Réforme des pensions civiles: Les principaux points des projets de loi

Le présent article se penche sur les projets de lois relatifs aux pensions civiles, à l'âge du départ à la retraite et, dans une moindre mesure, aux pensions militaires.

L'âge de retraite porté à 63 ans

Lâge du départ à la retraite sera fixé à 63 ans pour tous les fonctionnaires et agents affiliés au régime des pensions civiles (CMR).

Voici la règle que tend à instaurer le projet de loi n°72.14 fixant la limite d'âge des fonctionnaires et agents de l'Etat, des municipalités et des établissements publics affiliés au régime des pensions civiles.

Il existe néanmoins des exceptions. L'âge de la retraite sera de 60 ans pour les personnes nées avant 1957, de 61 ans pour celles nées en 1957 et de 62 ans pour celles nées en 1958.

L'autre exception concerne les professeurs chercheurs, lesquels peuvent se retirer de la vie active à l'âge de 65 ans.

Pas de départ volontaire avant 24 années de services

Selon le projet de loi n° 71.14, visant à amender et compléter la loi n° 011.71 instituant le Régime des pensions civiles, le droit à pension de retraite avant la limite d'âge (départ volontaire) sera acquis aux fonctionnaires et agents de sexe masculin comptant 24 années au moins de service effectif au lieu de 21 années.

Pour la gent féminine, cette durée minimum sera fixée à 18 années au lieu de 15, conformément au régime actuel.

En outre, le projet de loi annule la condition établissant un maximum d'annuités liquidables dans une pension de retraite, fixé actuellement à 40 annuités.

Le calcul des pensions partira sur de nouvelles bases

Les ratios d'annuité pour le calcul de la pension de retraite seront révisés à la baisse.

Ainsi, la pension de retraite sera fixée à 2% au lieu de 2,5 % par annuité liquidable des derniers émoluments de base soumis à retenue pour pension. Ce qui implique une baisse du montant des pensions que les retraités percevront, à moins qu'il n'y ait, en retour, des revalorisations salariales substantielles durant leur activité.

Pour les départs volontaires, ce taux sera fixé à 1,5% au lieu des 2% actuellement en vigueur. Cette baisse, toutefois, ne concerne pas les personnes qui justifient de 41 ans d'affiliation au régime des retraites.

Sera adopté, comme autre base pour le calcul de la pension, le salaire moyen sur les huit dernières années de service effectif (96 mois) à dater du départ en retraite, au lieu du dernier salaire perçu avant le départ en retraite.

Cependant, cette durée sera, à titre transitoire, fixée à 24 mois pour les personnes qui partiront à la retraite en 2017 et à 48 mois pour celles qui le feront en 2018.

Augmentation du montant minimum de la pension

Cette augmentation concerne aussi bien les pensions civiles que les pensions militaires, sauf que celles-ci s'activeront dès le premier janvier 2018, alors que les deuxièmpremières ne seront de mise qu'à partir de 2019.

Actuellement fixé à 1.000 DH par mois, le montant minimum des pensions civiles et militaires atteindra 1.500 DH, à condition que la durée de service effectif valable ou validable soit d'au moins 10 années. L'actuel régime exige 5 années.

Pour les personnes qui justifient d'une durée de service égale ou supérieure à 5 années de service, sans que cette durée n'atteigne les 10 année requises, le montant minimum de 1.000 DH demeurera applicable.

Là aussi, cette mesure sera instaurée progressivement. A partir du premier mois consécutif à l'entrée en vigueur de la réforme, le montant minimum de la pension sera de 1.200 DH. Dès le premier janvier 2017, il sera de 1.350 DH.

Retenue sur salaire à la hausse   

A partir de Janvier 2019, les fonctionnaires, agents titulaires, en situation de rattachement ou stagiaires devront supporter une retenue sur salaire (prélèvement) de 14%, au lieu des 10%.

UnCette hausse concernera également les versements de L'Etat, les collectivités locales et les établissements publics à la Caisse marocaine des retraites instituée.

Le taux de prélèvement et cotisation sera graduellement augmenté à raison d'un point par année, à partir du premier mois qui suit l'entrée en vigueur de la réforme: 11% en 2016, 12% en 2017 et 13% en 2018.

La liquidation de la pension sera basée sur la durée des prélèvements effectués. Il en découle qu'elle ne sera plus tributaire du recouvrement des montants restants dus au titre de la durée totale de l'affiliation.

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