DGI: note explicative sur la mention de l'identifiant commun de l'entreprise (ICE) sur les factures
DGI: note explicative sur la mention de l'identifiant commun de l'entreprise (ICE) sur les factures
La facture, ou le document la remplaçant, s’impose à tout commerçant tenant une comptabilité. C’est également un droit pour les clients.
Ce type de commerçants doit mentionner ses informations personnelles et commerciales dans la facture délivrée au client. Ceci n’induit aucune responsabilité fiscale, en ce qui concerne les informations relatives à l’identité du client.
Présenter ou pas l’ICE reste donc facultatif pour l'acheteur. De ce fait le commerçant ne pourrait en aucun cas imposer à son client la présentation de son identifiant dans une opération de vente.
Voici le texte intégral de la circulaire:
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