Le pack retraites qui sera examiné jeudi 7 janvier 2016 en Conseil de gouvernement comporte six projets de lois. Le projet de loi n°96-15 modifie et complète le dahir n°1.77.216 du 4 octobre 1977 relatif à la création d’un régime collectif d’allocation de retraite RCAR.

 Une revalorisation progressive de la pension minimale de retraite en faveur des affiliés du RCAR (Régime collectif des allocations de retraite), sera effective dès l’adoption de ce projet de loi et sa publication au Bulletin officiel, si le projet est adopté en l’état.  

Concrètement, le seuil  mensuel minimal de pension, aujourd’hui de 1.000DH, devra passer à 1.200 DH dans un premier temps (à la publication de la loi dans le B.O), puis à 1.350 DH entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017 pour s’établir à 1.500 DH en 2018.  

Des conditions sont posées pour pouvoir profiter de cette nouvelle mesure:

-Justifier de 10 ans de service. Cette condition ne s’applique pas en cas de décès d’un affilié actif.  

-Cette pension n’est pas cumulable avec  d’autres pensions de retraite, octroyées par d’autres organismes de prévoyance sociale. Cependant, si le total des pensions perçues demeure inférieur au montant minimal fixé par le nouveau projet de loi, un complément est versé. Il est calculé selon la formule suivante : (montant de la pension minimale-total des pensions perçues) x (pensions RCAR/total des pensions perçues).

- Si le retraité justifie d’un nombre d’années de service situé entre 5 et 10 ans, la pension minimale restera de 1.000 DH.  

Il est à préciser que ce régime de prévoyance compte parmi ses affiliés le personnel contractuel de l’Etat et des collectivités locales et le personnel de certains établissements publics. Il est géré conjointement par la Caisse nationale de retraites et d’assurances (CNRA), du point de vue administratif et par la Caisse de dépôt et gestion (CDG), sur le plan financier.

L’objectif de ce projet de loi est social. Il s’agit d’aligner les bénéficiaires du RCAR sur le relèvement du seuil des pensions dont vont bénéficier les allocataires des pensions civiles (fonctionnaires couverts par la CMR).

Il est à prévoir que ce projet de loi sera adopté en l'état, aussi bien au niveau du gouvernement qu'à celui du Parlement.