Service militaire: voici les détails de la loi après son adoption par les députés

Le projet de loi N°44.18 relative au service militaire a été adopté en séance plénière à la Chambre des représentants, le mercredi 26 décembre. Les députés ont introduit un certain nombre d'amendements à la version originale du texte. 

Ces amendements sont, dans leur majorité, des modifications de la formulation de certains articles, hormis deux modifications de fond, consistant à accorder aux appelés le droit de participer aux concours d'accès à la fonction publique annoncés pendant le service militaire et le droit de bénéficier d'une pension en cas d'invalidité causée ou aggravée par l'exercice du service militaire. 

Selon une précédente déclaration de Mustapha Khalfi, porte-parole du gouvernement, la loi doit entrer en vigueur vers fin 2019.

La réinstauration du service militaire s'est faite conformément aux directives du Roi Mohammed VI qui a expliqué dans ses différents discours les raisons de cette décision. 

"Nos importantes orientations ayant trait aux questions de l’emploi, de l’enseignement, de la formation professionnelle, du service militaire sont destinées à améliorer les conditions de vie des citoyens en général et des jeunes en particulier, à les mettre en capacité de servir leur patrie", avait-il expliqué dans son discours de la rentrée parlementaire, prononcé le vendredi 12 octobre 2018.

"En effet, le service militaire renforce le sentiment d’appartenance nationale. Il permet aussi de bénéficier d’une formation et d’un entraînement qui offrent des opportunités d’insertion socioprofessionnelle aux conscrits capables de faire valoir leurs compétences, leur sens de l’engagement et des responsabilités. A cet égard, il faut souligner que tous les Marocains concernés par le service militaire, sans exception, sont égaux en la matière et ce, indépendamment de leur classe sociale, de leurs diplômes et de leur niveau d’instruction", déclarait le Souverain. 

Lors des discussions autour de ce projet de loi au sein du parlement, le ministre délégué chargé de l'Administration de la Défense nationale a résumé les principales dispositions de cette loi. 

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Une durée de 12 mois

La durée du service militaire est de 12 mois en vertu de l'article 4 de cette loi. 

"Le Maroc a déjà tenté l'expérience d'un service militaire d'une durée de 18 mois qui s'est avérée être assez longue, surtout que les jeunes à cet âge se voient offrir des opportunités qu'ils doivent saisir. En 1999, le Maroc a décidé de réduire la durée à 12 mois. L'expérience a démontré que c'était une durée suffisante pour atteindre les objectifs du service militaire dans tous les domaines", a expliqué le ministre délégué. 

En vertu du même article, l'âge d'appel des assujettis est fixé à 19 ans, alors que le service militaire est dû jusqu'à l'âge de 25 ans.

Toutefois, les personnes ayant plus de 25 ans, qui ont bénéficié de dispense ou d'exemption peuvent être appelées pour effectuer leur service militaire jusqu'à l'âge de 40 ans, en cas de cessation du motif de dispense ou d'exemption, précise l'article 4.

Les exemptions peuvent être temporaires ou permanentes dans ces cas :

-Inaptitude physique ou de santé établie par un rapport médical émanant des services hospitaliers publics compétents.

-Charge de famille.

-Mariage en ce qui concerne la femme, ou l’existence d’enfants sous sa garde ou sa tutelle.

-Poursuite des études.

-Présence d’un frère ou d’une sœur dans le service en tant que conscrit.

-Présence d’un frère, d’une sœur ou plusieurs susceptibles d’être convoqués au même moment au service militaire, auquel cas seulement un seul pourra être conscrit.

Selon l'article 2, sont exclues du service militaire, tant qu'elles ne sont pas réhabilitées, les personnes condamnées à une peine criminelle ou à une peine d'emprisonnement ferme supérieure à six mois.

Les dispositions prises pour éviter l'inégalité dans le traitement entre Marocains

Pour assurer que tous les Marocains sont égaux devant le service militaire "indépendamment de leur classe sociale, de leurs diplômes et de leur niveau d’instruction" comme l'a affirmé le Roi Mohammed VI dans son discours, le ministère chargé de la défense nationale a prévu de mettre en place des commissions. 

Ces commissions, régionales et centrales, superviseront le suivi des différentes opérations d'appel au service militaire. Elles auront également pour mission d'observer les infractions et sanctionner les auteurs. 

Les MRE et les femmes concernés

La loi sur le service militaire s'applique aussi aux MRE car "tous les Marocains, qu'ils soient sur le sol marocain ou résidents à l'étranger, sont égaux devant la loi", précise le ministre délégué chargé de la Défense nationale. 

Cela dit, "il est nécessaire de faire preuve de souplesse en ce qui concerne les modalités de la contribution des Marocains vivant à l'étranger au service militaire", explique le ministre. 

Dans ce sens, il a été proposé "d'adopter le principe de la candidature volontaire". Ceci permettra de protéger les droits et les intérêts des MRE tout en respectant le principe constitutionnel qui ne différencie pas entre les Marocains vivant au Maroc et ceux résidant à l'étranger. 

Par ailleurs, le service militaire est obligatoire pour les femmes également dans le respect de l'égalité dans les droits et les obligations entre les femmes et les hommes. 

Néanmoins, les femmes bénéficient d'un certain nombre d'exemptions notamment si elles sont mariées, poursuivent leurs études, ou ont des enfants à charge. 

Selon les explications du ministre délégué devant les députés, "le principe de la candidature volontaire sera également appliqué pour les femmes, tout en sachant que le groupe des conscrites sera choisi en fonction de la capacité d'accueil des centres de formation réservés au femmes". 

"La spécificité de la composante féminine sera prise en compte que ce soit en matière de conditions de logement et d'hébergement, ou en termes d'encadrement approprié pour les femmes soldats effectuant leur service militaire", promet le ministre chargé de la défense nationale. 

Les avantages accordés aux conscrits 

Les jeunes conscrits se verront attribuer des grades militaires selon le système en vigueur dans les forces armées royales. Les conscrits bénéficieront de :

- Soldes et indemnités exonérées de tout prélèvement fiscal.

- L'habillement

- L'alimentation

- Les soins dans les établissements hospitaliers militaires

- La couverture médicale

- L'assurance décès et d'invalidité

- L'assistance médicosociale.

Les conscrits bénéficieront d'attestations dans les spécialités où ils seront formés. Sur ce volet, la formation dispensée aux jeunes se divise en deux volets . 

- La formation de base : D'une durée de 4 mois, cette formation dispensée dans les différents centres comportera un axe général (l'éducation nationale, l'histoire militaire,...) et un axe militaire (les instructions militaires, la discipline générale, sport,...)

- La formation spécialisée : Elle est d'une durée de 8 mois.  Les conscrits seront répartis sur les différentes unités relevant des FAR, où ils suivront une formation militaire technique (un mois) dans les différentes missions qu'ils peuvent être amenés à faire dans le cadre de l'armée de réserve des Forces Armées Royales. Les 7 mois restants seront consacrés au développement et à l'amélioration de leur compétences. 

Pour ce qui est des moyens mis en place pour assurer la réussite de ce chantier, le ministre assure qu'un budget de 500 MDH a été mobilisé annuellement à partir de l'année 2019. 

Le projet de loi entrera en vigueur après l'achèvement du processus législatif et la publication des textes d'application.