Médias24. Les assises prévues pour les 3 et 4 mai prochains sont très attendues. Seront-elles différentes des assises de 2013 ?

Mohamed Berrada. Tout le monde s’interroge en effet sur les raisons de ces assises. Le monde change, ce qui impose des changements dans notre système pour nous y adapter. L’histoire le prouve bien.

La première loi-cadre fiscale de l’histoire du Maroc remonte à 1984. Elle édictait des règles et des principes et elle a permis de donner pour la première fois une image organisée de la fiscalité marocaine. C’est avec cette réforme que nous avions introduit la TVA qui n’existait pas, l’IS qui a remplacé l’impôt sur le bénéfice professionnel (IBP), l’IR ainsi que la fiscalité locale.

Mais les gouvernements changent et les politiques changent, par conséquent il y a eu des mesures qui ont été apportées au gré des lois de finances en fonction des opportunités rendant notre système fiscal complexe. La TVA, par exemple, qu’on a voulu un impôt neutre payé par le consommateur est devenu trop complexe à cause de la multiplicité des taux.

Aujourd’hui, le monde a tellement changé et le Maroc fait face à de nombreux défis qu’il devient nécessaire de revoir le système. Mais avant cela, on doit se demander pourquoi on doit réformer la fiscalité.

Vous savez, je ne suis pas un fiscaliste, mais un économiste global. J’analyse les choses dans leur globalité. Je cherche une raison, car la fiscalité n’est au final qu’un instrument de croissance et de développement. La fiscalité n’est pas un but en soi. C’est pour cela que la priorité qu’on a voulu donner à cette réforme fiscale est d’essence économique.

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-Donc nous ne sommes pas en présence d'un débat sur les taux, mais plutôt un débat sur une refonte de l’esprit même de notre système fiscal...

-Notre point de départ a été les discours de Sa Majesté où il a soulevé quelques points importants à évoquer dans le cadre de cette réforme.

Le premier est que nous avons donné beaucoup d’importance à l’investissement matériel au détriment de l’investissement immatériel. Donc nous avons accumulé du capital fixe et pas suffisamment de capital immatériel. Or ce qui fait la productivité, c’est la combinaison des deux. Malgré le discours de Sa Majesté, rien n’a été fait et la situation a continué à se dégrader.

Le deuxième point est relatif au taux de chômage notamment chez les jeunes diplômés. Cette situation engendre une aggravation des inégalités. Ce sont les deux maux qui caractérisent notre économie actuelle et qui posent le problème du lien social.

Cela renvoie en définitive à un problème de croissance qui est le troisième point. Notre croissance n’est pas de bonne qualité dans la mesure où elle est cyclique et dépend fortement des aléas extérieurs. Elle n’est pas inclusive en ce sens qu’il n'y a pas de lien entre les secteurs. Les incitations accordées à un secteur ne se répercutent pas sur les autres secteurs de l’économie nationale. Enfin notre croissance est mal répartie.

Quand la croissance baisse, la rémunération du facteur capital dépasse celle du facteur travail sachant que lorsque cela se matérialise par la perte d’emplois, automatiquement les inégalités s’aggravent. C’est pour cela que le Roi a appelé à un nouveau modèle de développement.

En attendant que ce nouveau modèle de développement puisse sortir, on s’est posé la question ce que peut faire la fiscalité pour redresser la barre.

C’est pour cela que nous avons placé les assises sous l’angle de trois points fondamentaux :

- Une fiscalité d’essence économique.

- Une fiscalité qui encourage l’investissement productif, créateur d’emplois permanents et non pas l’investissement source de rente.

- Une fiscalité qui réduit les inégalités avec une meilleure rémunération du facteur travail.

Nous voulons une politique fiscale performante et efficace qui permet de connecter la croissance à l’amélioration des recettes fiscales. Une fiscalité qui améliore la répartition des revenus et réduit les inégalités.

Le Maroc a investi 32% du PIB sans impact significatif sur l'emploi et la croissance

-Pour certains, cette philosophie est peut-être trop macroéconomique et ne met pas assez l’accent sur l’entreprise qui a toujours été au cœur des réformes fiscales. Que répondez-vous à cela ?

-Il y a eu ce débat sur l’absence du terme entreprise et qu’il faut l’utiliser davantage au sein du comité scientifique. Mais qui fait l’investissement ? Qui investit ? C’est l’entreprise. Quand on parle de l’investissement, il est sous-entendu qu'on parle de l’entreprise. Notre réforme est essentiellement basée sur l’entreprise. Mais on préfère utiliser le terme investissement productif créateur d’emplois. Car après analyse des 20 dernières années, on remarque que nous avons énormément investi avec un taux d’investissement par rapport au PIB de 32% sans que cela n'aie un impact significatif sur l’emploi et la croissance. On préfère donc mettre le focus sur cette idée.

