Honoraires des notaires: Le Conseil de la concurrence favorable au plafonnement
Pour le Conseil de la concurrence, le plafonnement des honoraires notariaux est susceptible de préserver le pouvoir d’achat des citoyens tout en permettant la concurrence entre les notaires.
Honoraires des notaires: Le Conseil de la concurrence favorable au plafonnement
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Abdelali El Hourri
Le 20 février 2020 à 11h05
Modifié 11 avril 2021 à 2h44Pour le Conseil de la concurrence, le plafonnement des honoraires notariaux est susceptible de préserver le pouvoir d’achat des citoyens tout en permettant la concurrence entre les notaires.
Le Conseil de la concurrence a émis un avis favorable sur le projet de décret fixant les honoraires des notaires. Le document a été publié au bulletin officiel du 13 février 2020.
L’avis intervient après une saisine du chef du gouvernement, en date du 21 juin 2019. La saisine...
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