D’après l’article 162 - II de la loi 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales, "le ministre chargé des Finances et le ministre de l'Intérieur ou les personnes déléguées par eux à cet effet, peuvent accorder, à la demande du redevable et au vu des circonstances invoquées, remise ou modération des majorations, amendes, pénalités, et autres sanctions" prévues par la même loi.

Dans une circulaire qui date du 5 octobre (fac-similé ci-dessous), le ministère de l’Intérieur annonce que ces opérations seront déléguées aux Walis des régions et gouverneurs pour ce qui concerne les taxes locales gérées directement par les collectivités territoriales. Ce document fait suite à un arrêté publié le 21 septembre au bulletin officiel.

Cette décision s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la charte nationale de déconcentration administrative. Les décisions seront à présent prises au niveau régional, ce qui permettra de faciliter la vie aux citoyens.

Elle intervient également dans un contexte où de nombreux contribuables sont impactés financièrement par la crise économique induite par la pandémie de la Covid-19.

Dans, cette circulaire, le ministère précise ainsi que : 

- Les Walis devront statuer sur les demandes de remise ou de modération des majorations et pénalités dont le montant dépasse 50.000 DH, sur la base d’un document détaillé, signé par le redevable, comportant le montant principal de la taxe, ainsi que le montant des amendes et des sanctions, au titre de chaque année fiscale.

- Les gouverneurs statueront sur les demandes portant sur un montant inférieur ou égal à 50.000 DH.

Pour ce faire, les Walis et gouverneurs sont appelés à respecter les mesures suivantes :

- Il est procédé à la remise ou à la modération des majorations, amendes et pénalités en prenant en considération la demande du redevable et les circonstances invoquées.  

- Après réception de la demande de remise ou de modération, s'assurer que le demandeur est bien redevable des majorations, pénalités ou amendes, et qu'il va payer le principal de la dette. "On peut enlever les majorations, à condition que le demandeur s'engage à payer, tout de suite, le principal de la dette, dans sa globalité", nous explique une source au sein de la Direction générale des collectivités territoriales.

- S'assurer de la validité des circonstances invoquées par le redevable pour lui accorder la remise ou la modération (difficultés financières, résidence à l’étranger, non-réception d’avis d’imposition …). "Il est vrai que certaines fois, l'administration fiscale communale n'envoie pas les avis. Le redevable tarde donc à payer ses taxes, parce qu'il n'a rien reçu et qu'il ne connaît pas les procédures en vigueur. Le Wali /gouverneur est donc en mesure de lui accorder une remise ou modération, mais ne peut en aucun cas réduire le montant principal de la taxe", selon notre interlocuteur à la DGCT. 

 - Lorsque la remise ou la modération est accordée, "le Wali / gouverneur doit établir la décision, la signer, l'envoyer à l'ordonnateur qui est le président de la commune, qui l'envoie à son tour au trésorier. Ce dernier ne va donc encaisser que le principal de la taxe auprès du redevable". 

- Enfin, une copie de cette décision est conservée dans les archives, accompagnée des justificatifs présentés par le redevable.

Rappelons que les taxes locales gérées directement pas les communes sont les suivantes:

- Taxe sur les terrains urbains non bâtis;

- Taxe sur les opérations de construction;

- Taxe sur les opérations de lotissement;

- Taxe sur les débits de boissons;

- Taxe de séjour;

- Taxe sur les eaux minérales et de table;

- Taxe sur le transport public de voyageurs;

- Taxe sur l’extraction des produits de carrières.

Circulaire du ministère de l'Intérieur, adressée au Walis et gouverneurs le 5 octobre

Modèle de la décision de remise ou de modération des majoration, pénalités, amendes et autres sanctions