CDD dans l'administration publique: les détails du futur décret

On reconnaît le fonctionnaire à sa qualité de titulaire. Mais prochainement, il devra compter avec des collègues au statut contractuel, donc temporaire. Ils ne seront pas fonctionnaires, mais seront recrutés en CDD dans des administrations publiques.

C'est ce que propose le projet de décret  n° 2-15-770, qui a été étudié une première fois le 9 juin en Conseil de gouvernement et sera réexaminé "très prochainement".  Son postulat: permettre à l'Administration de recruter des agents par contrat à durée déterminée. En l'occurrence, les agents non titulaires de droit public.

La fin du fonctionnariat "à vie"? Pas si vite. Le décret conditionne rigoureusement le recours aux CDD. Pour l'Administration, l'objectif est de satisfaire des besoins spécifiques et temporaires. Le profil des recrues, leur nombre, ainsi que la durée du contrat sont taillés sur ces mesures (spécificité et caractère temporaire du service).

Voici les grandes lignes du projet de décret, tel qu'il a été modifié après le premier examen en Conseil de gouvernement.

Deux profils: les experts et les auxiliaires

D'abord, les profils dits "pointus". Les experts, pour mener des projets ou études, fournir des consultations ou expertises. Et, en somme, accomplir des missions qu'il est impossible à l'administration de réaliser moyennant ses ressources propres.

Pour glaner son contrat, l'expert doit être de nationalité marocaine. Il doit, cela va de soi, être qualifié pour l'exercice des tâches qui lui sont assignées. Il lui faudra par ailleurs justifier d'au moins une licence, mais aussi d'une expérience professionnelle de 10 ans (secteur privé ou public), dans les domaines en lien avec les projets, études, consultations ou expertises requises.

Un casier judiciaire vierge est également exigé. Au moment du dépôt de sa candidature, le prétendant doit prouver qu'il jouit de tous ses droits civiques, et qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit, prononcée au Maroc ou à l'étranger.

Ensuite, les auxiliaires chargés, à titre temporaire, d'effectuer des tâches d'exécution pouvant être externalisées (jardinage, gardiennage…).

Là aussi, certaines conditions sont posées. Le candidat doit être Marocain, âgé de 18 ans au moins etde 45 ans au plus. Un diplôme peut être exigé, selon le poste et les missions à pourvoir. Les qualifications requises sont fixées par le président de l'administration concernée, au même titre que l'expérience professionnelle, sa durée et sa nature. Comme pour les experts, le casier judiciaire doit être vierge.

Un maximum de 12 experts par secteur, les auxiliaires selon les postes vacants

Le décret restreint le nombre d'experts pouvant être recrutés, lequel ne pourra pas dépasser 12 recrues par secteur. Pour les auxiliaires, le recrutement devra s'en tenir aux postes budgétaires vacants, arrêtés dans le budget du département ministériel concerné.

Dans les deux cas, c'est le chef du gouvernement qui détermine le nombre des agents contractuels.

Le CDD ne donne pas lieu à titularisation

Entre les recrues et l'Administration, le rapport est contractuel. C'est là une distinction avec leurs homologues fonctionnaires. Ceux-ci ont avec leur employeur un lien statutaire. Entendez par là: les fonctionnaires sont régis par le statut général de la fonction publique, les agents non titulaires seront régis par un contrat à durée déterminée. De fait, ce contrat définira leur relation avec l'administration, et ne pourra en aucun cas déboucher sur une titularisation.

La durée maximale du CDD diffère selon le profil. Pour les experts, cette durée est de deux ans prorogeable, sans possibilité de dépasser une période globale de 4 ans. Pour les auxiliaires, le projet de décret prévoit 12 mois prorogeables d'un an, une seule fois.

La rédaction des contrats devra obéir à un modèle fixé par voie réglementaire. Les obligations et droits du cocontractant, les cas d'extinction du contrat, ainsi que les conditions de sa résiliation devront y figurer.  

Dans le cas particulier des auxiliaires, le décret se penche sur la question de la résiliation. Le président de l'administration peut ainsi rompre le contrat en cours, à charge pour lui d'observer un préavis de 8 jours au moins. La rupture du contrat ouvre droit, pour l'auxiliaire, à une indemnité correspondant au salaire d'un mois.

Salaires                                             

L'expert touche un salaire mensuel, qui varie selon ses qualifications, son expérience et la nature des missions qui lui sont dévolues. Ce salaire est plafonné à 45.000 DH. Il ne prend pas en compte les indemnités de transport, auxquelles l'expert a également droit.

L'auxiliaire touche un salaire mensuel fixé dans le contrat, selon les paramètres établis par décret du chef du gouvernent. L'employé a également droit à des allocations familiales.

Modalités de recrutement

Les auxiliaires sont recrutés parmi les candidats présélectionnés,  puis admis sur concours. Mais le  président de l'administration peut, à titre exceptionnel, ordonner l'organisation de l'entretien direct, toujours après présélection.

Le recrutement des experts est un brin plus élaboré. Pas de concours, mais un appel à candidature publié par le président de l'administration concernée. L'appel doit être accessible, notamment sur le site du ministère de la Fonction publique, 15 jours avant la date consacrée au dépôt des candidatures.

L'administration sélectionne les experts dans la limite des postes disponibles. Le président de l'administration remet les dossiers des candidats sélectionnés à une commission technique rattachée au ministère de la Fonction publique. Cette commission étudie les dossiers, s'enquiert de la compatibilité du candidat avec les missions qui lui sont assignées. Elle formule enfin son avis dans un délai ne dépassant pas 30 jours.

Il est à noter que si aucune candidature n'est déposée, le président de l'administration peut, de sa propre initiative, sélectionner les experts qui lui semblent à même d'accomplir les missions. La même possibilité lui est accordée si aucune des candidatures déposées ne remplit les conditions. En revanche, lorsque c'est l'avis du comité technique qui fait défaut, le président doit soumettre ses choix au chef du gouvernement.