Cour des comptes: l'enquête qui accable le ministère de l'Education

C'est inhabituel. C'est même la première fois que la Cour des Comptes procède ainsi: elle adresse un référé et le fait savoir.

Le référé fait suite à une enquête préliminaire diligentée par la juridiction financière, visant notamment à "arrêter la liste des personnes responsables qui peuvent faire l’objet de poursuites, par les autorités compétentes, soit en matière de discipline budgétaire et financière, soit en matière pénale", indique un communiqué publié ce 29 décembre par la Cour des comptes. 

"La mise en œuvre de cette enquête a relevé un ensemble de dysfonctionnements et de lacunes entachant la gestion du matériel didactique et des produits chimiques", indique le communiqué, rappelant que "ces dysfonctionnements ont déjà fait l’objet d’observations et de recommandations par la Cour des comptes dans le cadre des rapports de contrôle de la gestion de six académies régionales de l’Education et de la formation. Toutefois, ces dysfonctionnements persistent, comme soulevé par les conseillers des cours régionales des comptes, en charge des missions de contrôle de la gestion de certaines académies régionales de l’Education et de la formation."

Les résultats de l'enquête préliminaire sont accablants

La Cour indique qu'elle "poursuit les investigations engagées dans le cadre de l’enquête préliminaire et qu’elle prendra, toutes les mesures prévues par les textes en vigueur." Mais les premiers résultats de l'enquête font état de graves dépassements.

La Cour note des manquements aux responsabilités des académies régionales en matière de supervision, de suivi et de contrôle nécessaires aux opérations de réception du matériel, qui se traduisent notamment par la "production d’attestations de réception de matériel (ARM), avec de fausses dates de réception et signées par des personnes qui n’ont pas assisté aux opérations de contrôle de la conformité et de réception du matériel". 

Le stockage et la livraison, la grande anarchie

Par ailleurs, " les visites sur place, d’un échantillon des laboratoires des sciences de la physique et de la chimie et des sciences de la vie et de la terre, ont permis de constater que ces laboratoires sont dotés d’importantes quantités de produits chimiques ", ajoute la Cour des comptes.

Or, " il a été constaté que les laboratoires sont encombrés d’énormes quantités de produits chimiques périmés," certains produits étant " déjà périmés à la date de leur livraison."

En outre, "les conditions de dépôt et de stockage (Produits déposés à portée de main en l’absence de toute mesure de sécurité) de ces produits dérogent complètement aux principes de la bonne gestion", tance la Cour.

La Cour alerte sur le stockage non sécurisé de ces produits. "Ils sont, au même titre que le matériel didactique, déposés sur des travers de rayonnage et ce, malgré leurs spécificités et les risques qu’ils comportent. Leur consommation demeure sans contrôle.

Selon la Cour des comptes, ces dysfonctionnements portent sur les aspects suivants:

- Des registres d’inventaire du matériel didactique non conformes et non actualisés;

- Absence d’un système de suivi du matériel didactique et absence de contrôle de sa disponibilité matérielle au niveau des établissements scolaires qui en bénéficient;

- Conditions de stockage et d’entretien non adaptées;

- Acquisition de matériel dépassé ou non compatible avec les programmes de l’enseignement;

- Non exploitation du matériel acquis;

- Livraison de laboratoires mobiles à certains établissements scolaires sans les accessoires prévus par les cahiers des prescriptions spéciales, ce qui entrave leur exploitation;

- Livraison tardive du matériel aux établissements scolaires, ce qui ne permet pas de bénéficier de la garantie fournisseur ;

·Acquisition de matériel avec des spécificités non conformes à celles formulées par les enseignants utilisateurs ;

·Acquisition et distribution de matériel sans prendre en considération les stocks disponibles au niveau des établissements scolaires et ce, en l’absence d’inventaire fiable et actualisé ;

·Non implication des services et des personnes compétents en matière de conception des cahiers des prescriptions spéciales et au cours du processus de la réception du matériel ;

·Réception de matériel sans s’assurer de sa conformité aux spécifications convenues par les cahiers des prescriptions spéciales ;

·Acquisition de matériel pour des établissements en cours de construction, ce qui cause son endommagement et/ou sa perte et le non bénéfice de la garantie fournisseur ;

·L’attestation de la réception du matériel par certains établissements scolaires sans que ledit matériel ne soit livré, en tout ou en partie, à ces établissements.