Le projet de commission nationale de la commande publique déçoit Transparency Maroc

Transparency Maroc a répondu à l’appel à commentaires du Secrétariat Général du Gouvernement pour le projet de décret relatif à la Commission nationale de la commande publique.

Pour l’ONG, la commission telle qu’elle est prévue par le décret, ne répond pas aux critères d’indépendance et d’efficacité, dont doit se doter cette instance de bonne gouvernance. 

TM regrette en premier lieu que l’organe soit placé sous l’autorité du Secrétaire Général du Gouvernement ce qui ne permet pas d’assurer toutes les garanties d’indépendance et d’impartialité.

Il constate également que le principe de parité n’a pas présidé à la composition de la commission. En effet, composée de 10 représentants de l’administration en plus du Président contre 3 représentants des organismes professionnels (FNBTP, FMCI et ordres professionnels), l’ONG souligne le risque que la commission soit dominée par la volonté du gouvernement.

Le fait que les noms des représentants du secteur privé ne soient pas choisis par des instances qui le représentent met également à mal le principe de représentativité. 

L’ONG recommande également que les fonctions de consultation, d’étude et d’examen des réclamations ne soient pas confondues en un seul organe. Associé en amont à la passation d’appels d’offres, l’organe ne saurait être en position de statuer sur les réclamations qui en émanent.

Transparency déplore que les citoyens et la société civile ne puissent déférer de réclamations à la Commission.
Enfin, l'ONG juge le texte en décalage avec le principe constitutionnel d’accès à l’information puisque les avis de la Commission ne seront pas rendus nécessairement publics. 

La commission nationale de la commande publique s’inscrit tel que l’énonce le projet de décret constitutif dans le cadre de «l’engagement des pouvoirs publics de moraliser la vie publique et de lutter contre toute pratique de fraude et de corruption». Cet organe, présenté comme indépendant et impartial par rapport au maître d’ouvrage, doit avoir pour mission de veiller à la bonne application de la réglementation des marchés et d’examiner les réclamations des concurrents qui estiment avoir été injustement écartés d’une procédure de concurrence. 

Depuis 1936, c’est la Commission des marchés qui rend des avis relatifs aux aspects de la commande publique, elle est placée sous l’autorité du Secrétariat Général du Gouvernement. Cette dernière n’est pas compétente pour étudier les réclamations liées aux appels d’offre.