Cour des comptes: les EEP, premier investisseur public, plombé par le crédit TVA

L’investissement des EEP a décollé de 155% en 2014 par rapport à 2004. C'est ce que souligne le dernier rapport de la Cour des comptes sur l’ancrage stratégique et la gouvernance des entreprises et établissements publics.

En effet, le secteur a fait l’objet de réformes marquantes depuis 2004, dont une démonopolisation et l’ouverture à la concurrence de grands services publics, ainsi que l’encouragement de partenariats public-privé.

En 2015, le portefeuille des EEP se composait de 212 établissements publics, 44 entreprises publiques à participation directe du Trésor et 442 filiales et participations publiques.

L’investissement du secteur a atteint, en 2014, 71,6 MMDH, soit 24,6% du total de la formation brute du capital fixe. Le chiffre d’affaires du secteur s’est établi à 198 MMDH et sa valeur ajoutée à 72,7 MMDH, représentant ainsi 7,9% du PIB.

Les EEP demeurent le premier investisseur public, loin devant l’Etat et les Collectivités territoriales. Leur présence s’étend dans pratiquement tous les secteurs d’activité économique, au point que "leurs plans de développement ont été érigés en stratégies sectorielles", note le rapport.

Celui-ci ajoute: "Les investissements réalisés par les EEP ont permis de doter le pays d’infrastructures de qualité, ce qui a constitué un moteur important de croissance économique et un facteur déterminant dans le décollage d’un grand nombre de branches d’activité. […] Les EEP contribuent aussi à l’émergence de véritables pôles de développement régional et à l’équipement des zones industrielles".

Par ailleurs, les secteurs qui ont le plus bénéficié de l’effort d’investissement des EEP sont ceux de l’énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement (32,9%); l’infrastructure et le transport (25,2%); l’habitat et le développement territorial (17,9%). Cet effort a  principalement été engagé par le groupe OCP, le groupe CDG, l’ONEE, le groupe Al Omrane, l’ONCF et Autoroutes du Maroc.  

En outre, l’investissement réalisé par les EEP a représenté une moyenne de 55% du total de l’investissement public sur la période de 2008 à 2015 (Graphique.1).

L'endettement, "une source de fragilité"

Le rapport de la Cour des comptes tire la sonnette d’alarme à propos de l’endettement des EEP, en constante augmentation depuis 2010. Ainsi, à fin 2015, l’encours des dettes de financement des EEP a atteint 245,8 MMDH, représentant environ 25% du PIB. L’endettement du secteur a donc enregistré une augmentation de 321,1% depuis 2004. «Ceci pourrait constituer une source de fragilité pour le secteur», souligne le rapport.

A fin 2015, les EEP les plus endettés, s’établissent comme suit (en MDH):

La structure des dettes de financement des EEP suscite également des inquiétudes: la part de la dette extérieure n’a cessé d’augmenter depuis 2008. A fin 2015, elle totalise 160,3 MMDH, soit 65,2% de l’endettement global du secteur et 17% du PIB. Sur ce stock, 106 MMDH sont garantis par l’Etat.

A ce sujet, le rapport souligne: «L’augmentation continue de la part de la dette en devises est porteuse de risques pour les finances publiques, car toute défaillance des organismes débiteurs dans le règlement de leurs dettes garanties, entraînera leur prise en charge par le budget général de l’Etat».

La Cour des comptes signale toutefois que la dette contractée par OCP, qui représente une part importante dans la dette extérieure du secteur, n’est pas garantie par l’Etat.

Un crédit de TVA strucutrel

Le rapport de la Cour des comptes soulève également quelques préoccupations relatives au crédit de TVA structurel enregistré auprès des EEP. A fin 2015, le montant total de crédit dépasse 25,18 MMDH, soit l’équivalent de 47,8% des recettes de TVA revenant au budget général de l’Etat pendant cet exercice.

Cette situation, selon la Cour des comptes, plombe la performance des EEP concernés, en raison de difficultés de trésorerie engendrées. En effet, les EEP qui ont accumulé un crédit de TVA important recourent aux emprunts bancaires pour financer leurs besoins de trésorerie, induisant ainsi d’importantes charges financières. En 2015, ces charges ont été estimées à 1 MMDH.

Le rapport ajoute que plusieurs EEP devront ainsi continuer à afficher dans leurs comptes, pendant plusieurs années, des créances dans la recouvrabilité à court terme est incertaine, donnant lieu à des réserves récurrentes des commissaires aux comptes et auditeurs externes sur la sincérité de leurs comptes.

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