Le règlement de copropriété type approuvé en Conseil du gouvernement
Le Conseil du gouvernement a approuvé, jeudi 28 septembre, le projet de décret n°2.17.354 définissant le règlement de copropriété type. Ce texte vient en application de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, tel que modifiée et complétée par la loi 12.106.
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admin
Le 29 septembre 2017 à 13h27
Modifié 29 septembre 2017 à 13h27Le Conseil du gouvernement a approuvé, jeudi 28 septembre, le projet de décret n°2.17.354 définissant le règlement de copropriété type. Ce texte vient en application de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, tel que modifiée et complétée par la loi 12.106.
Comportant 56 articles répartis sur 3 chapitres, le règlement de copropriété type fixe les règles régissant ce type de propriété immobilière, les conditions de sa création, et les dispositions que doit comporter tout règlement de gestion, ainsi que les domaines régis par ce dispositif, les intervenants dans son élaboration,...
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