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Protection des données personnelles: Un mécanisme pour le suivi des dossiers soumis à la justice

Des dossiers soumis à la justice, mais aucune information quant à leur sort. La CNDP veut y remédier par la mise en place d’un mécanisme de suivi en collaboration avec la présidence du ministère public.

Protection des données personnelles: Un mécanisme pour le suivi des dossiers soumis à la justice

Le 23 janvier 2019 à 17h28

Modifié 11 avril 2021 à 2h51

Des dossiers soumis à la justice, mais aucune information quant à leur sort. La CNDP veut y remédier par la mise en place d’un mécanisme de suivi en collaboration avec la présidence du ministère public.

La loi n°09-08 relative à la protection des données personnelles date de 2009. Une décennie plus tard, son efficacité est l'objet d'interrogations. Le texte instaure un corpus répressif, avec, parfois, des peines de prison à la clé. Quand elle estime que des plaintes relèvent du pénal, la CNDP se déploie à saisir le ministère public. A partir de là, le noir. Aucune communication n’intervient quant à l’issue des dossiers.  

Un problème de suivi ? Oui. La CNDP en est consciente : «Certains disent que cette commission ne sert à rien et que des décisions sont prises, sans qu’on en voit l'exécution », a confessé son président Omar Seghrouchni, qui voudrait y remédier dans le cadre d’un partenariat avec la présidence du ministère public.

Le 17 janvier, les deux institutions ont signé un «protocole» en ce sens. Il a été convenu d’élaborer une feuille de route de collaboration, «qui intégrera un mécanisme de suivi des dossiers soumis à la justice».

«Le Chef du parquet a décidé de créer, au niveau central, une cellule dédiée qui sera chargée de coordonner entre la CNDP et les parquets», a affirmé M. Seghrouchni, qui s'exprimait lors d'un point de presse tenu ce mercredi 23 janvier, à Rabat. Cette cellule qui sera mise en place au sein de la présidence du ministère public, aura pour mission «de recevoir et de traiter» tous les dossiers transférés par la Commission.

En parallèle, M. Seghrouchni promet la création prochaine d’une «Carte du Maroc, avec des mécanismes de suivi par ville et des bilans périodiques», dont les résultats seront régulièrement communiqués.

Entre 2015 et 2017, le ciblage par téléphone ou mailing a conduit la Commission à mettre en demeure une centaine de personnes (morales et physiques). Incommodante et intrusive, cette pratique punie par la loi n°09-08 peut relever du pénal. D'où les 73 dossiers transmis à la Justice, et qui mettent tous en cause… "un club de fitness".

Lire aussi: SMS indésirables. 151 Plaintes contre "un club de fitness", 73 dossiers devant la Justice

Seulement voilà, l’obscurité qui entoure le sort de ces dossiers impacte la teneur dissuasive de la loi. La preuve, «les citoyens reçoivent encore des SMS [intempestifs] au quotidien», concède M. Seghrouchni. «Les citoyens doivent savoir qu’ils sont protégés et que toute atteinte à leurs données personnelles tombe sous le coup de la loi», ajoute-il, appelant à «un strict respect de la loi».

Dans ce cadre, la CNDP promet un meilleur «accompagnement des parquets pour la prise en compte de la loi». Ce qui passe par la mise en place d’un programme de formation dédié à l’écosystème concerné. De son côté, le ministère public devra assister les «services de la CNDP pour l’élaboration de dossiers conformes aux normes des tribunaux».

Vidéo live du point de presse animé par Omar Sghrouchni, président de la CNDP

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