Sachant que l’essentiel du volume de ces investissements est le fait du secteur public. Une petite partie seulement vient des entreprises privées. Pourquoi donc les entreprises privées n’investissent-elles pas suffisamment dans les secteurs productifs ? C’est un autre problème qu’il faut résoudre.

-Ces assises peuvent justement penser à des leviers pour encourager l’investissement privé dans les secteurs productifs ?

-Nous ne voulons pas faire de distinction entre une entreprise publique et une entreprise privée. Il y a des entreprises publiques qui font des investissements productifs et créent des emplois comme l’OCP par exemple. L’idée, aujourd’hui, est d’encourager l’investissement productif de là où il vient. En tous les cas, l’entreprise est très présente, car elle est au cœur du processus de réforme.

0,8% des sociétés paient 80% de l'IS

-Vous nous avez parlé de la philosophie donnée à ces assises, mais cela doit bien passer par des mesures techniques. Qu’en est-il sur ce volet ?

-Plusieurs problématiques seront discutées lors des assises. Nous cherchons à mettre en place un système avec une neutralité fiscale surtout au niveau de la TVA. Ce système fiscal doit aussi être équitable. Ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Une bonne partie des contribuables ne paient pas suffisamment leurs impôts. 0,8% des sociétés paient 80% de l’IS, par exemple. C’est pour cela qu’on a placé les assises sous le thème fiscalité pour une grande équité dans le contexte d’un nouveau modèle de développement.

Pour combattre ce phénomène, plusieurs leviers sont à l’étude. Il faut simplifier le système. Malheureusement, parfois, on ne vérifie pas l’applicabilité de certaines mesures adoptées. Souvent, on transpose un système fiscal provenant d’un pays comme la France en oubliant que 32% de la population sont analphabètes et que les gens ne sont pas habitués à payer les impôts. Il faut adapter la fiscalité par rapport aux usages et au niveau culturel de la population. Cela nous permettra d’amener les gens par le consentement, par l’échange, par la confiance à venir vers la transparence.

Le levier du contrôle par la DGI à travers le recoupement et le croisement des données informatiques doit également être renforcé. Quand une entreprise importe pour 80 MDH de marchandises et qu'elle déclare 9 MDH de CA sur l’année, le reste doit être en stocks normalement. SInon, cela signifie que tout le reste a été vendu au noir. Par conséquent, le cash est un élément qui doit être visé. L’idéal est de favoriser davantage les paiements traçables.

Le poids réel de la fiscalité est de 26% du PIB et beaucoup plus pour certains acteurs

-Certains opérateurs fuient le formel car ils estiment que les taux d’imposition sont élevés… Se dirige-t-on vers une baisse de la pression fiscale ?

-En effet, on se dirige vers une fiscalité où l’on cherche à réduire la pression fiscale (total des recettes fiscales/le PIB). La pression fiscale au Maroc est de 22,5%. La moyenne de la pression fiscale au niveau des pays OCDE est 28%. En Turquie, un de nos concurrents, elle est de 17%.

En fait, les 22,5% ne reflètent pas la réalité. Car dans le PIB, on compte l’agriculture, un secteur défiscalisé. Si on exclut ce secteur, la pression fiscale va monter à 26%. Le problème, c’est que dans le PIB taxé, une grande partie ne paie pas ses impôts. Donc le poids de la fiscalité est beaucoup plus élevé chez certains acteurs, plus que d’autres. Et ceux qui ne paient pas n’ont pas envie d'entrer dans ce système, car ils ont peur de ce niveau de pression fiscale qui est élevé.

-Quelle est donc la pression fiscale optimale pour le Maroc ?

-C’est la question sur laquelle nous sommes en train de réfléchir. On fait des études et des benchmarks. Il va y avoir un débat au niveau des assises. Mais encore une fois, il est nécessaire de commencer à baisser la pression fiscale.

J'étais ministre des Finances au moment de l'ajustement structurel, il ne faut pas y revenir

-La réduction de la pression fiscale passe fatalement par la baisse des taux. Cela est-il vraiment envisageable sans porter atteinte aux recettes fiscales de l’Etat et donc sans menacer les équilibres budgétaires ?

-Les équilibres budgétaires sont importants. J’étais ministre des Finances à l’époque du programme d'ajustement structurel. C’était une période difficile, il ne faut pas qu’on y revienne. Il ne faut pas mener une réforme pour baisser les taux et que la conséquence soit une baisse des recettes de l’Etat en entraînant une aggravation des déficits sachant que nous avons des dépenses impondérables. Pour réussir à baisser les taux, on doit absolument élargir la base fiscale.

A ce sujet, nous menons une réflexion autour d’une fiscalité où on fait un croisement entre l’imposition et les cotisations sociales car quand on veut apprécier réellement le poids de la fiscalité sur les entreprises, il faut prendre en considération à la fois le poids fiscal et celui des cotisations sociales.

