Le Ministre de l’Economie et des Finances Mohamed Boussaid, le Directeur Général de la CNSS Said Ahmidouch et le Directeur Général de l’ANAPEC Anass Doukkali ont inauguré ce vendredi au Ministère le lancement du dispositif d’indemnité pour pertes d’emploi (IPE).

Ce dispositif vise 30.000 bénéficiaires par an, ayant perdu leur emploi dans des conditions indépendantes de leur volonté. L’allocataire disposera d’une indemnité égale à 70% de son salaire, sans excéder le montant du SMIG. Le système sera financé dans un premier temps par le versement des cotisations sociales et une contribution étatique. A terme, le dispositif devra être auto-financé par les cotisations sociales et patronales.

Cette indemnité est inédite dans le droit du travail marocain et intervient dans un contexte conjoncturel défavorable. Le secteur de l’industrie - visé par le dispositif – a détruit 75.000 emplois en 2014. Toutefois, le dispositif demeure limité, le plafond est bas, et le mode de financement pas approprié à un système d’indemnités.  L’indemnité pour perte d’emplois remplira-t-elle ses objectifs?

Qui est éligible?

Le salarié du secteur privé - dont le travail est déclaré à la CNSS - qui perd son emploi dans des conditions indépendantes de sa volonté, et qui cherche activement un autre emploi est éligible à cette indemnité.

Cela exclut donc les salariés démissionnaires, en abandon de poste, ou licenciés pour faute grave ou lourde.

Est éligible le salarié qui a cumulé 780 jours de déclarations de salaires pendant les 36 derniers mois précédant la perte d’emploi dont 260 jours durant les 12 mois.

La loi qui entérine le dispositif est entrée en vigueur le 1er décembre 2014. Les personnes qui remplissent ces critères d’éligibilité depuis cette date peuvent dès à présent demander leurs indemnités.

Le montant de l’indemnité n’excède pas le SMIG

Le bénéficiaire est tributaire d’une indemnité égale à 70% du salaire de référence, soit le salaire moyen sur les 36 derniers mois, sans excéder le montant du salaire minimum légal. Cette indemnité est perçue pendant 6 mois.

Le plafond demeure très bas. Pour les auteurs de la loi, il s’agit de viser avec ce dispositif «les fonctions exécutives» , qui sont les plus touchées par les licenciements économiques, dans le secteur du BTP ou du textile par exemple.

Les «fonctions encadrantes» ne seraient pas exposées au risque de licenciement car indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise, assure un membre du cabinet du Ministre de l’économie et des Finances. Cette indemnité permettra ainsi aux bénéficiaires de retrouver plus sereinement un emploi. Toutefois, bon nombre de travailleurs restent en dehors du système. Les secteurs ciblés du BTP et du textile ont largement recours au travail au noir. Les populations les plus vulnérables ne bénéficieront pas de cette prestation sociale.
Ce sont ainsi 30.000 bénéficiaires par an qui pourraient bénéficier de ce système.

Ce dispositif est cependant amené à évoluer et à être élargi. Le plafond pourrait êtrerelevé, en fonction des capacités de financement de la caisse d’indemnités.

Un mode de financement tripartite

La caisse d’indemnités gérées par la CNSS sera approvisionnée en partie par les versements de nouvelles cotisations salariales et patronales - prélevées depuis l’entrée en vigueur de la loi de Finances 2015 - et en partie par un fonds d’amorçage financé sur le budget de l’Etat.

L’objectif visé est l’auto-financement par les cotisations sociales. La structuration financière du dispositif repose sur le versement de 0,19% de la masse salariale perçue par les salariés et 0,38% de la masse salariale payée par les employeurs.

Toutefois, pour accompagner l’amorçage de ce système, l’Etat apporte un fonds de 500 MDH, dont 250 MDH seront versés la première année, et le reste sur la 2e et éventuellement 3e année. «C’est la première fois que l’Etat contribue au financement d’une prestation sociale», affirme Said Ahmidouch, DG de la CNSS.

Le dispositif - et son équilibre financier - devront être évalués au bout de 6 mois.

Un système hybride d’assurance/indemnité

Pour être précis dans les termes, il s’agît en réalité - dans son mode de financement - d’un système d’assurances plus que d’indemnités, puisqu’il repose sur un versement obligatoire de cotisations. Le salarié et le patron cotisent pour s’assurer contre le risque d’inactivité.

Dans la logique d’un tel système d’assurances, tout salarié qui perd son emploi dispose du droit à une assurance chômage en proportion des salaires perçus. L’indemnité de licenciement en revanche est classiquement payée par l’employeur et vient en réparation d’une perte d’emploi intervenue dans des conditions indépendantes de la volonté du salarié. Cette indemnité ne repose donc pas sur un système général de cotisation, mais doit être supportée par l’employeur. Cette charge doit incomber à l’employeur pour que la décision de licenciement soit le résultat d’une analyse avantage/coût.

Ici, cette indemnité de licenciement qui ne dit pas son nom ne remplit pas l’aspect dissuasif d’un système d’indemnités. La décision de licenciement est transparente pour l’employeur, et est supportée par l’ensemble du système.

L’indemnité pour pertes d’emploi remplira donc une fonction d’assurance du chômeur. D’ailleurs, la loi dispose que la période indemnisée est assimilée à une période d’assurance ouvrant droit à l’assurance maladie, aux allocations familiales et est prise en compte pour la détermination des droits à la retraite.

En revanche, elle ne joue pas un rôle de régulation des licenciements économiques, qui est le principe de l’indemnité. En effet, il ne coûte toujours rien à l’employeur d’engager des licenciements économiques.