Le projet  de loi vise à mettre en place des mesures concrètes destinées à faciliter les relations entre l’administration et ses usagers. Il a été adopté en Conseil de gouvernement en juillet 2019. 

Ce texte a été préparé en application des directives royales contenues dans le discours du Trône de juillet 2018. Le Souverain avait fortement critiqué la performance de l'administration publique marocaine.

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