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Les compromis de vente devant les notaires et adouls seront taxés à 200 DH

Le 15 novembre 2018 à 16h04

Modifié 15 novembre 2018 à 16h04

Les compromis de vente signés devant les notaires et adouls sont soumis à un droit d'enregistrement fixé à 200 dirhams au lieu de 1.000 dirhams.

Il s'agit d'un amendement de l'article 135 du Code général des impôts, précise le ministère délégué chargé des relations avec le Parlement et la société civile dans un communiqué.

L'amendement a été approuvé par la Commission des finances et du développement économique de la Chambre des représentants.

Cette mesure qui figure dans le projet de loi de Finances 2019 devra être étudiée et votée à la Chambre des représentants avant d'être soumise à la Chambre des conseillers.

(Avec MAP)
 

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