C’est ce qu’on appelle les prélèvements obligatoires globaux. Notre idée, c’est essayer d’élargir la base à la fois sur le plan des cotisations sociales et de la fiscalité. C’est ce qui nous permettra de baisser les taux. En baissant les taux, on améliore l’adhésion à l’impôt de toute les couches de la population au fur et à mesure. Une fois que cela sera fait, on pourra réduire les inégalités, améliorer les recettes. Ça se traduira finalement par une meilleure équité.

-Qu’en est alors de la fiscalité locale qui est un des axes mentionnés dans la note de cadrage ?

-Le problème de la fiscalité locale est lié à la multiplicité des taxes. Nous avons 27 taxes locales et dont une grande partie coûte beaucoup trop cher par rapport au rendement. Nous sommes en train de voir comment les simplifier et les remplacer par une ou deux taxes seulement. La taxe d’habitation et la taxe des services communaux pourraient être transformées en taxe patrimoniale.

La taxe professionnelle pose également des problèmes, car elle est assise sur les immobilisations. C’est-à-dire sur les investissements. On a l’impression que plus on investit plus on paie d’impôt, ce qui pénalise l’investissement. Elle est donc contradictoire avec le principe dicté plus haut puisque nous voulons encourager l’investissement productif. Les équipes sont en train de réfléchir à la réforme de la taxe professionnelle.

L’élément central dans toute la réforme est d'aller vers une plus grande simplification pour adapter la fiscalité au contexte culturel et au niveau d’éducation des populations. Car quand les gens voient des choses simples, ils adhèrent. En même temps, il faut accompagner cette simplification des taxes par une amélioration la gouvernance.

-L’UE fait pression sur le Maroc pour réviser certaines mesures fiscales qu’elle qualifie de dérogatoires. Dans le collimateur, les avantages aux secteurs exportateurs, les zones franches, CFC,… Les assises de la fiscalité apporteront-elles des réponses à cette problématique ?

-Ce sont des discussions qui sont en cours. L’OCDE et l’UE font pression sur le Maroc pour se conformer à la réglementation internationale. C’est un des éléments inscrits dans la note de cadrage. L’OCDE nous demande d’adhérer au pacte mondial qui réunit 50 pays qui se sont engagés à échanger de manière régulière des informations fiscales pour lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent.

Sur le volet purement fiscal, nous ne pouvons pas passer brusquement d’un système à un autre, car cela risque de créer de sérieux problèmes.

Donc, il va falloir tout en respectant la réglementation donner une compensation probablement aux entreprises qui avaient des avantages déjà octroyés et que l'on supprimerait, pour qu’elles puissent s’y retrouver.

-Les assises seront sanctionnées par l'élaboration d’une loi-cadre qui définira des orientations. Comment préserver cette réforme de la politique qui intervient fortement lors des discussions des PLF ?

-La loi-cadre, qui sera une loi pluriannuelle, définira des principes qui devront s’appliquer à toute mesure fiscale à venir. En d’autres termes, toute mesure fiscale doit passer par le filtre de cette loi-cadre avant son adoption pour voir si elle respecte les principes édictés. D’une année à l’autre, quand on pense à une mesure intéressante, on doit vérifier si elle est applicable, si le principe de l’équité est respecté et si cette mesure ne va pas bloquer l’investissement productif créateur de l’emploi.

La croissance n'est pas le développement

-Les attentes sont fortes et elles le sont davantage quand on entend vos propos. Assisterons-nous à une révolution fiscale en 2019 ?

-Je suis un homme d’évolution et non de révolution. Je pars de l’existant pour faire évoluer les choses de manière progressive tout en essayant de faire adhérer les populations petit à petit. Le Maroc a besoin d’une fiscalité qui soit consensuelle et acceptée par la population.

-Mais croyez-vous vraiment que la fiscalité pourra contribuer à guérir les maux de notre économie que vous avez décrits plus haut?

-Non. Lorsqu’on cherche à améliorer la croissance, la politique fiscale ne suffit pas. On a besoin d’une meilleure gouvernance que ce soit au niveau de l’administration centrale qu’au niveau de l’administration locale. Il faut que tout évolue pour avoir une fiscalité efficiente donc il ne faut pas envisager la fiscalité seule de manière sectorielle. Il faut la mettre dans un contexte global.

Nous faisons de l’économie, et la fiscalité est un instrument économique parmi d’autres qui peuvent contribuer à améliorer la croissance et donc le développement. Et n’oublions pas que la croissance n’est pas le développement. Ce dernier comprend des aspects quantitatifs comme la croissance, mais aussi des aspects qualitatifs comme l’éducation, la culture,… Tout doit évoluer en même temps !