Affaire Jennifer Lopez/ 2M: Benkirane débouté par la Haca

Le chef du gouvernement Abdelilah Benkirane avait saisi la Haca au sujet de la diffusion par 2M d'une soirée Mawazine accusée d'être attentatoire à la pudeur. La soirée avait été diffusée le 29 mai et le chef du gouvernement avait écrit à la Haca le 4 juin.

M. Benkirane demandait à la Haca de prendre des sanctions à l’encontre des responsables de la diffusion par l’opérateur télévisuel Soread 2M de cette soirée ayant comporté des "séquences à connotation sexuelle, attentatoires à la pudeur et aux valeurs religieuses et morales de la société marocaine et heurtant la sensibilité des téléspectateurs".

La demande du chef du gouvernement vient d'être jugée "irrecevable" par le CSCA, en raison du fait qu'elle n'a pas de base légale.

En effet, la Haca peut recevoir des plaintes d'organisations politiques et syndicales, ou encore d'associations reconnues d'utilité publique, mais pas du gouvernement. Ce dernier peut demander un avis. Ce qui n'était pas le cas de la lettre du chef du gouvernement.

En d'autres termes, si c'est le PJD qui avait adressé cette lettre, elle aurait eu un autre sort et la Haca aurait statué sur le fond et pas sur la forme.

Cette décision de la Haca consacre, dans les faits, comme l'a voulu le législateur, l'indépendance de l'audiovisuel public par rapport au gouvernement.

Le communiqué du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle précise que "le CSCA a déclaré ladite demande irrecevable en la forme, au motif qu’elle n’entre pas dans le champ défini par le Législateur pour les missions consultatives du dit Conseil, qui portent sur les questions concernant le secteur audiovisuel dans sa globalité et non sur des cas spécifiques devant être traités dans le cadre de plaintes, dont le Législateur a clairement fixé les modalités et les parties habilitées à les présenter".

"Par ailleurs, et dans le cadre de la pratique courante de ses missions et prérogatives, le CSCA s’est attelé à l’étude de cette question dans sa dimension plus large et selon une approche holistique respectant les principes de l’indépendance, de la liberté et de la responsabilité des opérateurs dans l’exercice de la communication audiovisuelle et ce, à l’aune de la philosophie et de l’esprit de la Constitution, des textes juridiques et réglementaires en vigueur, de l’expérience de la Haute autorité de la communication audiovisuelle et de sa stratégie", conclut le communiqué.

Au final, comme cela avait été écrit dans Médias 24, la lettre du chef du gouvernement a la forme d'une plainte alors qu'il n'a droit qu'à des demandes d'avis. C'est assez étrange comme situation, car il aurait pu, sur le plan juridique, être mieux conseillé.

La version intégrale de la décision est téléchargeable ici (version française) et ici (version en langue arabe).

>Les attendus de la décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle:

-Attendu que, la demande de Monsieur le Chef du Gouvernement se réfère à l’article 3 du Dahir portant création de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle
" من أجل النظر في المخالفات"، )...( "وترتيب الجزاءات في حق المسؤولين"
En raison de la diffusion par le service télévisuel édité par la société « SOREAD-2M » le soir du vendredi 29 mai 2015
"سهرة تضمنت مشاهد ذات إيحاءات جنسية مخلة بالحياء ومستفزة للقيم الدينية والأخلاقية للمجتمع المغربي وصادمة لشعور
المشاهدين"
Tel que précisé dans la demande ;

-Attendu que l’article 3 du Dahir portant création de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle dispose que : « Le conseil supérieur de la communication audiovisuelle
(…) donne avis au Parlement et au gouvernement sur toute question dont il serait saisi par le Premier ministre ou les présidents des chambres du Parlement et relative au secteur de la communication audiovisuelle ;
 donne obligatoirement avis au Premier ministre sur les projets de lois ou projets de décrets concernant le secteur de la communication audiovisuelle, avant leur présentation au conseil des ministres ; (…) » ;

-Attendu que la demande de Monsieur le Chef du Gouvernement vise à
"عرض النازلة على المجلس الأعلى للاتصال السمعي البصري من أجل النظر في المخالفات والتجاوزات المذكورة، وترتيب الجزاءات
في حق المسؤولين عن هذا التقصير الجسيم..."
En vue de connaître de la commission d’un éventuel manquement aux dispositions légales et réglementaires, à l’occasion de la diffusion, par un opérateur audiovisuel déterminé, d’un contenu audiovisuel en particulier, et de sanctionner, en conséquence, les responsables au sein de l’opérateur précité ;

-Attendu que cette demande n’entre pas dans le cadre d‘une demande d’avis portant sur une question relative au secteur de la communication audiovisuelle, et n’entre pas, en conséquence, dans le cadre des missions consultatives du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle telles que prévues à l’article 3 du Dahir portant création de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle ;

-Attendu que le législateur a clairement précisé les missions de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, dans sa relation aux Institutions Constitutionnelles à travers les dispositions de l’article 3 du Dahir portant création de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, et a distingué les missions consultatives de celles relatives à la réception de plaintes, prévues à l’article 4 du Dahir portant création de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle qui dispose que : « Le conseil supérieur de la communication peut recevoir des plaintes émanant des organisations politiques, syndicales ou des associations reconnues d'utilité publique, relatives à des violations, par les organes de communication audiovisuelle , des lois ou règlements applicables au secteur de la communication audiovisuelle .
Il instruit, s'il y a lieu, lesdites plaintes et leur donne la suite prévue par le présent dahir, les lois ou règlements applicables à l'infraction (…) », indiquant par là même, précisément, le champ et les formalités tant des demandes d’avis que des plaintes ;

-Attendu que le fait de se référer à l’article 3 du Dahir portant création de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle afin de demander au Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle de connaître de la diffusion par la société « SOREAD-2M » de l’une des activités du festival « MAWAZINE RYTHMES DU MONDE » dans sa 14ème édition et de prendre en conséquence les sanctions en découlant, n’entre pas dans le champ des dispositions précitées, et notamment, la base légale de la demande ;