’autre. Ses services juridiques ont déjà déclaré l’amende, bien qu’elle n’ait pas encore été confirmée en appel. Confortée, la sanction sera exécutoire. Un pourvoi en cassation, le cas échéant, n’aura pas d’effets suspensifs sur l’exécution de l’arrêt de la Cour d’appel.

Pour la Samir, la sanction pécuniaire risque d’alourdir un passif déjà très lourd. Avant les 37 MMDH, le même tribunal de Mohammédia l’avait condamné à 18 MMDH pour des infractions de changes, un dossier, là aussi, mené dans les faits par la Douane.

Amendes de côté, on en vient au principal. Dès l’ouverture de la liquidation en 2016, la Douane s’était empressée de déclarer quelque 16,7 MMDH, composés  d’un crédit d’enlèvement (9,4 MMDH) accordé à la Samir, mais aussi de la TIC et TVA (5,4 MMDH) impayés et des intérêts de retard et frais de recouvrement.

Au total, on évoque une dette publique d’environ 72 MMDH sur la Samir et ce, pour la seule partie portée par la Douane. Des négociations ont été lancées avec le syndic judiciaire de la Samir pour transiger sur le montant de l’amende à la baisse, tout en gardant intacte la partie correspondant au principal (16,7 MMDH). Lancées en 2019, les tractations n’ont pas abouti et, pour la Douane, le dossier a pris une tournure imprévue. Au tribunal de commerce, le juge-commissaire chargé de valider cette créance s’était finalement déclaré incompétent. Depuis, les parties s’écharpent devant le tribunal administratif de Rabat où le dossier piétine.

Pour ses services juridiques, l’idée est d’en recouvrer le maximum. Dans une procédure de liquidation, plus le montant déclaré est grand, plus le pourcentage à récupérer est important (Mécanisme de la répartition par contribution, au marc le franc). Parmi les 500 créanciers en lice, la Douane est sur ce registre et de loin, la mieux lotie. Une aubaine annoncée pour les finances de l’Etat, pourvu que la Samir soit cédée au bon prix. Ce qui n’est pas chose acquise, loin s’en faut. Comme par magie, les procédures liées à la Samir sont lentes ou bloquées.

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