Nouvelle loi pour renforcer le contrôle du commerce des fertilisants
Adopté jeudi 20 février en Conseil de gouvernement, le nouveau projet de loi vise le contrôle du commerce des fertilisants et supports, de leur importation ou fabrication à leur vente en détail.
Le Conseil du gouvernement a adopté le projet de loi n° 53.18 relatif aux matières fertilisantes, à leurs adjuvants et aux supports de culture.
Ce projet a pour objectif de doter l'autorité compétente de mécanismes garantissant l'évaluation des risques et le contrôle du commerce de ces matières et supports, de leur importation ou fabrication à leur vente en détail, et ce pour veiller à ce qu'elles soient utilisées sans aucuns effets indésirables sur la santé de l'Homme, des animaux et sur l'environnement.
Il a également pour objectif d'organiser le commerce en s'assurant que seuls les matières et les supports disposant d'une autorisation de mise en marché ou de conformité aux caractéristiques strictes approuvées et dont l'application est obligatoire, soient commercialisés.
Le projet de loi entend également restreindre la commercialisation de ces produits aux personnes qualifiées.
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