Affaire Mohcine. Faux en écriture publique: que risquent les mis en cause?
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Le 1 novembre 2016 à 11h12
Modifié 11 avril 2021 à 2h38A l'issue de l'enquête préliminaire au sujet du décès, le 28 octobre, du marchand de poisson Mohcine Fikri, onze mis en cause ont été déférés devant la justice, dont deux agents d'autorité (un caid et un khalifa), le délégué des pêches maritimes, un chef de service de la Délégation locale de la pêche maritime et un vétérinaire chef de service.
Parmi les griefs, le faux en écriture publique. Cette infraction qui paraît faiblarde, est en réalité un crime passible de la réclusion perpétuelle. Petit retour aux articles 352 et 353 du code pénal:
Article 351
Le faux en écriture est l'altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie dans un écrit par un des moyens déterminés par la loi.
Article 352
Est puni de la réclusion perpétuelle tout magistrat, tout fonctionnaire public, tout notaire ou adel qui, dans l'exercice de ses fonctions, a commis un faux:
soit par fausses signatures;
soit par altération des actes, écritures ou signatures;
soit par supposition ou substitution de personnes;
soit par des écritures faites ou intercalées sur des registres ou sur d'autres actes publics, depuis leur confection ou clôture.
Article 353
Est puni de la réclusion perpétuelle tout fonctionnaire public qui, rédigeant des actes de sa fonction, en dénature frauduleusement la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui ont été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais des faits qu'il savait faux, soit en attestant comme ayant été avoués ou s'étant passés en sa présence des faits qui ne l'étaient pas, soit en omettant ou modifiant volontairement des déclarations reçues par lui.