Le Maroc est entré officiellement dans le club des pays qui ont adopté la convention multilatérale de l’OCDE sur la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Le Dahir portant exécution de la loi 75-19 ratifiant cette convention a été publié au BO le jeudi 18 janvier 2021, après son adoption en Conseil des ministres le 31 décembre 2019.

« C’est une bonne nouvelle pour le Maroc », nous avait déclaré, le jour de la publication de ce Dahir au B.O, Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d'administration fiscale de l'OCDE. « La publication de cette loi au bulletin officiel veut dire que le Maroc rejoint de manière officielle le cadre inclusif BEPS, pour éviter que des profits réalisés sur son territoire ne soient transférés à des paradis fiscaux pour échapper à l’impôt », nous avait-il expliqué. 

L’objectif de cette démarche enclenchée par l’OCDE dès 2013 est de protéger les pays adhérents à cette initiative « contre les stratégies d'évasion fiscale, notamment des multinationales, qui utilisent de manière inappropriée les conventions fiscales pour transférer artificiellement les profits des entreprises dans des juridictions où ils seront peu ou pas imposés ».

"Cette convention ne change pas les méthodes de contrôle au Maroc"

Médias24 a contacté une source officielle à la DGI pour comprendre les impacts concrets de cette nouvelle sur le contrôle fiscal des multinationales. Celle-ci a tenu d’abord à nous préciser que l’entrée en vigueur de cette convention n’a pour l’instant aucun impact sur la réglementation marocaine ou sur les méthodes de contrôle de la DGI.

« Les méthodes de contrôle des multinationales sont régies pour l’instant par le Code général des impôts et les conventions de non double imposition signées avec différents pays. Cette convention, ainsi que tout ce qui est BEPS, ne sont mentionnés nulle part dans la réglementation marocaine, en tout cas en ce qui concerne la DGI. Tout ce qui concerne le cadre inclusif de l’OCDE et les conventions s’y rapportant n’ont aucun lien avec les méthodes de contrôle de la DGI », explique-t-elle.  

Le Maroc, selon notre source, a un cadre légal et des méthodes de contrôle qui régissent cette question de l’évasion fiscale des multinationales et qui se rapportent essentiellement aux fameux « prix de transfert ».

« Ce sont des méthodes de contrôle classiques qui sont pratiquées dans tous les pays du monde, notamment pour le contrôle des prix de transfert qui est la principale méthode de transfert de profits vers d’autres pays. Au Maroc, quand on constate qu’il y a une surfacturation à l’achat quand il s’agit d’une importation, ou une minoration à la vente dans le cas d’une opération à l’export, on dit que le gâteau fiscal n’est pas bien partagé entre les deux pays, et qu’il y a un transfert de bénéfices à travers les prix. On intervient alors pour dire que le prix pratiqué par l’entreprise ne rémunère pas suffisamment la valeur ajoutée créée au Maroc, et on l’ajuste selon le prix du marché libre », explique notre source, qui nous rappelle que cette méthode est pratiquée depuis le début des années 1990.

Fuite des profits : « un phénomène de petite ampleur au Maroc »

La problématique n’est pas souvent facile à gérer. Car la DGI est obligée en cas de constatation d’une pratique de transfert abusive, de demander une nouvelle répartition du gâteau entre les deux pays. 

« Et naturellement, on rentre souvent dans des conflits avec le pays concerné qui a déjà touché sa part du gâteau, alors que nous réclamons à sa filiale de revoir la part de l’impôt payé au Maroc à la hausse. La situation est délicate car aucune entreprise n’aime être dans une situation où elle paie doublement l’impôt. Mais on arrive généralement à des accords à l’amiable… Ce sont des situations classiques, traditionnelles », ajoute notre source.

Celle-ci tient toutefois à relativiser ce phénomène. Si le Maroc a adhéré à cette convention multilatérale de l’OCDE, c’est parce qu’il fait partie du cadre inclusif de l’institution et qu’il est important pour le pays d’être en ligne avec les évolutions à l’international. Mais cette problématique selon lui, ainsi que la gestation de cette convention sur l’érosion de la base fiscale, intéresse en premier lieu les pays du G20.

« C’est une problématique qui concerne essentiellement les gros mastodontes, les pays industrialisés qui ont abusé de ces pratiques d’évasion fiscale. Apple a annoncé hier un chiffre d’affaires de plus de 100 milliards de dollars sur le dernier trimestre 2020. De quoi parle-t-on ? Combien sa filiale, ou l’entreprise qui détient sa licence au Maroc, génère dans tout ce flux ? Rien ou presque. Idem pour les autres multinationales présentes au Maroc qui restent de petite taille. Ce sont en fait des problématiques de pays riches. Au Maroc, le total des redressements sur les prix de transfert se chiffre d’ailleurs en quelques centaines de millions de dirhams au grand maximum », fait remarquer notre source.

La seule nouveauté, en revanche, qui concerne ce sujet a été déjà débattue dans le cadre de la loi de finances 2020. Et elle n’a rien à voir avec la convention de l’OCDE.

« On a apporté dans la loi des finances des clarifications dans la procédure de contrôle des multinationales, en introduisant la règle de la suspension momentanée du contrôle fiscal. Et c’est venu pour régler un problème de délais et de procédures. Au Maroc, le délai d’un contrôle fiscal est fixé par la loi entre 3 et 6 mois. Mais quand on contrôle des multinationales, on a souvent besoin de renseignements de l’administration fiscale de son pays d’origine dans le cadre de l’échange de données. Des fois, cette procédure prend du temps, et quand la réponse de l’administration étrangère tarde, on ne peut plus revenir pour continuer notre contrôle fiscal car on est lié par ce délai légal des 3 à 6 mois. La loi de finances 2020 apporte donc cette nouveauté de la suspension momentanée du délai, dans l’attente de réception des informations demandées à des administrations fiscales étrangères. C’est la seule chose qui a changé cette année concernant les multinationales », précise notre source.

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