Plafonnement des honoraires des notaires : voici ce que réclame la profession

Les notaires, qui rejettent le projet de plafonnement de leurs honoraires, revendiquent des honoraires fixes ou, à défaut, la fixation d'un seuil minimal pour accompagner ledit plafonnement. Les 27 et 28 février, la profession compte suspendre pour deux jours, le paiement des droits dus à l'Etat.

Plafonnement des honoraires des notaires : voici ce que réclame la profession

Le 24 février 2020 à 15h42

Modifié 11 avril 2021 à 2h44

Les notaires, qui rejettent le projet de plafonnement de leurs honoraires, revendiquent des honoraires fixes ou, à défaut, la fixation d'un seuil minimal pour accompagner ledit plafonnement. Les 27 et 28 février, la profession compte suspendre pour deux jours, le paiement des droits dus à l'Etat.

Cela fait plusieurs années que la question des honoraires des notaires est sur la table des discussions entre la profession et le gouvernement. Plus de 20 réunions de concertation entre le conseil national de l’Ordre des notaires et différents ministères ont eu lieu dans ce sens. Mais...

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