Procréation médicalement assistée: la nouvelle loi vivement critiquée

La loi 47-14 régissant la procréation médicalement assistée (PMA) a été publiée le 4 avril au Bulletin officiel. Selon Seif El Islam Slimani, vice-président du collège marocain de la fertilité, cette législation ne fait que reconnaitre le traitement médical de l'infertilité sans aucune nouvelle prise en charge des 900.000 couples qui ont des problèmes de fertilité.

Procréation médicalement assistée: la nouvelle loi vivement critiquée

Le 12 avril 2019 à 16h20

Modifié 11 avril 2021 à 2h41

La loi 47-14 régissant la procréation médicalement assistée (PMA) a été publiée le 4 avril au Bulletin officiel. Selon Seif El Islam Slimani, vice-président du collège marocain de la fertilité, cette législation ne fait que reconnaitre le traitement médical de l'infertilité sans aucune nouvelle prise en charge des 900.000 couples qui ont des problèmes de fertilité.

Destinés à combler le vide juridique dans lequel se trouvaient les praticiens et les 900.000 couples infertiles répertoriés au Maroc, les 48 articles de la loi 47-14 sont entrés en vigueur après sa publication au Bulletin officiel

Aucune proposition des praticiens n’a été prise en considération

Alors qu’elle avait suscité beaucoup d’espoir, le biologiste Seif El Islam Slimani, vice-président du collège marocain de la fertilité, se veut très critique vis-à-vis d’une législation pour l’élaboration de laquelle il avait tenté de contribuer au sein d’un comité médical spécialisé.

« Avec mes confrères gynécologues-obstétriciens, nous avons envoyé un livre blanc au législateur puis proposé plusieurs amendements dont aucun n’a été pris en compte dans la loi adoptée

« En fait, ceux qui l’ont rédigé sont des administratifs du SGG et du département juridique du ministère de la santé qui ne connaissent absolument rien aux problèmes médicaux d’infertilité.

Seule nouveauté, la reconnaissance administrative de l’infertilité

« Pour être honnête, cette loi n’apporte rien de vraiment nouveau à part la reconnaissance de la pratique médicale des spécialistes qui travaillaient avant sur cette problématique sans véritable cadre légal.

« Sachant qu’avant, plusieurs médecins s’improvisaient, à tort, spécialistes, le seul point positif est que le patient doit désormais s’adresser à un professionnel qui dispose d’un agrément des autorités sanitaires. A partir de là, il y aura moins d’improvisation et plus de sérénité pour rassurer les patients.

« Pour ce qui touche directement les patients, elle s’est bornée à reconnaitre l’infertilité comme étant une pathologie administrative alors que les professionnels demandaient au législateur de la reconnaitre comme étant une maladie pour l’inclure dans le panier des soins remboursables par l’assurance maladie.

Aucune nouvelle prise en charge financière

« Au niveau du remboursement, cette loi n’a rien changé alors que la majorité des couples infertiles n’ont pas les moyens de remédier à leur infertilité par une insémination artificielle ou par le biais d’une fécondation in vitro normale ou avancée (FIV : 20.000 DH, FIV X : 30.000 DH et IA : 5.000 DH)

« Sachant que le pourcentage de réussite d’une FIV n’est que de 25 à 30% et que les organismes sociaux (CNOPS et CNSS) remboursent à peine 5.000 dirhams pour une seule tentative, cette loi n’aura donc aucune incidence positive pour les couples désargentées car une grossesse par PMA réclame souvent 2 ou 3 tentatives soit un minimum de 40.000 à 60.000 dirhams de frais (les frais de l’insémination ne sont pas remboursés, ndlr).

« A titre comparatif, la France rembourse les frais générés par quatre FIV et six actes d’insémination artificielle, multipliant de cette manière les chances de réussite.

« La nature du remboursement joue sur le nombre de cycles (inséminations et FIV) effectués annuellement. Ainsi, la Tunisie qui compte 11 millions d’habitants et rembourse totalement une FIV, pratique 10.000 cycles/an contre à peine 2.800 au Maroc qui a une population de 35 millions.

« Malgré notre insistance, le ministère de la santé a considéré que ce n’était pas une priorité alors que l’infertilité touche 1,8 millions de personnes (900.000 couples en 2017 contre 800.000 en 2014).

Des centaines de kilomètres pour une simple insémination artificielle

« Le législateur n’a rien fait pour soulager le portefeuille des patients infertiles mais il a aussi interdit la pratique, pourtant toute simple, de l’insémination artificielle dans les cabinets de gynécologues qui peuvent la faire sachant qu’elle consiste à injecter des spermatozoïdes dans l’utérus de la femme.

« Ainsi, celles qui habitent dans des villes reculées (Guelmim, Laâyoune …) où il n’y a pas de centres agréés devront parcourir des milliers de kilomètres pour la faire dans un des deux centres publics (maternité des orangers à Rabat et Marrakech) où la liste d’attente est longue, ou alors dans un des 20 centres privés du Maroc.

« Faire respecter la loi par la terreur »

« De plus, un officier de police judiciaire, qui ne connait rien à la médecine, est désormais habilité à dresser des procès-verbaux s’il constate une simple omission d’écriture lors d’une visite dans un centre de fertilité.

« Concrètement, l’article 41 de la nouvelle loi sanctionne de 3 à 5 ans d’emprisonnement un médecin qui n’a pas rapporté sur un registre les actes effectués pour une FIV ou une insémination artificielle.

« Avec ce risque pénal, la profession ne travaillera plus sereinement car la loi prévoit ou de la prison ou l’interdiction à vie d’exercer la médecine et pas uniquement des actes de procréation assistée. En Tunisie, la loi prévoit des blâmes, avertissements et en dernier lieu une interdiction d’exercer la PMA.

« Nous n’avons rien contre les sanctions pour les médecins indélicats mais nous refusons de travailler dans une ambiance de terreur », conclut, inquiet, le vice-président du collège marocain de fertilité.

Sachant qu’en France, la loi sur la procréation médicalement assistée est révisée tous les trois ans, il faut espérer que nos législateurs feront de même au moins au niveau de la prise en charge sociale des patients pour régler des situations qui poussent certains couples à se déchirer voire même à divorcer.

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