Fiscalité. Ce que la CGEM attend du PLF

En attendant que Mohamed Boussaid, ministre des Finances revienne de La Mecque, la Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM) a déjà préparé ses doléances fiscales.

Encore une fois, les attentes de la confédération patronale incluent des retouches fiscales possibles et d’autres difficiles dans la conjoncture actuelle ou dans l’état d’esprit de l’équipe aux commandes à Rabat.

Notons d’emblée que le projet de loi des Finances sera préparé dans une conjoncture morose. La Banque centrale vient en effet de révéler ses prévisions de croissance pour 2016, et elle n’est pas généreuse.

Selon l’établissement géré par Abdellatif Jouahri, l’économie marocaine ferait à peine 2,4% de croissance en 2016, en cas de campagne agricole normale. Dans cette configuration, deux options se présentent au gouvernement: adopter une fiscalité agressive en actant dans le sens souhaité par la CGEM, ou jouer la prudence en attendant des jours meilleurs. Connaissant l’état d’esprit gouvernemental, gageons sur la prudence.

En effet, avec une croissance hors agriculture de 3,3%, au même niveau qu’en 2015, les recettes fiscales seront dans une logique de stagnation en 2016. La prudence imposerait donc une approche réticente à l’idée d’une progressivité dans l'imposition des bénéfices des sociétés.  

Or, la CGEM plaide largement pour un IS à étages: un taux de 10% pour 300.000 DH de résultat fiscal, 20% à appliquer aux résultats inférieurs à 1 million de DH et 30% au-delà de 1 million de DH, sans inclure les banques, les établissements de crédits et les assurances.

Encore une fois, la confédération n’avance pas de chiffres reflétant l’impact prévisionnel d’un IS progressif. Et tout dépendra de la capacité du Trésor à amortir une baisse éventuelle suite à l’application de la progressivité, surtout la première année de son application.

Toujours pour l’IS, une autre mesure dure à faire passer, la réduction de l’imposition des plus-values à long terme réalisées sur l’outil de production.

Le patronat propose de supprimer l’imposition si les plus-values sont réinvesties dans l’entreprise et de les imposer à moitié si l’actionnaire décide de les intégrer au capital. Une disposition qui fera l’affaire des grandes industries au même titre que la proposition de passer à une fiscalité de groupe.

Pour cette dernière, le patronat recommande une imposition au niveau du vaisseau amiral: l’IS devrait toucher les résultats consolidés du groupe.

TVA: toujours les mêmes propositions

De même pour la TVA. Les doléances de la CGEM donnent la part belle à l’harmonisation de la fiscalité indirecte. Le patronat plaide, pour la énième fois, pour une TVA sur la marge dans les secteurs qui représentent une distorsion fiscale entre l’amont et l’aval. Il s’agit surtout de l’agro-alimentaire dont les intrants agricoles sont exonérés de la TVA alors que les produits façonnés sont imposés à 20%.

La solution requise n’est pas de soumettre l’amont agricole à la TVA, mais de ramener le taux appliqué aux produits agroalimentaires à un niveau bas. La CGEM n’en précise pas les contours, mais vu son penchant vers une TVA à deux taux, il s’agit certainement d’une imposition à 10%.

Difficile aussi d’imaginer une levée de la TVA sur les biens d’investissements. Bien qu’elle soit une mesure encourageant l’investissement, l’exonération de cette catégorie de TVA n’a jamais été une préférence pour l’Etat. Un pas a été déjà franchi en autorisant une exonération limitée sur 36 mois. La CGEM souhaite faire disparaître cette limitation.

En revanche, le gouvernement est interpelé au sujet des retards de remboursement de la TVA. Un engagement a été pris pour que les entreprises reçoivent leur remboursement dans délai convenu, un délai qui n’a pas été respecté, selon la note de la CGEM. A juste titre, le patronat réclame un suivi rigoureux des délais de remboursement des crédits TVA pour une meilleure visibilité pour les entreprises.

Si d’autres propositions de la CGEM entrent dans le cadre de la «rhétorique», son souhait de cadrer le contrôle fiscal est stratégique. Rappelons-nous, la rencontre avec le directeur général des impôts en juin dernier a longuement porté sur cette question.

L’administration fiscale dispose d’un droit de contrôle que personne ne peut contester. Au contraire, il est même recommandé de le renforcer.

Mais l’esprit de droit milite pour un cadrage rigoureux. Certains cas de redressement fiscal résultent souvent d’une divergence de lecture entre les dispositions fiscales et les dispositions comptables.

La lecture de l’administration prime toujours. D’où l’idée légitime de cadrer le contrôle pour que chacun sache sur quel pied danser. Pour l’instant, la CGEM n’avance pas de canevas à ce sujet, mais il n’est pas abusif ni erroné de prédire des rounds de négociation à ce sujet. Encore faut-il que l’administration des impôts accepte de jouer le jeu. 

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